2. Le soutien attendu des collectivités territoriales
Compte tenu des contraintes existant dans certaines juridictions, il n'est pas toujours possible d'affecter un greffier dans chaque MJD (31 MJD fonctionnent sans greffier). Les postes sont dans certains cas pourvus grâce à la mise à disposition de contrats aidés par les CDAD et l'affectation d'agents de catégorie C. en outre, 19 structures fonctionnent avec des personnels mis à disposition par les collectivités territoriales .
La traduction en ETPT des effectifs consacrés aux MJD atteint 108 EPTP en 2008 (personnel d'encadrement : 1 ETPT ; greffiers : 85 ETPT ; personnel de catégorie C: 22 ETPT).
S'agissant du financement des MJD, le ministère de la Justice prend en charge les traitements des magistrats, du greffier, des agents de catégorie C, des agents de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d'insertion et de probation qui y exercent, les frais de justice, les frais de téléphone et un investissement initial de 11.435 euros pour le premier équipement informatique et divers mobiliers et matériels.
Les collectivités territoriales doivent mettre à disposition des locaux équipés, ainsi que du personnel d'accueil.
Devant votre commission, M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la justice, considérant que l'accès au droit dans les territoires où la carte judiciaire a été réformée constituait une priorité, a indiqué que la création de maisons de la justice et du droit de nouvelle génération n'avait de sens que si les services offerts étaient relayés au sein des juridictions et si l'accès aux bornes permettait d'entrer en relation avec les personnes compétentes. Il a déclaré que les éléments de réussite de la précédente génération de MJD devaient être repris, ces structures apparaissant très utiles aux professionnels du droit.
Par ailleurs, lors de son audition par votre commission, Mme Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, ministre de la justice, a souligné la nécessité de rapprocher le citoyen du monde du droit, même dans les territoires dépourvus de tribunal ou de MJD, en développant l'implantation de bornes informatiques, peut-être dans les mairies, et en mettant en place une forme de réserve judiciaire faisant appel à d'anciens magistrats, avocats, greffiers ou notaires, chargés d'aider les utilisateurs.
S'agissant des MJD de nouvelle génération, votre rapporteur souligne que, par leur implantation, le ministère de la justice tend à se décharger d'une partie de ses missions sur les collectivités territoriales .
En effet, ces bornes interactives devront être implantées dans des lieux publics. Il s'agira, le plus souvent, de mairies ou de bâtiments abritant des services publics locaux. Par ailleurs, il sera nécessaire d'assurer, auprès de ces bornes, la présence de fonctionnaires pour en permettre l'utilisation par les personnes qui n'utilisent pas couramment les outils informatiques, et qui sont les plus susceptibles d'avoir recours aux MJD. Il semble probable, compte tenu de l'évolution des crédits de l'accès au droit, que le ministère de la justice fera appel aux collectivités territoriales pour assurer ce service.
En définitive, alors que la réorganisation de la carte judiciaire entre en application, il apparaît essentiel que le ministère de la justice assure simultanément le maintien effectif de l'accès au droit, dans les aires géographiques touchées par la suppression d'une juridiction .