2. La situation particulière des cours administratives d'appel de Versailles et de Marseille et du tribunal administratif de Paris
• Les effets positifs de la création de la cour administrative d'appel de Versailles et des tribunaux administratifs de Nîmes et Toulon
La plus grande partie des créations dans les cours administratives d'appel a été consacrée au renforcement des moyens en Île-de-France, en particulier avec la création de la cour administrative d'appel de Versailles en 2004, afin de faire face à la situation particulièrement critique de cette région.
En effet, alors que la progression moyenne nationale du nombre d'entrées devant les cours administratives d'appel s'élève à plus 77 %, on constate en Île-de-France une augmentation des entrées de près de 131 % sur la période 2003-2008 .
Le renforcement des effectifs de magistrats a permis d'améliorer notablement, le délai prévisible moyen de jugement, qui est passé de 2 ans, 4 mois et 23 jours en 2003 à 1 an et 21 jours en 2008. En outre, ce renforcement des moyens a permis d'assainir l'état du stock dont la proportion d'affaires de plus de 2 ans est passé de plus de 44 % en 2003 à 6 % en 2008, soit près de 6 points de mieux par rapport à l'objectif fixé.
La mise en oeuvre des contrats d'objectifs a conduit à leur attribuer 86 emplois supplémentaires de magistrats entre 2002 et 2007 :
|
Effectifs CAA |
2002 |
2007 |
évolution |
|
CAA Bordeaux |
24 |
37 |
13 |
|
CAA Douai |
19 |
19 |
0 |
|
CAA Lyon |
24 |
34 |
10 |
|
CAA Marseille |
24 |
42 |
18 |
|
CAA Nancy |
18 |
20 |
2 |
|
CAA Nantes |
23 |
28 |
5 |
|
CAA Paris |
41 |
51 |
10 |
|
CAA Versailles |
0 |
28 |
28 |
|
Total CAA |
173 |
259 |
86 |
Source : secrétariat général du Conseil d'Etat.
Leur effectif total est passé à 259 magistrats (contre 173 en 2002). Elles ont également bénéficié de 86,5 emplois supplémentaires d'agents de greffe entre 2002 et 2007.
De même, les moyens de fonctionnement alloués aux cours administratives d'appel ont été importants et déterminés conformément aux orientations définies dans le cadre des contrats d'objectifs.
La situation, en 2007, de chaque cour administrative d'appel en matière de délai prévisible moyen de jugement, objectif principal, est détaillée dans le tableau suivant :
|
Cours administratives d'appel |
Délai moyen de jugement prévu par les contrats d'objectifs |
Délai moyen de jugement réalisé |
Écart |
|
Bordeaux |
1 an et 29 jours |
1 an, 2 mois et 10 jours |
+ 1 mois et 11 jours |
|
Douai |
9 mois et 28 jours |
9 mois et 21 jours |
- 7 jours |
|
Lyon |
1 an, 2 mois et 25 jours |
1 an, 3 mois et 16 jours |
+ 21 jours |
|
Marseille |
1 an, 7 mois et 24 jours |
1 an, 10 mois et 15 jours |
+ 2 mois et 21 jours |
|
Nancy |
1 an, 6 mois et 20 jours |
10 mois et 12 jours |
- 8 mois et 8 jours |
|
Nantes |
7 mois et 7 jours |
5 mois et 15 jours |
- 1 mois et 22 jours |
|
Paris |
11 mois et 15 jours |
11 mois et 4 jours |
- 11 jours |
|
Versailles |
9 mois et 2 jours |
1 an, 1 mois et 7 jours |
+ 2 mois et 5 jours |
|
TOTAL |
1 an, 1 mois et 4 jours |
1 an, 1 mois et 3 jours |
- 1 jour |
Source : secrétariat général du Conseil d'Etat.
Une partie des emplois alloués à partir de 2003 a permis la création du tribunal administratif de Nîmes en 2006 (15 emplois de magistrats) comme le prévoyait la LOPJ, permettant de soulager les tribunaux administratifs de Montpellier et de Marseille.
Une autre partie des emplois alloués pendant cette même période a permis la création du tribunal administratif de Toulon (13 emplois de magistrats) qui a ouvert ses portes le 1er novembre 2008, conformément également aux objectifs de la LOPJ, pour soulager le tribunal de Nice.
Un nombre important d'emplois ont également été ouverts, depuis 2003, dans les tribunaux administratifs de la région parisienne, particulièrement sollicités : 20 emplois au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 au tribunal administratif de Melun, 6 au tribunal administratif de Paris et 5 au tribunal administratif de Versailles.
• Le nécessaire renforcement des effectifs des cours administratives d'appel de Versailles, Paris et Marseille
Par ailleurs, si la création récente des tribunaux administratifs de Nîmes et de Toulon a permis d'améliorer la situation des juridictions administratives dans le pourtour méditerranéen, deux cours administratives d'appel connaissent une forte augmentation du contentieux, qui appelle des mesures appropriées. En effet, les cours administratives d'appel de Versailles et de Paris sont chacune confrontées à une augmentation du contentieux de plus de 30 % par an.
Ainsi, la cour administrative d'appel de Versailles devrait bénéficier, en 2010, de la création d'une nouvelle chambre. Une mesure similaire est envisagée pour la cour administrative d'appel de Paris. Votre rapporteur juge ces créations pleinement justifiées, afin d'éviter une détérioration des délais de jugement.
En outre, la création et la montée en puissance de l'activité des tribunaux de Nîmes et de Toulon ayant pour effet d'augmenter le nombre d'affaires enregistrées à la cour administrative d'appel de Marseille, votre rapporteur considère qu'une chambre supplémentaire devra également être créée, à brève échéance, dans cette cour.
• La situation du tribunal administratif de Paris
Lors de son audition par votre rapporteur, M. Robert Le Goff, président du syndicat de la juridiction administrative, a souligné que le tribunal administratif de Paris connaissait une situation critique, en raison d'un stock important d'affaires à juger.
Cette situation pourrait encore se dégrader avec le développement du contentieux relatif au droit au logement opposable, dont une part importante se concentrera sur la capitale 25 ( * ) .
M. Axel Barlerin, président de l'Union syndicale des magistrats administratifs, a indiqué à votre rapporteur que le nombre d'affaires enregistrées par la cour administrative d'appel de Paris avait augmenté de 20 % au cours du premier semestre de l'année 2009, en raison du développement des recours contre les ordonnances prononcées en grand nombre par le tribunal administratif de Paris, pour réduire son stock d'affaires et éviter une dégradation des délais de jugement.
Votre rapporteur estime que cette situation est préjudiciable au bon fonctionnement de la justice administrative. Il considère que les moyens humains alloués au tribunal administratif de Paris doivent être renforcés, ce qui suppose par ailleurs que soit étendue la capacité d'accueil des bâtiments qui l'abritent aujourd'hui .
? Le renforcement des effectifs d'agents de greffe
Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit la création de 30 emplois d'agents de greffe qui, recrutés à mi-année, représentent 15 ETPT nouveaux, ainsi que 15 ETPT correspondant à l'extension en année pleine des emplois d'agents de greffe créés en 2009. Le coût de la création des 15 ETPT d'agents de greffe pour 2010 est de 0,9 million d'euros.
Ces créations sont destinées principalement à renforcer les juridictions franciliennes, dont la situation est particulièrement critique, et en particulier le tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois, créé en 2009 afin de désengorger le contentieux dans cette région et dont la capacité de jugement va être augmentée en 2010.
* 25 Voir le point 3 ci-après.