Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

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Avis n° 198 (2009-2010) de M. Charles GUENÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 janvier 2010

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LE CONTEXTE ET LES GRANDES ORIENTATIONS DU PRÉSENT PROJET DE LOI
    
    • A. UN ENSEMBLE DE QUATRE PROJETS DE LOI
      
    • B. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
  • II. LES DISPOSITIONS A CARACTÈRE FINANCIER
    
    • A. LA CRÉATION DES MÉTROPOLES (ARTICLE 5)
      
      • 1. Le texte initial du projet de loi
        
        • a) Création des métropoles
          
        • b) Compétences des métropoles
          
        • c) Institutions des métropoles
          
        • d) Finances des métropoles
          
      • 2. Les modifications introduites par la commission des lois
        
      • 3. La position de votre commission des finances
        
    • B. LA CRÉATION DES COMMUNES NOUVELLES (ARTICLES 8, 9 ET 10)
      
      • 1. Les modalités financières de la création de communes nouvelles (article 8)
        
        • a) Le calcul de la dotation forfaitaire de la DGF
          
          • (1) La règle générale est préservée
            
          • (2) La nécessité de préciser le calcul de la part « garantie »
            
          • (3) Une coordination nécessaire avec la loi de finances pour 2010
            
          • (4) Le transfert de la dotation d'intercommunalité
            
        • b) Une incitation financière aux créations de communes nouvelles
          
        • c) Potentiel fiscal de la commune nouvelle
          
      • 2. Le dispositif de convergence des taux d'imposition (article 9)
        
      • 3. L'adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles (article 10)
        
        • a) Potentiel fiscal et potentiel financier
          
        • b) Calcul de la dotation d'aménagement
          
        • c) Dotation globale d'équipement
          
        • d) Dotation de développement rural
          
        • e) Dotation d'intercommunalité
          
        • f) Dotation forfaitaire d'une commune fusionnée
          
    • C. LES PRINCIPES D'UN ENCADREMENT DES CO-FINANCEMENTS (ARTICLE 35)
      
      • 1. Le texte du projet de loi initial
        
      • 2. Le texte adopté par la commission des lois
        
      • 3. La position de votre commission des finances
        
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION