ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
I. MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ETAT
- Mme Marie-Christine Lepetit , directrice de la législation fiscale ;
- M. Guillaume Talon , chef du bureau « Principes généraux de l'impôt sur le revenu et fiscalité directe locale » à la direction de la législation fiscale ;
- M. Eric Querenet de Breville, sous-directeur de la 5 ème sous-direction de la direction du budget ;
- M. Vianney-Marie Bourquard , chef du bureau des collectivités locales à la 5 ème sous-direction de la direction du budget.
II. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- M. Eric Jalon , directeur général des collectivités locales ;
- M. Bruno Delsol , adjoint au directeur général des collectivités locales ;
- M. Jean-Christophe Moraud , sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales ;
- M. Michel Aymard , chef du bureau de la fiscalité locale à la direction générale des collectivités locales ;
- Mme Carole Puig , adjointe au chef de bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales.
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 5
(art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales)
Alinéa 13
Remplacer les mots :
au lieu
par les mots :
en lieu
ARTICLE 5
(art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales)
Alinéa 95
Rétablir l'article L. 5217-12 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5217-12. - Les recettes du budget de la métropole comprennent de plein droit :
« 1° Le produit des impôts directs locaux pour lesquels la métropole se substitue de plein droit aux communes membres, à savoir : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, la taxe sur les surfaces commerciales ;
« 2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale, soit la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;
« 3° Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement ;
« 4° Le revenu de ses biens meubles et immeubles ;
« 5° Le produit des taxes correspondant aux compétences qui lui ont été transférées ;
« 6° Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés en régie, concédés ou affermés par la métropole, de sa participation dans les entreprises et des sommes qu'elle reçoit en échange des services rendus ;
« 7° Le produit des contributions aux dépenses d'équipement public prévus au 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;
« 8° Le produit de la taxe locale d'équipement ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ;
« 9° Le produit des surtaxes locales temporaires pour les compétences transférées ;
« 10° Les subventions de l'État, des collectivités locales, de leurs groupements et des syndicats mixtes ;
« 11° Le produit des dons et legs ;
« 12° Le produit des emprunts ;
« 13° Le produit de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;
« 14° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 ;
« 15° Les dotations de compensation des charges transférées par le département et la région mentionnées à l'article L. 5217-20.
ARTICLE 5
(art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales)
Alinéa 96
Remplacer la référence :
L. 5215-32
par la référence :
L. 5215-33
ARTICLE 5
(art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales)
Alinéa 97
Supprimer les mots :
créées à l'article L. 5217-1
ARTICLE 5
(art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales)
Alinéa 99
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1, elle bénéficie d'une garantie égale à la différence ...
ARTICLE 5
(art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales)
Alinéa 105
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Lorsqu'une ou plusieurs des communes ou un ou plusieurs des établissements publics de coopération intercommunale inclus dans le périmètre de la métropole subissaient un prélèvement sur la fiscalité en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la dotation de compensation versée à la métropole est minorée du montant de ce prélèvement. En cas de retrait de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale, la dotation de compensation de la métropole est majorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par celle-ci en application du 1.2.4.2 du même article 77.
ARTICLE 5
(art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales)
Alinéa 107
Après les mots :
des conseils municipaux
insérer les mots :
, à la majorité qualifiée du II de l'article L. 5211-5,
ARTICLE 5
(art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales)
I. Alinéa 110
Après les mots :
le département
insérer les mots :
ou les communes membres
II. Alinéa 111
Après les mots :
le département
insérer (deux fois) les mots :
ou les communes membres
III. Alinéa 113, deuxième phrase
A la fin, remplacer les mots :
et de quatre représentants du conseil général
par les mots :
, de quatre représentant du conseil général et de quatre représentants des communes membres, élus parmi les conseillers municipaux dans les conditions fixées au III du présent article
IV. Alinéa 114
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« III. - Les quatre représentants des communes membres de la métropole sont élus parmi les conseillers municipaux de ces communes au scrutin proportionnel de liste à un tour au plus fort reste.
V. Alinéa 128
Rétablir l'article L. 5217-21 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5217-21. - Les charges mentionnées à l'article L. 5217-15 transférées par les communes membres sont compensées par le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation, de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et par la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l'article L. 5217-14.
« Pour l'évaluation du produit des impositions mentionné au précédent alinéa, est retenu le montant total des produits fiscaux recouvrés au profit de chaque commune membre, la pénultième année précédant celle de la création de la métropole.
« Pour les métropoles qui prennent effet au 1er janvier 2011, le produit des impositions inclut le produit de taxe professionnelle de l'année 2009. Pour les métropoles qui prennent effet au 1er janvier 2012, le produit des impositions inclut le montant de la compensation-relais versée en 2010 en application de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« La métropole verse à chaque commune membre une dotation de reversement dont le montant est calculé, pour chaque commune, au regard des charges et des ressources transférées selon des modalités arrêtées par convention.
« Cette dotation de reversement évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement et constitue une dépense obligatoire. »
ARTICLE 5
(art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales)
Alinéas 129 et 130
Supprimer ces alinéas.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 1518 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives à la taxe professionnelle prévues au premier alinéa sont applicables pour l'établissement, à compter de 2010, des impositions de la cotisation foncière des entreprises. »
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2011, l'article 1609 bis du code général des impôts est abrogé.
ARTICLE 8
(art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes)
Alinéa 61, seconde phrase
Après les mots :
versés aux anciennes communes l'année précédant la création,
insérer les mots :
indexés selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales,
ARTICLE 8
(art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes)
Alinéa 62
Compléter cet alinéa par les mots :
et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
ARTICLE 8
(art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes)
Alinéa 64
A la fin, remplacer les mots :
perçue, au titre des articles L. 5211-29 à L. 5211-34, l'année précédant sa création par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue
par les mots :
qui aurait été perçue, au titre de cette même année, en application des articles L. 5211-29 à L. 5211-34 par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue en l'absence de création de commune nouvelle
ARTICLE 8
(art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes)
Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette dotation évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base. »
ARTICLE 8
(art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes)
I. Alinéa 67
Remplacer les mots :
celles de l'établissement public de coopération intercommunale auquel
par les mots :
celles du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels
II. Alinéa 68, première phrase
Remplacer les mots :
à l'établissement public de coopération intercommunale auquel
par les mots :
à ou aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels
ARTICLE 8
(art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes)
Alinéa 68, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
ARTICLE 8
(art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes)
Après l'alinéa 69
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des deux fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l'année précédant la création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale prévu à l'article L.2334-13. »
ARTICLE 9
(art. 1638 du code général des impôts)
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au I, à la fin de la première phrase, les mots : "nouvelle commune" sont remplacés par les mots : "commune nouvelle", à la troisième phrase, les mots : "commune fusionnée" sont remplacés par les mots : "commune nouvelle" et le mot : "fusion" est remplacé par les mots : "création de la commune nouvelle" et à la dernière phrase le mot : "fusionner" est remplacé par les mots : "faire partie d'une commune nouvelle".
ARTICLE 10
(art. L. 2334-1, L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales)
Alinéas 2 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : "d'une commune" sont insérés les mots : "ou d'une commune nouvelle" et après les mots : "bases communales" sont insérés les mots : "ou aux bases de la commune nouvelle, telles que définies à l'article L. 2113-22,"
2° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : "d'une commune" sont insérés les mots : "ou d'une commune nouvelle" et après les mots : "par la commune" sont insérés les mots : "ou par la commune nouvelle".
ARTICLE 10
(art. L. 2334-1, L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales)
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « éligibilité », sont ajoutés les mots : « et les communes nouvelles, pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, lorsque le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont issues étaient éligibles à la dotation l'année précédant leur transformation en commune nouvelle » ;