2. Une notion pourtant ancienne
Pourtant, la notion de pénibilité n'est pas nouvelle et sous-tend aujourd'hui un certain nombre de dispositifs :
- les catégories « actives » de la fonction publique : comme cela a été précisé précédemment, il s'agit des emplois présentant « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». Pour ces professions, l'âge d'ouverture des droits à la retraite peut être abaissé à 50 ou 55 ans ;
- « les carrières longues » qui permettent aux agents ayant commencé jeunes leur activité professionnelle de bénéficier de leur retraite avant l'échéance normale. Il s'agit le plus souvent de salariés ayant exercé des métiers pénibles. L'accès à ce dispositif est subordonné à la justification de conditions de durée d'assurance, de durée d'activité cotisée et d'âge de début de carrière ;
- les allocations de cessation anticipée d'activité destinées aux travailleurs de l'amiante âgés de plus de 50 ans , financées par le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) ;
- enfin, les prestations d'invalidité versées avant 60 ans et les pensions de retraite pour inaptitude .
3. La nécessité de s'appuyer sur les travaux d'un comité scientifique
En tout état de cause, votre rapporteur pour avis note que la notion de « pénibilité » est à ce point difficile à définir que l' article 27 septies du présent projet de loi, introduit à l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, propose la création d'un comité scientifique chargé de recenser , avant le 31 décembre 2013, les conditions dans lesquelles l'exposition prolongée aux différents facteurs de risques professionnels a pour conséquence une possibilité d'altération significative de l'état de santé des salariés .