B. L'ÉLARGISSEMENT DES SOURCES D'ALIMENTATION
Votre rapporteur pour avis a proposé deux voies de dynamisation des flux de l'épargne retraite : l'épargne salariale d'une part, et l'assurance sur la vie , d'autre part.
1. L'alimentation par défaut du PERCO par le flux de l'intéressement à hauteur de 25 % (article additionnel après l'article 32 ter)
L'intéressement est un dispositif facultatif qui permet aux employeurs de verser aux salariés des sommes calculées en fonction des performances ou des résultats de l'activité. Ces dernières sont immédiatement disponibles pour le salarié et sont exonérées, dans certaines limites, de cotisations sociales.
Toutefois, le salarié peut affecter tout ou partie de sa prime d'intéressement sur un plan d'épargne salariale , si un tel plan a été mis en place dans son entreprise.
Or, à la différence de la participation désormais systématiquement adossée au moins à un PEE, l'intéressement n'est pas obligatoirement complété par un plan d'épargne . En conséquence, de nombreux accords d'intéressement ne permettent pas à ce jour aux salariés bénéficiaires de se constituer une épargne de moyen terme, dans un PEE ou de plus long terme, dans un PERCO.
A l'initiative de votre rapporteur pour avis, la commission des finances a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 32 ter, visant à pallier cet inconvénient en prévoyant l'affectation par défaut du quart de la prime d'intéressement sur le PERCO, s'il existe dans l'entreprise .
Il s'inscrit dans la démarche suivie par nos collègues députés, dans le cadre de l'adoption de l'article 32 ter qui a prévu une affectation par défaut de la moitié de la participation sur le PERCO.
S'agissant de la portée de la mesure, votre rapporteur pour avis relève que les dispositifs d'intéressement concernent près de 5 millions de salariés pour un montant total annuel brut distribué de l'ordre de 7 milliards d'euros 71 ( * ) . Or, près d'un tiers seulement de l'intéressement est aujourd'hui investi dans un plan d'épargne salariale . Le PEE est très largement privilégié par rapport au PERCO. Le flux moyen annuel issu de l'intéressement et versé dans les PERCO s'élève à environ 100 millions d'euros, ces trois dernières années.
Selon l'Association française de gestion financière (AFG), plus de 1,5 million de salariés, sur les 5 millions de bénéficiaires de l'intéressement, perçoivent aujourd'hui intégralement leur prime sans l'avoir expressément demandé et ne constituent donc pas d'épargne. Il apparaît donc pertinent d'orienter vers le PERCO un quart de la prime d'intéressement, dans la mesure où le salarié n'a pas indiqué de destination des sommes particulière.
Cette affectation « par défaut » respecte donc la liberté du salarié de percevoir directement tout ou partie de son intéressement ou de décider d'épargner selon les possibilités offertes dans son entreprise.
Votre commission des finances vous propose d'adopter le présent article additionnel après l'article 32 ter .
* 71 La prime moyenne annuelle attribuée à un salarié bénéficiaire représente 1 500 euros et le montant moyen annuel de l'abondement versé par l'employeur sur un PERCO, en complément du versement fait par un salarié, est de 500 euros.
Source : Dares 2007