Projet de loi de finances pour 2011 : Régimes sociaux et de retraite

Avis n° 113 (2010-2011) de M. Dominique LECLERC , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 novembre 2010

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N° 113

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME IV

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

Par M. Dominique LECLERC,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini , présidente ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe , vice-présidents ; MM. Nicolas About, François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger , secrétaires ; M. Alain Vasselle, rapporteur général ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Yves Daudigny, Mmes Christiane Demontès, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-Louis Lorrain, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, François Vendasi, André Villiers.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat : 110 et 111 (annexe n° 23 ) (2010-2011)

Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » pour 2011

Programmes	Crédits de paiement (en euros)	Variation 2011/2010
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 880 180 000	+ 1,5 %
Régime de retraite du personnel de la SNCF	3 192 250 000	+ 2,3 %
Régime de retraite du personnel de la RATP	526 730 000	0 %
Autres régimes	161 200 000	+ 8,9 %
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	797 278 279	+ 0,6 %
Pensions de retraite des marins	789 328 279	0,8 %
Action sanitaire et sociale des marins	7 950 000	- 16,3 %
Régimes de retraite des mines, de la Seita et divers	1 353 490 000	+ 21,9 %
Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines	1 209 000 000	+ 24,4 %
Régime de retraite de la Seita	139 420 000	+ 5,3 %
Caisse des retraites de l'Imprimerie nationale	70 000	0 %
Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer	4 400 000	- 15,4 %
Versements liés à la liquidation de l'ORTF	600 000	- 25,0 %
Total mission « Régimes sociaux et de retraite »	6 030 948 279	+ 5,3 %

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La mission « Régwimes sociaux et de retraite » retrace les subventions versées par l'Etat pour équilibrer les comptes de plusieurs régimes spéciaux de retraite :

- des régimes qui assurent la couverture vieillesse d'entreprises (SNCF, RATP) ou d'une profession (marins) ;

- des régimes de retraite en voie d'extinction (régimes des mines, de la Seita, des chemins de fer d'Afrique, etc.).

Elle regroupe également les crédits destinés à financer des dispositifs spécifiques aux conducteurs routiers qui visent à compenser la pénibilité de leurs conditions de travail (congé de fin d'activité, complément de pension).

Les régimes de la mission sont tous structurellement déficitaires : le nombre insuffisant de cotisants ne permet pas de couvrir la totalité des dépenses de pensions. Aussi, afin d'assurer le service des prestations vieillesse, l'Etat leur verse des subventions d'équilibre au nom de la solidarité nationale.

L'enjeu financier de cette mission réside dans l'augmentation continue de ces subventions financées par le budget général. Ainsi, entre 2010 et 2011, les crédits progressent de 5,3 % pour s'élever à 6,03 milliards d'euros , en raison de l'évolution à la hausse des dépenses des régimes et à la baisse de leurs ressources, créant un « effet de ciseaux » que l'Etat se charge de compenser.

Le phénomène du « papy-boom » conduit mécaniquement à une augmentation des dépenses de pensions. Or, dans le même temps, les ressources des régimes diminuent. D'une part, le rendement des recettes de cotisations tend à décroître du fait de l'extinction progressive de certains régimes, comme les mines ou la Seita, ou de la baisse du nombre de cotisants, par exemple à la SNCF. D'autre part, les transferts au titre de la « surcompensation » entre régimes spéciaux ne cessent de chuter puisqu'il est mis progressivement fin à ce dispositif. Aux termes de la loi du 21 août 2003, la surcompensation doit en effet disparaître à l'horizon 2012.

Au cours des prochaines années, le besoin de financement de ces régimes continuera à progresser , si bien que les dotations de l'Etat , jouant le rôle de variable d'ajustement, sont appelées à augmenter . Or, rien ne garantit qu'il sera en mesure de le faire du fait de la contrainte budgétaire et des arbitrages financiers qui en découlent.

En attendant, l'évolution des crédits pour 2011 met en lumière trois principaux éléments :

- une hausse relativement contenue de la dotation à la caisse autonome de retraite de la SNCF qui s'inscrit dans la continuité de la tendance observée ces dernières années ;

- une dotation à la caisse autonome de retraite de la RATP stable par rapport à celle de l'année précédente ;

- une forte augmentation de la subvention versée au régime des mines , mais néanmoins de moindre ampleur que celle inscrite en loi de finances pour 2010.

Cette année encore, l'examen de la mission « Régimes sociaux et de retraite » incite à dresser un bilan de la réforme des régimes spéciaux intervenue fin 2007 et entrée en vigueur en juillet 2008. D'après les dernières estimations portées à la connaissance de votre rapporteur, il apparaît que cette réforme produirait des effets contrastés, selon qu'il s'agisse de la caisse de retraite ou de l'entreprise.

Ainsi, la caisse de retraite de la SNCF , budgétairement et juridiquement autonome, enregistrerait des économies de l'ordre de 300 millions d'euros par an sur la période 2009-2030. A l'inverse, l'entreprise SNCF verrait ses charges salariales augmenter sous l'effet des mesures d'accompagnement négociées en 2008.

Pour la caisse de retraite de la RATP , également totalement indépendante de l'entreprise, la réforme entraînerait un surcoût jusqu'en 2015 suivi de faibles économies. La RATP , quant à elle, serait confrontée à des dépenses supplémentaires liées aux contreparties accordées aux salariés.

Conformément aux craintes exprimées par votre commission l'année dernière, les gains résultant de la réforme des régimes spéciaux pourraient au final s'avérer beaucoup plus faibles pour la collectivité que ce que les prévisions initiales, particulièrement optimistes, ne le laissaient penser .

I. DES RÉGIMES DE RETRAITE STRUCTURELLEMENT DÉFICITAIRES

A. LES CONSÉQUENCES DU VIEILLISSEMENT DÉMOGRAPHIQUE SUR LES DÉPENSES DES RÉGIMES

1. Des régimes caractérisés par un fort déséquilibre démographique

Les régimes de retraite de la mission présentent tous un ratio démographique dégradé , c'est-à-dire un nombre de pensionnés nettement supérieur à celui des cotisants.

Le ratio démographique de la SNCF est actuellement de 0,68. La baisse du nombre de cotisants étant légèrement moins rapide que celle du nombre des pensionnés, ce ratio se maintiendrait au même niveau dans les prochaines années.

Evolution du ratio cotisants/retraités du régime de la SNCF
2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
0,7	0,69	0,68	0,67	0,67	0,67	0,68	0,68

La RATP connaît une dégradation continue de son rapport démographique. Devenu pour la première fois inférieur à 1 en 2008, il devrait désormais se stabiliser à ce niveau.

Evolution du ratio cotisants/retraités du régime de la RATP
2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
1,01	1,01	1	1	1,01	1	0,98	0,98

Le régime des marins affiche en 2010 un coefficient démographique de 0,29 qui ne devrait plus beaucoup évoluer dans les prochaines années.

Evolution du ratio cotisants/retraités du régime des marins
2000	2005	2009	2010	2011 (p)
0,37	0,32	0,29	0,29	0,28

Le régime des mines se distingue par un déséquilibre extrême entre cotisants et pensionnés. Le rapport entre eux s'établit à seulement 0,02 en raison de la disparition progressive de l'industrie minière et donc du déclin du nombre de cotisants. Ces derniers n'étaient que 7 500 en 2009.

Le régime de la Seita , fermé depuis une vingtaine d'années, enregistre à peine plus de 1 000 cotisants pour une population de 10 000 pensionnés, soit un ratio démographique de 0,1.

Quant aux régimes de retraite de l'Imprimerie nationale, aux caisses de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRFOM) et à l'office de radiodiffusion et télévision française (ORTF), ils ne comptabilisent que quelques centaines, voire quelques dizaines de retraités : Imprimerie nationale (sept affiliés, tous retraités), CRRFOM (228 bénéficiaires) et ORTF (248 bénéficiaires). Ces régimes peuvent donc être considérés comme pratiquement éteints.

2. Des dépenses en constante augmentation

L'arrivée à l'âge de la retraite, à partir de 2006, des générations issues du « baby-boom » est le principal facteur expliquant la progression de la masse des pensions des régimes.

SNCF

Bien que le nombre des retraités soit en légère baisse en 2009 , la masse des pensions de droits propres a augmenté de 1,3 % en raison des revalorisations intervenues dans l'année et de l'effet « noria » (la pension moyenne des retraités augmente puisque le flux entrant perçoit, en moyenne, une pension plus élevée que celle du flux sortant). En 2010 , les prestations de droits propres servies devraient augmenter de 1,2 % compte tenu d'une baisse moins accentuée qu'en 2009 des effectifs de retraités et d'un effet « noria » d'ampleur presque comparable. En 2011 , la croissance plus soutenue de ces prestations ( 2,4 % ) serait très largement imputable à une revalorisation des pensions prévue supérieure à celle de 2010.

Décomposition des différents facteurs d'évolution des droits propres (effets en moyenne annuelle)
	2008	2009	2010	2011
Impact des mesures salariales	1,6 %	-	-	-
Revalorisation en fonction des prix ^(1)	-	1,7 %	0,8 %	1,6 %
Effet des mesures d'accompagnement ^(2)	0,9 %	-0,2 %	-0,2 %	0,0 %
Effet noria	0,8 %	1,2 %	0,9 %	1,1 %
Variation des effectifs	-0,2 %	-1,4 %	-0,3 %	-0,3 %
Evolution des pensions de droits propres	3,1 %	1,3 %	1,2 %	2,4 %
^(1) En 2009, la revalorisation des prix indiquée dans le tableau ci-dessus tient compte de la revalorisation des prix au 1 ^er avril 2009 et d'effets au titre de mesures 2008.
^(2) L'effet des mesures d'accompagnement comprend aussi le basculement de l'invalidité de la branche vieillesse vers la branche maladie.
Source : direction de la sécurité sociale

SNCF - Branche vieillesse
(en millions d'euros)
	2008	2009	%	2010	%	2011	%
CHARGES	5 022,2	5 061,7	0,8	5 111,1	1,0	5 205,3	1,8
A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE	5 001,5	5 041,5	0,8	5 089,8	1,0	5 184,0	1,9
I - PRESTATIONS SOCIALES	4 974,5	5 031,0	1,1	5 075,8	0,9	5 176,3	2,0
Prestations légales	4 974,5	5 031,0	1,1	5 075,8	0,9	5 176,3	2,0
Prestations de base	4 960,1	5 016,4	1,1	5 061,1	0,9	5 161,4	2,0
Droits propres	3 975,4	4025,8	1,3	4073,3	1,2	4 171,8	2,4
Droits dérivés	984,7	990,6	0,6	987,7	-0,3	989,6	0,2
Divers	14,4	14,6	1,1	14,7	0,8	14,9	1,4
II - CHARGES TECHNIQUES	1,5	4,8	++	9,1	91,8	1,9	-79,1
Transferts entre organismes	0,0	3,2	-	7,6	++	0,3	-95,7
Compensations	0,0	3,2	-	7,6	++	0,3	-95,7
Participation au financement des fonds et organismes	1,5	1,5	0,4	1,6	1,2	1,6	1,5
IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS	0,3	0,4	3,2	0,4	-0,9	-0,4	0,0
- pour prestations sociales	0,3	0,4	3,2	0,4	-0,9	-0,4	0,0
V - CHARGES FINANCIÈRES	25,1	5,3	-78,7	4,6	-14,9	5,4	18,7
B - CHARGES DE GESTION COURANTE	20,5	20,1	-2,2	21,3	5,9	21,3	0,2
C - CHARGES EXCEPTIONNELLES	0,2	0,2	-13,4	0,0	--	0,0	-
PRODUITS	5 022,2	5 061,7	0,8	5 111,1	1,0	5 205,3	1,8
A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE	5 022,4	5 061,6	0,8	5 111,0	1,0	5 205,2	1,8
I - COTISATIONS, IMPÔTS ET PRODUITS AFFECTÉS	1 809,3	1 959,1	8,3	1 997,9	2,0	1 963,5	-1,7
Cotisations sociales	1 802,0	1 948,3	8,1	1 987,2	2,0	1 952,9	-1,7
Cotisations prises en charge par l'Etat	3,8	7,8	++	7,6	-2,9	7,6	-0,3
CSG, impôts et taxes affectés	3,5	3,0	-13,5	3,0	0,0	3,0	0,0
Impôts et taxes affectées (Itaf)	3,5	3,0	-13,5	3,0	0,0	3,0	0,0
II - PRODUITS TECHNIQUES	3 136,0	3 099,3	-1,2	3 112,2	0,4	3 240,8	4,1
Transferts entre organismes	187,3	158,4	-15,4	96,8	-38,9	54,4	-43,8
Compensations	186,9	158,0	-15,5	96,4	-39,0	54,0	-44,0
Contributions publiques	2 948,8	2 940,8	-0,3	3 015,4	2,5	3 186,3	5,7
3 186,3	2 948,8	2 940,8	-0,3	3 015,4	2,5	3 186,3	5,7
III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES	0,3	0,1	-54,3	0,2	18,9	0,2	0,2
Recours contre tiers	0,2	0,1	-49,1	0,1	-0,6	0,1	0,0
Récupérations sur successions	0,1	0,0	-70,0	0,1	++	0,1	0,0
Autres produits techniques	0,1	0,0	-53,5	0,0	-4,6	0,0	1,3
IV. REPRISES SUR PROVISIONS	75,6	0,5	-99,4	0,4	-14,8	0,4	0,0
- pour prestations sociales	75,6	0,5	-99,4	0,4	-14,8	0,4	0,0
V - PRODUITS FINANCIERS	1,3	2,6	++	0,3	-88,5	0,4	33,3
Résultat net	0,0	0,0		0,0		0,0
Source : direction de la sécurité sociale

RATP

Les prestations vieillesse ont sensiblement ralenti en 2009, elles ont progressé de 3,4 % par rapport à 2008 (après 6 % en 2008) ; cette moindre progression s'explique par une revalorisation plus faible des pensions et par une croissance moins rapide des effectifs de pensionnés. Cette tendance traduit la fin des nombreux départs anticipés enregistrés fin 2007 et début 2008, dans le contexte de l'annonce de la réforme des retraites des régimes spéciaux. En 2010 et 2011 , les prestations légales progresseraient respectivement de 3,3 % et 3,8 % , sous l'effet d'une part, d'une revalorisation des pensions plus importante, d'autre part, de l'effet noria.

RATP - Branche vieillesse
(en millions d'euros)
	2008	2009	%	2010	%	2011	%
CHARGES	888,9	920,4	3,5	950,0	3,2	977,5	2,9
A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE	883,0	914,1	3,5	942,4	3,1	969,9	2,9
I - PRESTATIONS SOCIALES	840,8	869,7	3,4	898,5	3,3	932,2	3,8
Prestations légales	840,8	869,7	3,4	898,5	3,3	932,2	3,8
Prestations légales « vieillesse »	839,8	868,7	3,4	897,5	3,3	931,2	3,8
Prestations de base	837,3	866,1	3,4	894,9	3,3	928,4	3,8
Droits propres	724,0	751,3	3,8	779,1	3,7	808,4	3,8
Droits dérivés	113,3	114,8	1,3	115,8	0,8	120,1	3,7
Avantages principaux	110,4	111,9	1,3	112,7	0,8	116,9	3,7
Prestations légales « invalidité »	1,0	1,0	3,8	1,0	0,8	1,0	1,6
II - CHARGES TECHNIQUES	41,4	44,2	6,9	42,7	- 3,4	36,5	- 14,6
Transferts entre organismes	41,1	43,9	6,9	42,4	- 3,4	36,2	- 14,7
Compensations	41,1	43,9	6,9	42,4	- 3,4	36,2	- 14,7
Compensation généralisée	37,6	43,9	16,5	31,0	- 29,3	28,4	- 8,3
Compensation spécifique	3,4	0,0	- 98,9	11,4	++	7,8	- 32,0
Participation au financement des fonds et organismes	0,3	0,3	0,4	0,3	0,8	0,3	0,0
IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS	0,9	0,2	- 79,7	1,2	++	1,2	0,0
- pour prestations sociales	0,9	0,2	- 79,7	1,2	++	1,2	0,0
- pour prestations légales	0,9	0,2	- 79,7	1,2	++	1,2	0,0
V - CHARGES FINANCIERES	0,0	0,0	++	0,0	0,0	0,0	0,0
B - CHARGES DE GESTION COURANTE	5,9	6,3	7,2	7,6	20,6	7,6	0,0
Charges de personnel	1,3	1,4	13,4	2,2	55,6	2,2	0,0
PRODUITS	888,2	927,8	4,5	950,0	2,4	977,5	2,9
A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE	882,4	921,5	4,4	942,7	2,3	970,2	2,9
I - COTISATIONS, IMPOTS ET PRODUITS AFFECTES	411,8	425,3	3,3	434,4	2,1	444,0	2,2
Cotisations sociales	411,8	425,3	3,3	434,4	2,1	444,0	2,2
Cotisations sociales des actifs	411,8	425,1	3,2	434,1	2,1	443,6	2,2
Cotisations sociales salariés	411,8	425,1	3,2	434,1	2,1	443,6	2,2
Cotisations patronales	247,1	255,0	3,2	260,3	2,1	266,1	2,2
Cotisations salariales	164,7	170,2	3,3	173,7	2,1	177,6	2,2
II - PRODUITS TECHNIQUES	470,1	495,1	5,3	503,4	1,7	524,8	4,3
Transferts entre organismes	0,1	0,1	17,6	0,1	18,3	3,0	++
Contributions publiques	470,0	495,0	5,3	503,3	1,7	521,9	3,7
Remboursement de prestations	0,0	0,0	- 61,6	0,0	0,0	0,0	0,0
Subventions d'équilibre	470,0	495,0	5,3	503,0	1,7	521,9	3,7
Autres contributions	0,0	0,0	-	0,0	-	0,0	-
III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES	0,1	0,1	86,5	0,2	45,7	0,2	0,0
Recours contre tiers	0,1	0,1	++	0,1	8,2	0,1	0,0
Autres produits techniques	0,0	0,0	13,2	0,1	++	0,1	0,0
V - PRODUITS FINANCIERS	0,4	0,1	- 78,3	0,1	54,7	0,1	0,0
B - PRODUITS DE GESTION COURANTE	5,8	6,3	8,1	7,3	15,9	7,3	0,0
C - PRODUITS EXCEPTIONNELS	0,0	0,0	- 25,1	0,0	0,0	0,0	0,0
Résultat net	- 0,7	7,4	--	0,0	--	0,0	-
Source : direction de la sécurité sociale

Marins

Les retraites versées par le régime des marins augmentent modérément mais régulièrement. Ainsi, en 2009, les dépenses de prestations n'ont progressé que de 0,5 % du fait d'une quasi-stagnation des effectifs de retraités. Elles continueraient d'évoluer modérément en 2010 et 2011 (respectivement - 0,5 % et + 0,3 %).

Etablissement national des invalides de la marine (Enim)
(en millions d'euros)
	2008	2009	%	2010	%	2011	%
CHARGES	1 127,0	1 125,4	- 0n1	1 124,9	0,0	1 121,9	- 0,3
A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE	1 101,4	1 098,3	- 0n3	1 096,1	- 0,2	1 094,1	- 0,2
I - PRESTATIONS SOCIALES	1 077,6	1083,1	0,5	1 078,0	- 0,5	1 081,3	0,3
Prestations légales	1 069,9	1 073,4	0,3	1 068,8	- 0,4	1 069,4	0,1
Prestations légales « vieillesse »	1 069,8	1 073,4	0,3	8	- 0,4	1 069,4	0,1
Prestations extralégales	3,5	3,8	8,1	4,4	13,5	5,6	28,4
Autres prestations	4,2	5,9	40,9	4,9	- 17,2	6,3	29,4
II - CHARGES TECHNIQUES	1,7	0,8	- 55,0	4,3	++	1,5	- 64,0
Transferts entre organismes	1,7	0,7	- 57,4	4,2	++	1,5	- 63,2
Compensations	1,7	0,7	- 57,4	4,2	++	1,5	- 63,2
Participation au financement des fonds et organismes	0,1	0,1	0,4	0,1	34,6	0,0	- 94,1
III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES	6,7	5,5	- 19,1	4,9	- 10,6	2,6	- 46,9
Pertes sur créances irrécouvrables	0,1	0,4	++	0,8	++	0,5	- 37,0
- sur cotisations, impôts et produits affectés	0,1	0,2	++	0,7	++	0,4	- 37,0
- sur prestations	0,0	,2	-	0,1	- 57,3	0,0	- 37,0
Autres charges techniques	6,7	5,1	- 23,6	4,1	- 19,2	2n1	- 48,7
IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS	15,3	9,0	- 41,1	8,9	- 1,0	8,7	- 2,8
- pour prestations sociales	5,4	5,2	- 4,0	2,9	- 43,2	5,2	75,3
- pour dépréciation des actifs circulants	9,9	3,8	- 61,2	6,0	55,9	3,5	- 41,1
B - CHARGES DE GESTION COURANTE	25,0	26,8	7,2	27,3	2,1	27,4	0,1
C- CHARGES EXCEPTIONNELLES	0,6	0,3	- 54,8	1,4	++	0,4	- 74,8
PRODUITS	1 125,3	1 132,4	0,6	1 124,9	- 0,7	1 121,9	- 0,3
A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE	1 125,0	1 131,5	0,6	1 124,4	- 0,6	1 121,4	- 0,3
I - COTISATIONS, IMPOTS ET PRODUITS AFFECTES	189,0	165,1	- 12,6	163,1	- 1,2	160,4	- 1,7
Cotisations sociales	118,8	123,0	3,6	118,0	- 4,1	117,9	- 0,1
Cotisations sociales des actifs	117,7	121,9	3,6	116,9	- 4,1	116,6	- 0,3
Majorations et pénalités	1,1	1,1	2,5	1,1	- 4,1	1,4	23,3
Cotisations prises en charge par l'Etat	59,4	34,2	- 42,5	35,1	2,7	32,4	- 7,7
CSG, impôts et taxes affectés	10,8	7,9	- 26,9	10,1	27,5	10,1	0,5
Impôts et taxes affectés (ITAF)	10,8	7,9	- 26,9	10,1	27,5	10,1	0,5
II - PRODUITS TECHNIQUES	927,2	955,0	3,0	953,0	- 0,2	952,8	0,0
Transferts entre organismes	208,2	215,0	3,3	165,9	- 22,8	125,5	- 24,4
Compensations	204,9	212,0	3,5	163,0	- 23,1	120,3	- 26,2
Prise en charge de prestations	3,2	3,0	- 7,1	2,9	- 1,9	5,2	77,4
Contributions publiques	719,0	740,0	2,9	787,0	6,4	827,2	5,1
Subventions d'équilibre	719,0	740,0	2,9	787,0	6,4	827,2	5,1
III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES	0,3	2,5	++	0,3	- 86,2	0,3	- 6,2
Recours contre tiers	0,0	2,2	-	0,0	- 98,0	0,0	- 6,2
Autres produits techniques	0,3	0,3	0,9	0,3	3,5	0,3	- 6,2
IV. REPRISES SUR PROVISIONS	5,3	8,4	58,5	7,4	- 12,0	7,2	- 2,4
- pour prestations sociales	5,0	5,4	8,0	5,4	0,0	5,3	- 2,4
- pour dépréciation des actifs circulants	0,3	3,0	++	2,0	- 33,6	2,0	- 2,4
V - PRODUITS FINANCIERS	3,2	0,5	- 84,8	0,6	12,2	0,7	27,8
B - PRODUITS DE GESTION COURANTE	0,2	0,6	++	0,3	- 53,6	0,3	- 6,2
C - PRODUITS EXCEPTIONNELS	0,1	0,3	++	0,2	- 35,8	0,2	- 6,2
Résultat net	- 1,7	7,1		0,0		0,0
Résultat net (hors subvention d'équilibre)	-720,7	- 732,9		- 787,0		- 827,2
Source : direction de la sécurité sociale

Mines

Les prestations vieillesse servies par le régime des mines ont baissé de 1,6 % en 2008 . Cette baisse structurelle s'explique par le vieillissement du régime, dont le nombre d'assurés, en particulier le nombre de bénéficiaires d'un droit direct, diminue chaque année (de 3 % par an environ). Cette tendance à la baisse, atténuée par les revalorisations des pensions, se poursuivra en 2010 et en 2011 . La masse des prestations vieillesse devrait alors se réduire de 2,5 % puis de 1,7 % .

Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines (CANSSM) - Branche vieillesse
en millions d'euros
CANSSM - Vieillesse	2008	2009	%	2010	%	2011	%
CHARGES	1 910,0	1 878,6	- 1,6	1 837,8	- 2,2	1 789,8	- 2,6
A - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE	1 860,9	1 825,7	- 1,9	1 787,6	- 2,1	1 742,7	- 2,5
I - PRESTATIONS SOCIALES	1 834,8	1 806,1	- 1,6	1 761,5	- 2,5	1 730,7	- 1,8
Prestations légales	1 813,5	1 783,7	- 1,6	1 738,2	- 2,6	1 707,3	- 1,8
Prestations légales « vieillesse »	1 807,9	1 779,0	- 1,6	1 733,8	- 2,5	1 703,6	- 1,7
Prestations de base	1 807,9	1 779,0	- 1,6	1 733,8	- 2,5	1 703,6	- 1,7
Droits propres	1 217,3	1 196,3	- 1,7	1 159,9	- 3,0	1 133,3	- 2,3
Minimum vieillesse	20,0	19,3	- 3,6	18,7	- 3,0	18,3	- 2,3
Droits dérivés	590,4	582,5	- 1,3	573,8	- 1,5	570,2	- 0,6
Avantages principaux	556,2	548,9	- 1,3	540,6	- 1,5	537,2	- 0,6
Divers	0,2	0,1	- 24,1	0,1	- 1,5	0,1	- 0,6
Prestations légales « invalidité »	5,6	4,7	- 15,8	4,4	- 7,3	3,7	- 15,4
Prestations extralégales	21,3	22,4	5,3	23,3	4,1	23,3	0,0
II - CHARGES TECHNIQUES	2,8	8,3	++	19,5	++	6,2	- 68,1
Transferts entre organismes	0,0	5,5	-	16,6	++	3,3	- 79,9
Compensations	0,0	5,5	-	16,6	++	3,3	- 80,1
Compensation généralisée	0,0	5,5	-	6,2	12,9	1,9	- 68,6
Compensation spécifique	0,0	0,0	-	10,4	-	1,3	- 87,0
Participation au financement des fonds et organismes	2,8	2,8	0,3	2,8	1,2	2,9	1,5
Subvention	0,0	0,0	- 23,9	0,0	0,0	0,0	0,0
III - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES	4,3	0,6	- 86,0	0,1	- 74,9	0,1	- 2,0
Pertes sur créances irrécouvrables	0,6	0,2	- 76,0	0,1	- 2,6	0,1	- 2,0
- sur prestations	0,6	0,2	- 76,0	0,1	- 2,6	0,1	- 2,0
IV. DOTATIONS AUX PROVISIONS	11,7	5,4	- 53,9	2,8	- 47,3	2,8	- 1,5
- pour prestations sociales	8,2	2,6	- 68,4	2,5	- 2,2	2,5	- 1,7
- pour dépréciation des actifs circulants	3,5	2,8	- 20,0	0,3	- 89,2	0,3	0,0
V - CHARGES FINANCIERES	7,3	5,2	- 28,7	3,6	- 21,2	2,8	- 21,2
B - CHARGES DE GESTION COURANTES	47,7	48,1	0,9	49,0	1,7	45,9	- 6,3
Charges de personnel	6,9	6,8	- 0,8	6,7	- 0,9	6,4	- 4,5
Autres charges de gestion courante	40,9	41,3	1,2	42,2	2,1	39,4	- 6,6
C- CHARGES EXCEPTIONNELLES	1,4	4,8	++	1,3	- 72,8	1,3	0,0
PRODUITS	2 013,0	1 849,5	- 8,1	1 720,0	- 7,0	1 789,8	4,0
A - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE	1 700,9	1 492,9	- 12,2	1 670,5	11,9	1 767,1	5,8
I - COTISATIONS, IMPOTS ET PRODUITS AFFECTES	41,6	39,9	- 4,0	36,2	- 9,4	33,0	- 8,7
Cotisations sociales	37,3	36,6	- 1,8	32,5	- 11,1	29,3	- 10,0
Cotisations sociales des actifs	37,3	36,6	- 1,8	32,5	- 11,1	29,3	- 10,0
Cotisations sociales salariés	37,3	36,6	- 1,8	32,5	- 11,1	29,3	- 10,0
Cotisations patronales	20,6	21,4	4,1	19,0	- 11,1	17,1	- 10,0
Cotisations salariales	16,7	15,2	- 9,1	13,5	- 11,1	12,1	- 10,0
CSG, impôts et taxes affectés	4,3	3,3	- 22,8	3,6	9,1	3,7	2,7
Impôts et taxes affectés (ITAF)	4,3	3,3	- 22,8	3,6	9,1	3,7	2,7
ITAF compensant des exonérations	1,3	1,1	- 11,7	1,4	21,9	1,4	0,7
Autres ITAF	3,0	2,2	- 27,5	2,2	2,5	2,3	4,0
II - PRODUITS TECHNIQUES	1 648,9	1 442,5	- 12,5	1 631,7	13,1	1 731,5	6,1
Transferts entre organismes	848,7	854,9	0,7	660,1	- 22,8	482,1	- 27,0
Compensations	824,2	831,1	0,8	637,0	- 23,4	459,5	- 27,9
Compensation généralisée	311,3	305,0	- 2,0	296,0	- 3,0	290,9	- 1,7
Compensation spécifique	512,9	526,1	2,6	341,0	- 35,2	168,6	- 50,6
Contributions publiques	800,1	587,6	- 26,6	971,7	65,4	1 249,4	28,6
Remboursement de prestations	0,1	0,1	- 31,5	0,1	- 7,3	0,1	- 15,4
Subventions d'équilibre	800,0	587,5	- 26,6	971,6	65,4	1 249,4	28,6
III - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES	0,1	0,1	60,6	0,1	- 1,4	0,1	- 1,1
Autres produits techniques	0,1	0,1	- 7,0	0,1	- 2,6	0,1	- 2,0
IV. REPRISES SUR PROVISIONS	8,9	10,2	14,6	10,2	- 75,6	2,4	- 2,4
- pour prestations sociales	8,7	8,1	- 7,1	8,1	- 69,6	2,4	- 2,3
- pour dépréciation des actifs circulants	0,2	2,1	++	2,1	- 98,6	0,0	- 10,0
V - PRODUITS FINANCIERS	1,4	0,2	- 86,7	0,2	- 98,4	0,0	0,0
B - PRODUITS DE GESTION COURANTE	38,7	29,6	- 23,3	29,6	- 23,9	22,1	- 1,8
C - PRODUITS EXCEPTIONNELS	273,5	327,0	19,5	327,0	- 91,7	0,6	- 97,9
Résultat net	103,0	- 29,1	--	- 29,1	++	0,0	--
Source : direction de la sécurité sociale

B. LE TARISSEMENT DES RESSOURCES DES RÉGIMES

1. Le moindre rendement des ressources issues des cotisations salariales

Alors que leurs dépenses augmentent, les régimes doivent faire face au faible dynamisme de leurs recettes, en particulier celles provenant des cotisations salariales.

SNCF

Les cotisations sociales, qui représentent 36 % des recettes du régime de retraite de l'entreprise, ont fortement augmenté (8,1 %) en 2009 après une diminution en 2008, l'exercice étant marqué par une modification comptable dans la prise en compte de certains éléments de rémunération aboutissant à une augmentation des cotisations à hauteur de 75 millions d'euros. Hormis ces écritures comptables, les cotisations sociales auraient augmenté de 4 % sous les effets combinés de la baisse du nombre de cotisants et de la hausse du taux T2 ^{1 ( * )} des cotisations patronales.

En 2010 , les cotisations devraient augmenter de 2 % ; la baisse du nombre de cotisants étant plus que compensée par la hausse du taux T2 des cotisations patronales. En revanche, les cotisations diminueraient en 2011 sous le double effet de la baisse des effectifs de cotisants et de la baisse prévisionnelle de 1,5 point du taux T2.

RATP

A l'inverse du régime de retraite de la SNCF, celui de la RATP connaît une progression régulière de ses recettes de cotisations. Avec un nombre de cotisants quasi stable en 2009, les cotisations sociales ont augmenté de 3,3 % en 2009 , en partie grâce à la fin de la mise en place progressive d'un treizième mois ^{2 ( * )} . Les effectifs de cotisants fluctueraient légèrement en 2010 et 2011, et les cotisations retrouveraient une progression voisine de celle de 2008 (2,1 % en 2010 et 2,2 % en 2011).

Marins

En 2009, l'agrégat « cotisations et impôts et produits affectés » (représentant près de 17 % des produits) a diminué significativement de 12,6 % en 2009. Cette situation s'explique principalement par le très faible dynamisme des cotisations, lui-même dû à la baisse tendancielle du nombre de cotisants. En 2010 et 2011, cet agrégat continuerait de diminuer (respectivement de 1,2 % et de 1,7 %) pour la même raison.

Mines

Compte tenu de la quasi-disparition des actifs (au rythme de 15 % de baisse par an environ), les cotisations sociales versées au régime diminuent rapidement et représentent à peine 2 % de ses produits.

Le constat est identique pour les autres régimes en extinction comme celui de la Seita.

2. La diminution des transferts au titre des mécanismes de compensation

a) La mise en place de mécanismes de compensation

Le système d'assurance vieillesse français se caractérise par une multiplicité de régimes structurés en fonction de critères d'appartenance professionnelle. L'ambition affichée en 1945 de créer un régime unique de sécurité sociale a été rapidement battue en brèche par le souhait de préserver l'existence de régimes préexistants (régimes spéciaux du secteur public, régimes complémentaires d'entreprise), de mettre en place un régime complémentaire pour les cadres et de placer hors du nouveau dispositif des professions qui ne souhaitaient pas y participer (travailleurs indépendants).

La généralisation de la sécurité sociale, qui a accompagné une longue période de croissance économique et la diffusion du modèle salarial, n'a pas pour autant mis fin à la diversité des régimes. Dès le milieu des années soixante-dix , il n'était plus question d'unification des régimes de retraite mais d'achèvement de la généralisation de la couverture vieillesse et d'harmonisation des règles entre les régimes. S'est alors imposée la nécessité de mécanismes de compensation financière permettant, d'une part, de remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques ainsi qu'aux disparités contributives entre les différents régimes de sécurité sociale, d'autre part, de traduire une volonté de solidarité, conforme à la logique du système de protection sociale élaboré après-guerre.

La loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 a instauré une compensation financière dite généralisée entre les régimes de base de la sécurité sociale au titre des risques maladie-maternité, prestations familiales et vieillesse. Cette compensation fonctionne en deux temps :

- entre l'ensemble des régimes de salariés et l'ensemble des régimes de non-salariés, elle neutralise les effets purement démographiques résultant des transferts de population d'un secteur à l'autre ;

- pour les régimes de salariés, elle neutralise également les effets résultant des inégalités de capacités contributives entre les différentes catégories de salariés.

Les principaux régimes contributeurs sont le régime général, la CNRACL et le régime des fonctionnaires civils, tandis que les deux plus importants bénéficiaires sont le régime des exploitants agricoles et celui des salariés agricoles.

Transferts de compensation généralisée entre régimes
de retraite pour 2008 ^{3 ( * )}
(régimes contributeurs à gauche - régimes bénéficiaires à droite) en millions d'euros

Source : Commission de compensation - fascicule 2008

Depuis 1985, s'ajoute à cette compensation une compensation supplémentaire, dite surcompensation , spécifique aux régimes spéciaux de retraite (fonctionnaires de l'Etat, caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - CNRACL -, mines, marins, SNCF, RATP, caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - CRPCEN -, Banque de France, Seita, etc.), instituée par la loi de finances pour 1986 n° 85-1403 du 30 décembre 1985. Celle-ci poursuit des objectifs similaires à ceux de la compensation généralisée, à savoir la compensation des disparités démographiques entre les régimes spéciaux et la résorption des inégalités de capacité contributive entre les assurés de ces régimes.

La surcompensation met à contribution principalement la CNRACL et le régime des fonctionnaires civils ; elle bénéficie essentiellement aux régimes de la SNCF et des mines .

Transferts de compensation spécifique entre régimes
spéciaux de retraite pour 2008 ¹
(régimes contributeurs à gauche - régimes bénéficiaires à droite) en millions d'euros

Source : Commission de compensation - fascicule 2008

b) La disparition progressive de la surcompensation

Les transferts au titre de la surcompensation étant devenus trop importants, plusieurs aménagements au dispositif ont été progressivement mis en oeuvre. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 a tout d'abord plafonné, pour chaque exercice comptable, le montant de la compensation entre régimes spéciaux à 25 % du total des prestations servies par chaque régime. Puis, au début des années 2000, le Gouvernement s'est engagé à diminuer le taux de recouvrement de la surcompensation entre régimes spéciaux, le ramenant de 38 % à 34 % au 1 ^er janvier 2000, puis à 30 % au 1 ^er janvier 2001.

Le législateur a ensuite saisi l'opportunité que constituait la réforme des retraites de 2003 pour mettre progressivement fin au mécanisme de la surcompensation : l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 dispose que la surcompensation prendra définitivement fin au 1 ^er janvier 2012. Durant cette période de neuf ans, il est prévu que le taux de la surcompensation soit progressivement réduit dans des conditions fixées par décret.

Toutefois, après avoir été abaissé à 12 % en 2008 , le taux de recouvrement de la surcompensation n'a pas été modifié et est resté à ce niveau en 2009 pour ne pas accroître les charges de l'Etat, déjà sous forte contrainte financière. Le mécanisme de la surcompensation entre régimes spéciaux est en effet corrélé à la subvention d'équilibre versée par l'Etat à ces régimes structurellement déficitaires : si le taux de la surcompensation augmente, les régimes spéciaux requièrent une subvention d'équilibre de l'Etat moins importante ; à l'inverse, si le taux diminue, leur besoin de financement s'accroît, ce qui conduit l'Etat à augmenter sa subvention.

Le taux poursuit néanmoins sa décrue en 2010 (8 %) et 2011 (4 %) avant de s'annuler en 2012 comme prévu. En conséquence, les transferts au titre de la surcompensation devraient chuter .

*

L'évolution à la hausse des dépenses des régimes et à la baisse de leurs ressources crée un « effet de ciseaux » . Pour compenser cet écart, les dotations de l'Etat augmentent régulièrement chaque année.

C. DES RÉGIMES PORTÉS PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE

1. Un financement très largement assuré par les subventions de l'Etat

Afin d'assurer le service des prestations vieillesse dues par les régimes spéciaux, l'Etat leur verse des subventions. Autrement dit, ces régimes ne doivent leur survie qu'à la solidarité nationale.

L'examen de la part de la subvention de l'Etat dans les budgets des caisses de retraite montre que le financement de ces régimes repose très largement sur le budget général, comme en témoigne le tableau ci-après.

Part de la subvention de l'Etat dans le budget des principales caisses de retraite relevant de la mission « Régimes sociaux et de retraite » en 2011
(en millions d'euros)
	Nombre de cotisants/ nombre de pensionnés	Volume de prestation de pensions servies	Subvention de l'Etat	Part de la subvention de l'Etat dans le régime
Régime de retraite des marins	33 750/118 351	1 067,70	789,32	74 %
Fonds de retraite des mines	7 500/323 842	1 725,30	1 209,00	70 %
Retraités de la SEITA	590/9 700	159,47	139,42	87 %
Caisse autonome de la SNCF	158 000/292 000	5 195,70	3 192,25	61 %
Caisse autonome de la RATP	44 000/47 700	934,80	526,73	56 %
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011

Actuellement, les principaux régimes bénéficiaires des subventions de l'Etat sont la SNCF, le régime des marins et le régime minier . Ils reçoivent environ 90 % du montant total des subventions d'équilibre versées. Lorsque plusieurs risques sont gérés par le régime, la subvention peut financer l'ensemble des branches ou seulement l'une d'elles. Elle équilibre la seule branche vieillesse du régime dans le cas de la SNCF, du régime des marins, du régime minier et, depuis 2006, de la RATP.

Depuis 2005, date à laquelle le régime des exploitants agricoles a cessé d'être équilibré par une subvention de l'Etat, le régime de la SNCF absorbe à lui seul près de 50 % du total des dotations versées. Quant au régime des marins, au régime minier et au régime de la RATP, ils se partagent 48 % des subventions d'équilibre.

2. L'effort financier de l'Etat dans les prochaines années

Le tarissement des ressources de ces régimes subventionnés explique, pour une large part, l'augmentation des crédits octroyés à la mission . Ceux-ci s'élèvent à 6,03 milliards d'euros pour 2011 , en hausse de 5,3 % par rapport à 2010.

Evolution des dotations à la mission et à ses programmes entre 2009 et 2011
(en millions d'euros)
	Exécution 2009	LFI 2010	PLF 2011
Programme transports terrestres	3 633	3 824	3 880
- SNCF	2 969	3 121	3 192
- RATP	501	527	527
- Autres	176	177	161
Programme marins	740	793	797
Programme mines, Seita, autres	714	1 110	1 353
- Mines