Projet de loi de finances pour 2011 : Ville et logement

Avis n° 113 (2010-2011) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 novembre 2010

Disponible au format PDF (3,3 Moctets)

• AVANT-PROPOS
  
  • I. SI LA RÉDUCTION DES DÉPENSES DE LA MISSION EST ASSUMÉE, LE CIBLAGE DES EFFORTS DEMANDÉS EST CONTESTABLE
    
    • A. UNE INÉVITABLE BAISSE DES DÉPENSES À COURT ET MOYEN TERMES
      
    • B. LE PRÊT À TAUX ZÉRO UNIVERSEL : UN CHOIX COÛTEUX CRITIQUABLE
      
      • 1. Bilan du crédit d'impôt
        
      • 2. Le nouveau prêt à taux zéro
        
  • II. ANALYSE DES PROGRAMMES
    
    • A. LA SOUS-BUDGÉTISATION SYSTÉMATIQUE DU PROGRAMME 177 RELATIF À L'HÉBERGEMENT A DES EFFETS BUDGÉTAIRES INFLATIONNISTES À MOYEN TERME
      
      • 1. Une insincérité budgétaire chronique
        
      • 2. Un effort incontestable mais insuffisant
        
      • 3. La confusion croissante entre hébergement, aide au logement et accueil des demandeurs d'asile
        
      • 4. Deux propositions pour améliorer la situation à long terme
        
    • B. L'EFFORT NOTABLE DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES AIDES INDIVIDUELLES AU LOGEMENT DU PROGRAMME 109 EST STABILISÉ
      
    • C. LES ORGANISMES HLM PARTICIPERONT DAVANTAGE À L'EFFORT HISTORIQUE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX PORTÉS PAR LE PROGRAMME 135
      
      • 1. Un recours massif aux fonds de concours
        
      • 2. Un objectif historique de construction de logements sociaux
        
      • 3. La montée en charge financière du droit au logement opposable
        
    • D. LA BAISSE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA VILLE » AURA DES EFFETS LIMITÉS
      
      • 1. Une clarification opportune du programme
        
      • 2. Des capacités d'intervention relativement préservées
        
      • 3. Financer le pic de l'Anru : vers une solution consensuelle ?
        
• EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
  
  • Article 98
    (art. L. 834-1 du code de la sécurité sociale)
    Harmonisation au taux de 0,5 % de la contribution
    au fonds national d'aide au logement
    
  • Article 99
    (art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L. 452-1, L. 452-1-2 et L. 452-3 du code de la construction et de l'habitation,
    art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation
    pour le logement et la lutte contre l'exclusion)
    Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs applicable aux organismes HLM
    
  • Article additionnel après l'article 99
    (Art. 235 bis A [nouveau] du code général des impôts)
    Contribution de solidarité sur les contrats de garantie des loyers impayés
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION