B. POURSUIVRE L'ADAPTATION DES RESSOURCES HUMAINES
1. La construction du schéma d'emplois
Le schéma d'emploi de la mission Enseignement scolaire pour 2011 s'inscrit dans le respect de la règle du non-remplacement d'un départ sur deux en retraite. Il prévoit donc la suppression à la rentrée 2011, comme l'année précédente, de 16 000 emplois selon la répartition suivante :
- 8 967 emplois d'enseignants du primaire, dont il faut soustraire 5 600 créations pour régulariser des surnombres, soit 3 367 suppressions nettes ;
- 4 800 postes d'enseignants dans le secondaire ;
- 1 633 enseignants dans le privé ;
- et 600 emplois administratifs, dont 200 en établissements et 400 en administration centrale et dans les services académiques.
Votre rapporteur a longuement analysé la question des réductions de poste dans l'enseignement privé, dont il faut rappeler qu'il fait partie intégrante du service public de l'éducation nationale. Les réductions de postes n'y affecteront pas uniquement des familles aisées, contrairement aux stéréotypes : n'oublions pas qu'environ 12 % des élèves du privé sont des boursiers.
Pour 16 000 suppressions de postes dans l'éducation nationale, enseignements public et privé compris, le projet de loi de finances pour 2010 prévoyait 1 400 suppressions dans le seul privé. Pour l'année 2011, l'objectif global est toujours de 16 000 suppressions de poste, mais cette fois 1 633 suppressions sont demandées dans le privé. L'effort d'ajustement exigé des établissements privés connaît donc une hausse de 16,7 % en une année .
En outre, la capacité de l'enseignement privé à absorber les réductions de postes est beaucoup plus faible que dans l'enseignement public . En particulier, il ne dispose pas de titulaires sur zone de remplacement (TZR) et ne peut pas faire porter ses efforts sur des surnombres qui n'existent pas. Je rappelle que pour réaliser ses 13 767 suppressions de postes d'enseignants l'année prochaine, le public comptera sur 5 600 régularisations de surnombres dans l'enseignement primaire dus à de mauvaises prévisions des départs en retraite causant un calibrage excessif du dernier concours. L'effort demandé au privé paraît donc disproportionné.
Enfin, dans l'enseignement privé, dont 22 % des écoles possèdent moins de trois classes, les suppressions de postes entraînent très rapidement des fermetures de classes, puis d'établissements. Certaines régions risquent d'être durement touchées par la péréquation inévitable entre établissements, comme l'Île-de-France, Lyon ou Montpellier par exemple d'après les indications fournies à votre rapporteur par le secrétariat général de l'enseignement catholique. La liberté de choix des familles , garanties par la jurisprudence constitutionnelle, ne doit pas être inutilement restreinte en raison d'arbitrages budgétaires excessivement rigoureux.
C'est pourquoi votre commission a adopté un amendement transférant 4 millions d'euros de crédits de titre 2 du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », ce qui permettrait de rétablir environ 100 ETPT, soit 300 postes d'enseignants dans le privé.
Par ailleurs, votre rapporteur a attentivement examiné les corrections visant à rehausser de 14 759 ETPT le plafond d'emplois de l'éducation nationale. Il ne peut que déplorer l'ampleur de ces corrections qui représente l'équivalent de tous les personnels de l'enseignement agricole. Certes, le souci de transparence et d'exhaustivité du ministre de l'éducation nationale est manifeste et l'on peut en louer. Mais, force est bien de constater que la fiabilité des données qui nous ont été transmises par le passé, et qui étaient certainement celles dont le ministère lui-même disposait, était loin d'être parfaite.
Votre rapporteur espère qu'il s'agit d'ajustements définitifs, qui n'auront pas à se reproduire à l'avenir, sous peine de jeter une ombre sur l'autorité des votes du Parlement. Il veut voir dans ces difficultés statistiques une illustration de maux dont souffre plus généralement l'éducation nationale depuis bien des années et auxquels il devient urgent d'apporter des remèdes :
- tout d'abord, son appareil de prévision n'est pas assez performant . D'où, de mauvais calibrages des recrutements et l'explication des 5 600 ETPT en surnombres qu'il a fallu résorber en primaire. Le même problème avait déjà été rencontré ;
- deuxième problème, ensuite : les instruments de gestion des ressources humaines ne sont pas parfaitement adaptés . Il faut citer les défaillances de l'outil de décompte des emplois (ODE) qui ont généré une sous-évaluation du plafond d'emplois pour 4 726 ETPT. De même, la mise en place difficile du système de paie CHORUS nécessite pour 2011 un rehaussement du plafond de 1 300 ETPT. Dans un autre domaine, l'inefficacité des systèmes d'information est sans doute partiellement responsable des 42,5 millions d'euros de restes à payer en exécution 2009 sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». C'est pourquoi votre rapporteur salue la décision d'allouer 19,5 millions d'euros dans le PLF 2011 à la refonte intégrale du système d'information des ressources humaines de l'éducation nationale (SIRHEN) ;
- troisième problème, enfin : une articulation et un équilibre qui se cherchent entre gestion académique et gestion ministérielle. En effet, les vacataires sont recrutés par les recteurs, ce qui est légitime si l'on veut éviter une centralisation inefficace, mais qui pose le problème du suivi de la consommation des crédits et des emplois par le ministère qui n'est prévenu qu' ex post . C'est ce qui explique l'intégration dans le plafond d'emplois du second degré public de 2 900 ETPT correspondant à des vacataires utilisés pour le remplacement.