E. ARTICLE 73 BIS (NOUVEAU) : CONTRIBUTION ADDITIONNELLE À L'IFER POUR LES STATIONS RADIOÉLECTRIQUES
Cet article, qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, institue une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques.
Cet article rétablit une section XVI intitulée « Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques », après l'article 235 ter XA du code général des impôts.
Cette nouvelle section prévoit ainsi, à compter du 1 er janvier 2011, l'institution d'une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (l'IFER) applicable aux stations radioélectriques mentionnées à l'article 1519 H dudit code.
Cette contribution, due chaque année par la personne redevable de l'imposition forfaitaire, est égale à un pourcentage du montant de cette imposition fixé par décret dans la limite de 5 %. Elle fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions que l'imposition mentionnée à l'article 1519 H.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
Il est par ailleurs prévu une affectation du produit de la taxe 59 ( * ) :
- à hauteur de deux millions d'euros à l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES) pour financer la recherche sur les radiofréquences et le dialogue avec les parties prenantes ;
- et pour le reliquat à l'Agence de services et de paiement pour le financement des mesures d'exposition du public aux radiofréquences .
Votre commission pour avis a été très attentive aux questions relatives aux ondes électromagnétiques dans le cadre de la discussion de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement . Elle a pu constater à cette occasion, les inquiétudes croissantes de nos concitoyens face aux risques potentiels que pourraient présenter les antennes relais ainsi que les terminaux de téléphonie mobile.
Elle se félicite d'ailleurs de l'organisation par le Gouvernement, en mai dernier, d'une table ronde sur les radiofréquences et leur impact sur la santé et l'environnement . Cette initiative, à laquelle des sénateurs de votre commission pour avis ont été associés, a permis d'identifier les principales questions et sources d'inquiétude du public de plus en plus souvent opposé à l'installation d'antennes relais à proximité des locaux d'habitation ou d'écoles.
Votre commission pour avis relève d'ailleurs que dans son rapport 60 ( * ) réalisé pour le compte de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), notre collègue Daniel Raoul, plaidait pour une relance des recherches et des évaluations afin de sortir de l'incertitude scientifique quant aux effets épidémiologiques et environnementaux des antennes. Notre collègue affirmait ainsi qu'il « est souhaitable que l'État reprenne toute sa place dans l'information du public et dans le financement de la recherche et de l'expertise ».
La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement disposait déjà, en son article 42, que : « L'État mettra en place un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités. Ces dispositifs seront financés par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques ».
Le principe de la mise en place d'une taxe pour financer la recherche et la mesure des champs électromagnétiques était donc acté du point de vue législatif.
Cet article additionnel ne fait que tirer les conséquences d'un principe sur lequel toutes les parties prenantes étaient d'accord , et permet de répondre à une demande constante d'information et de transparence sur les expositions réelles de la population aux radiofréquences.
En effet, à l'issue de la table ronde « Radiofréquences, santé environnement » , le Gouvernement avait annoncé dix orientations parmi lesquelles :
- « la possibilité d'une modification du financement des contrôles d'exposition par la création d'une redevance due par les opérateurs, afin de mettre fin au financement direct des contrôles, sera étudiée » ;
- « l'accès aux contrôles sera facilité : la possibilité pour les citoyens de faire mesurer le niveau d'exposition au sein des lieux de vie ou de travail sera étudiée (...) » ;
- « le financement de la recherche par une redevance permettant de maintenir l'effort assumé par les opérateurs, tout en mettant un terme aux controverses liées au mode de financement actuel sera mis en place ».
Votre commission pour avis juge que ce dispositif permet de répondre, d'une part, à la suspicion à l'égard de dispositifs de recherche ou de surveillance de l'exposition qui seraient directement financés par les opérateurs de téléphonie mobile, soupçonnés d'être à la fois juge et partie, et, d'autre part, à la nécessité de maintenir des travaux de recherche approfondis pour répondre aux questions scientifiques non encore résolues sur l'impact potentiel de ces rayonnements sur la santé.
En définitive, votre commission pour avis vous propose de donner un avis favorable à l'adoption de l'article 73 bis sans modification.
* 59 L'assiette de l'IFER est très évolutive et très dynamique du fait des nouveaux besoins et d'un nouvel opérateur. Selon les opérateurs, le produit estimé de cette taxe se situerait entre 1,6 et 1,9 millions d'euros.
* 60 « Lignes à haute et très haute tension, santé et environnement », rapport préparé dans le cadre de la saisine de l'OPECST, par la commission de l'Économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (mai 2010).