2. Certaines mesures d'application centrales n'ont cependant toujours pas été publiées
Votre rapporteur pour avis relève également que des décrets permettant la mise en oeuvre de certaines dispositions importantes de la loi n'ont toujours pas été publiés à ce jour .
Nos collègues députés Claude Bartolone et Gaël Yanno ont ainsi relevé dans leur excellent rapport sur l'application de la LODEOM qu'à la date de la publication de ce dernier, « 15 des 44 actes d'application nécessaires, soit environ 34 %, n'ont pas encore été pris » 6 ( * ) .
Trois dispositions centrales de la LODEOM restent ainsi aujourd'hui inapplicables :
- l'aide au fret prévue par l'article 24 : le décret d'application est, d'après les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, en cours de « travail interministériel » 7 ( * ) ;
- la création du groupement d'intérêt public (GIP) chargé de reconstituer , dans les départements d'outre-mer (DOM) et à Saint-Martin, les titres de propriété des biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus, prévue par l'article 35 : une mission de préfiguration du GIP, préalable à la rédaction du décret d'application, a été lancée en mai 2010 pour une durée de 10 mois. D'après les informations transmises par le ministère de l'outre-mer, le décret devrait être publié au cours du premier semestre 2011 ;
- le fonds de continuité territoriale prévu par l'article 50 : deux projets de décrets portant sur les modalités de fonctionnement de ce fonds ont été notifiés à la Commission européenne le 29 avril 2010. Malgré les annonces du ministère de l'outre-mer, ces décrets n'ont pas été publiés à ce jour : ils seraient en cours de « signature interministérielle » 8 ( * ) .
Il est regrettable que des mesures centrales de la LODEOM ne soient toujours pas applicables près de 18 mois après sa promulgation.
Votre rapporteur par avis note par ailleurs que l'article 72 de la LODEOM habilitait le Gouvernement à prendre de nombreuses ordonnances .
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ARTICLE 72 DE LA LODEOM « I . - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État, tendant à : 1° Pour Mayotte : a) Actualiser et adapter l'organisation juridictionnelle et modifier le statut civil personnel de droit local, afin d'assurer le respect des principes constitutionnels et des droits fondamentaux ; b) Étendre et adapter les dispositions législatives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à la constitution de droits réels sur le domaine public ; c) Étendre et adapter la législation en matière de protection sociale à Mayotte ; 2° Pour les îles Wallis et Futuna, étendre et adapter le code des postes et des communications électroniques ; 3° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : a) Actualiser et adapter les dispositions relatives à l'exercice de la médecine ; b) Étendre et adapter la législation relative aux allocations logement ; c) Actualiser les dispositions de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; 4° Pour les Terres australes et antarctiques françaises, actualiser et adapter les règles de droit localement applicables, ainsi que les règles relatives à la pêche maritime ; 5° Pour la Polynésie française, pour la Nouvelle-Calédonie et pour les îles Wallis et Futuna, adapter les dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts en matière de réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition et la construction de logements dans ces territoires. II. - Les ordonnances doivent être prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication. » |
Sur les neuf ordonnances prévues, une seule 9 ( * ) a été publiée à ce jour , alors que la date limite de publication était fixée au 30 novembre 2010.
Lors de la dernière réunion du comité de suivi de la mission sénatoriale d'information sur la situation des DOM, notre collègue Georges Patient, intervenant au nom de votre rapporteur pour avis, avait regretté l'utilisation systématique de la législation par voie d'ordonnance par le Gouvernement. Président de conseil général, votre rapporteur pour avis soulignait notamment que la saisine des collectivités territoriales sur les projets d'ordonnance restait largement formelle 10 ( * ) .
D'après les informations transmises par le ministère de l'outre-mer, sur les huit ordonnances prévues initialement et non encore publiées :
- trois sont devenues sans objet du fait de l'adoption de la loi HPST 11 ( * ) ou de la départementalisation de Mayotte ;
- deux devraient être prolongées dans le cadre du projet de loi sur Mayotte 12 ( * ) ;
- trois seraient en cours de rédaction.
Aux yeux de votre rapporteur pour avis, une véritable réflexion s'impose aujourd'hui sur le recours aux ordonnances pour traiter des questions ultramarines.
* 6 Rapport d'information n° 2828 (XIII ème législature) sur la mise en application de la loi n° 2009-594 du 2 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, Claude Bartolone et Gaël Yanno, p. 10.
* 7 Réponse au questionnaire budgétaire transmis par votre rapporteur pour avis.
* 8 Ces deux décrets ont finalement été publiés après la présentation du présent rapport devant votre commission. Il s'agit des décrets n os 2010-1424 et 2010-1425 du 18 novembre 2010.
* 9 Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître.
* 10 Comité de suivi de la mission d'information sur la situation des DOM, Compte-rendu de la deuxième réunion du 23 juin 2010, p. 19-20.
* 11 Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
* 12 Projet de loi relatif au Département de Mayotte, adopté par le Sénat le 22 octobre 2010.