L'AVENIR DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
I. LA DÉFINITION D'UNE NOUVELLE POLITIQUE DE COHÉSION EUROPÉENNE
La politique d'aménagement du territoire française ne peut être dissociée de la politique de cohésion européenne , dont la dimension territoriale est désormais affirmée dans les traités.
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Le traité de Lisbonne et la politique de cohésion Les traités européens, depuis le 1 er décembre 2009, font référence à la cohésion économique, sociale et territoriale, alors que le traité instituant la Communauté européenne ne mentionnait auparavant que la cohésion sociale et économique. L'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union précise ainsi : - d'une part, que « l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées » ; - d'autre part, qu' « une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne ». Sur la période 2006-2013, les fonds structurels sont attribués : - à 81,5 % selon l'objectif 1 « Convergence », réservé aux régions dont le PIB/habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire ; - à 16 % selon l'objectif 2 « Compétitivité régionale et emploi », accessible aux autres régions, et à 2,5 % selon l'objectif 3 « Coopération territoriale européenne ». |
Les fonds consacrés à la politique de cohésion représentent 35 % du budget de l'Union européenne , soit une part plus importante que celle des fonds consacrés à la politique agricole commune. Les sommes concernées irriguent l'économie locale dans de nombreuses régions françaises et européennes, et participent au co-financement de nombreux projets, souvent en complément de financements nationaux ou locaux.
Or la période actuelle est cruciale car la nouvelle politique de cohésion européenne, qui sera appliquée après 2013, entre dans sa phase d'élaboration avec la présentation par la Commission européenne, prévue pour le début 2011, d'un « paquet législatif ».
Faisant un premier bilan de la période actuelle 2006-2013, le député français Pierre Lequiller 10 ( * ) , associé à la député européenne Sophie Briard-Auconie, a constaté, dans un rapport remis au Premier ministre en mai 2010, que la mobilisation des fonds structurels européens avait été lente en début de période, mais que le retard avait été rattrapé depuis 2009. Les risques de dégagement d'office 11 ( * ) semblent aujourd'hui écartés.
Le même rapport préconisait notamment, pour la prochaine période 2013-2020 :
- de créer un objectif « intermédiaire » pour les régions situées entre 75 % et 100 % du PIB/habitant communautaire 12 ( * ) ;
- de mieux articuler les fonds structurels avec le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
- de simplifier le cadre réglementaire communautaire et d'accorder une plus grande confiance aux États qui ont montré la fiabilité de leur système de gestion des fonds.
Votre rapporteur pour avis partage l'objectif de simplification des règles d'utilisation des fonds européens , qui sont ressenties comme complexes par les acteurs de terrain lors du montage des dossiers.
Il s'interroge également sur la place donnée aux métropoles dans cette nouvelle politique de cohésion, dans la mesure où les premières orientations de la nouvelle politique de cohésion semblent privilégier le soutien à celles-ci. Il faudra bien entendu ne pas oublier les territoires ruraux, par exemple dans le déploiement du très haut débit qui est l'une des priorités affirmées par la Commission européenne.
Il paraît, enfin, nécessaire que la France soutienne une politique de cohésion concernant toutes les régions de l'Union européenne : les fonds structurels sont nécessaires à la réalisation de nombreux projets locaux dans les régions françaises et ils rapprochent l'Europe de ses citoyens sur des sujets concrets, même si l'apport des fonds européens n'est pas toujours suffisamment mis en valeur sur le terrain.
En conclusion, une implication forte est nécessaire d'ores et déjà , comme pour la politique agricole commune, afin de peser sur la définition de la nouvelle politique de cohésion européenne pour la période 2014-2020.
* 10 M. Pierre Lequiller, en association avec Mme Sophie Briard-Auconie, Premier bilan de l'utilisation en France des fonds structurels européens alloués pour la période 2007-2013 , rapport au Premier ministre, La Documentation française, mai 2010.
* 11 Aux termes de la règle du « dégagement d'office », les crédits attribués à un État pour une année donnée sont annulés s'ils n'ont pas été utilisés avant la fin de la deuxième année suivante. La France a évité de peu l'application de cette règle en 2009.
* 12 Selon le rapport Lequiller, l'intensité de l'aide par habitant varie de 1 à 9, selon qu'une région relève de l'objectif « convergence » ou de l'objectif « compétitivité régionale et emploi ».