Projet de loi de finances pour 2011 : Protection des droits et libertés

Avis n° 116 (2010-2011) de M. Jean-Claude PEYRONNET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 novembre 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. UN PROGRAMME SPÉCIFIQUE DÉDIÉ À LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS
    
    • A. LE PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME
      
    • B. LA PRÉSENCE, AU SEIN DE CE PROGRAMME, DU DÉFENSEUR DES ENFANTS
      
    • C. LES CRÉDITS ET EMPLOIS DES DIFFÉRENTES AAI EN 2011
      
      • 1. Les crédits
        
      • 2. Les emplois (ETPT)
        
  • II. LES DÉPENSES DE COMMUNICATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
    
    • A. UN POSTE DE DÉPENSES VARIABLE SELON LES AAI
      
    • B. UNE ÉVALUATION INSUFFISANTE
      
  • III. UN PROGRAMME QUASI-MUET SUR LA QUESTION DU DÉFENSEUR DES DROITS
    
    • A. QUEL RATTACHEMENT BUDGÉTAIRE ?
      
      • 1. Le principe, voté par le Sénat, de la sanctuarisation des crédits du Défenseur des droits
        
      • 2. Les différentes pistes d'évolution de la nomenclature budgétaire
        
    • B. QUELLES PERSPECTIVES DE MUTUALISATION ?
      
      • 1. Au plan national
        
        • a) En matière de dépenses de personnel, des perspectives de mutualisation quasi-inexistantes en 2011, limitées ensuite
          
        • b) Un constat identique pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement
          
      • 2. Au plan local, des perspectives de mutualisation quasi-nulles
        
    • C. DES PERSPECTIVES DE MUTUALISATION CONTREBALANCÉES PAR DES DÉPENSES NOUVELLES
      
      • 1. 2011 : une année qui s'annonce budgétairement difficile pour le Défenseur des droits...
        
      • 2. A partir de 2012 : un équilibre entre économies générées et dépenses nouvelles ?
        
    • D. QUELS CRITÈRES POUR L'HÉBERGEMENT DU FUTUR DÉFENSEUR DES DROITS ?
      
      • 1. Des locaux financièrement accessibles
        
      • 2. Des locaux fonctionnels
        
      • 3. Des locaux évolutifs
        
        • a) L'intégration à terme du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
          
        • b) L'intégration à terme de la CNDP ?
          
        • c) L'intégration à terme de la CADA ?
          
      • 4. Les solutions envisageables
        
        • a) Une bilocalisation jusqu'en décembre 2014 suivie d'une installation sur un site unique avenue de Ségur en 2015 ?
          
        • b) Une installation sur un site unique dès la création du Défenseur des droits ?
          
• ANNEXE 1 - AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR LA COMMISSION DES LOIS
  
• ANNEXE 2 - DÉPLACEMENT ET AUDITIONS EFFECTUÉS PAR LE RAPPORTEUR