D. LA SOLUTION PROPOSÉE PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES : LA POSSIBILITÉ D'UN EXAMEN CONCOMITANT D'UN PROJET DE LOI ET D'UN PROJET DE LOI FINANCIÈRE COMPORTANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES JUGEES NÉCESSAIRES À SA MISE EN OEUVRE
Compte tenu des réactions suscitées par le texte issu de l'Assemblée nationale, au sein de trois commissions permanentes du Sénat, en ce qui concerne le monopole des lois financières, vos rapporteurs estiment qu'il serait plus souple et plus sage d'en revenir au texte initial du Gouvernement, en lui apportant toutefois une précision : il doit demeurer possible de prendre des mesures relatives aux prélèvements obligatoires en cours d'année et indépendamment du débat sur les lois financières initiales ; on procédera dès lors en « couplant », dans tel ou tel domaine particulier, un texte définissant le dispositif dans son contexte sectoriel, et une loi financière rectificative qui en tirera les conséquences en matière, par exemple, de dépenses fiscales ou d'allègements de charges sociales.
Un amendement vous sera proposé en ce sens. On assurera ainsi la possibilité pour les différentes commissions de travailler de concert, sans « suprématie » des uns ou des autres, puisque les rapporteurs des textes « couplés » seraient appelés à travailler ensemble, et que les discussions générales devraient être communes.