C. LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA BIODIVERSITÉ
Les crédits de l'action 7 - Gestion des milieux et biodiversité - dans le projet de loi de finances initial sont en hausse de 11 millions d'euros en AE et de 3 millions d'euros en CP . Cette augmentation correspond principalement à la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie nationale de la biodiversité (SNB), présentée le 19 mai 2011.
D'une manière générale, 45 millions d'euros environ sont consacrés de manière ciblée à la protection du patrimoine naturel au travers de différents volets : connaissance, contrôle, expertise, préservation des espèces, gouvernance de la politique de l'eau et mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité.
Les crédits concernant les matières premières minérales non énergétiques, les mesures territoriales dans le domaine de l'eau et Natura 2000 diminuent de 17 % (en AE) (- 20 % en CP) et augmentent de 10 % (+ 6 % en CP) concernant les mesures destinées aux milieux et espaces marins, aux espaces protégés et à la biodiversité/espèces.
Votre rapporteur pour avis ne peut que se réjouir que les thèmes privilégiés dans le projet de loi de finances soient donc ceux les plus impactés par le Grenelle de l'environnement et la stratégie nationale de la biodiversité.
Les 2 thématiques prioritaires sont :
- les espaces protégés (+ 46 % de crédits Grenelle) : montée en puissance de la trame verte et bleue (TVB) et parcs nationaux ;
- les milieux marins (+ 25 % de crédits Grenelle).
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Titre 3 Dépenses de fonctionnement |
Titre 5
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Titre 6 Dépenses d'intervention |
Titre 7 Dépenses d'opérations financières |
Total pour 2011 |
Prévisions FDC et ADP 2011 |
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AE 2011 |
172 765 892 |
1 826 000 |
101 121 897 |
275 713 |
4 300 000 |
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CP 2011 |
173 319 213 |
1 462 000 |
97 421 868 |
272 203 081 |
5 862 630 |
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AE 2012 |
191 100 289 |
1 776 000 |
93 542 718 |
286 419 007 |
4 000 000 |
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CP 2012 |
180 042 477 |
1 345 000 |
91 690 395 |
273 077 872 |
4 000 000 |
Deux fonds de concours de participations à des opérations d'aménagement dans le domaine du littoral sont en outre attendus en 2012 pour l'action 7.
Le financement des opérations d'aménagement dans le domaine du littoral se fait via l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). La protection du littoral était initialement dévolue au programme 226 « Transports Terrestres et Maritimes ». Après transfert (en 2008) au bénéfice du programme 203 « Infrastructures et Services de Transport » puis au bénéfice du programme 113 « Urbanisme, paysages eau et biodiversité », la DGALN a ainsi pu à partir de 2009 passer directement ses conventions relatives à la protection du littoral avec l'AFITF.
Ces deux fonds de concours financent des opérations de défense contre la mer et d'entretien du domaine maritime naturel :
- gestion du trait de côte, c'est-à-dire des opérations nouvelles de lutte contre l'érosion marine ou de protection contre les submersions marines
- opérations de restauration qui peuvent être liées à des dégâts occasionnés par des événements météorologiques exceptionnels (des tempêtes, par exemple)
- opérations d'aménagement du littoral menées en partenariat avec les collectivités telles que la mise en oeuvre du sentier du littoral et la délimitation du rivage de la mer.
Le rendement total attendu en crédits de paiement sur l'exercice 2012 est en conformité avec les dispositions fixant la capacité annuelle de règlement de l'AFITF à 4 000 000 d'euros.
1. Le lancement de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) se traduit par un redéploiement de crédits
Les crédits consacrés en 2012 à la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) s'élèvent à 15 millions d'euros tant en AE qu'en CP grâce à des redéploiements internes à l'action.
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La stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) La SNB est la concrétisation de l'engagement français au titre de la Convention sur la diversité biologique (CDB). La première SNB date de 2004, marquant la volonté de la France de faire entrer la biodiversité dans le champ de toutes les politiques publiques au sens large. La nouvelle Stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 a été publiée le 19 mai 2011 dans la droite ligne des objectifs du Plan stratégique de la CDB (octobre 2010). Dans tous les espaces dont la France est responsable, en métropole, en outre-mer, dans les espaces marins sous souveraineté nationale, la SNB 2011-2020 vise à renforcer notre capacité individuelle et collective à agir aux différents niveaux territoriaux et dans tous les secteurs d'activités (eau, sols, mer, climat, énergie, agriculture, forêt, urbanisme...). La SNB fixe pour ambition commune de « préserver et restaurer, renforcer et valoriser la biodiversité, en assurer l'usage durable et équitable, réussir pour cela l'implication de tous et de tous les secteurs d'activité ». Elle s'articule autour de 6 orientations stratégiques : - susciter l'envie d'agir pour la biodiversité ; - préserver le vivant et sa capacité à évoluer ; - investir dans un bien commun, le capital écologique ; - assurer un usage durable et équitable de la biodiversité ; - assurer la cohérence des politiques et l'efficacité de l'action ; - développer, partager, valoriser les connaissances. |
Votre rapporteur pour avis se réjouit de ce renforcement des crédits pour la mise en oeuvre de la SNB 2011-2020 qui a pour ambition d'impliquer tous les acteurs de la société, sur une base volontaire. Une des nouveautés de cette SNB est qu'elle englobe toutes les politiques et tous les acteurs et pas seulement ceux qui sont directement concernés par la biodiversité. Tous les acteurs sont ainsi invités à adhérer à la stratégie afin de contribuer, chacun à son échelle, à la préservation de la biodiversité. Déjà plus de 190 organisations professionnelles, associations, élus, ONG, syndicats, établissements publics ont adhéré à la SNB.
Les collectivités territoriales sont notamment associées, par le biais de l'élaboration ou de la révision de stratégies régionales ou locales pour la biodiversité.
La mise en place d'un comité de suivi de la SNB est prévue pour début 2012 qui sera chargé de :
- suivre la mise en oeuvre de la SNB, selon des indicateurs qui seront élaborés d'ici la fin de l'année par l'Observatoire national de la biodiversité ;
- suivre les réalisations découlant des accords de Nagoya 41 ( * ) .
Le dispositif de reconnaissance des engagements sera fonctionnel ainsi en 2012.
Des premiers engagements ont été pris par l'État pour la période 2011-2013 dans 6 domaines :
- la restauration des milieux naturels et de continuités écologiques ;
- l'intégration de la biodiversité dans des politiques sectorielles ;
- l'amélioration de la connaissance en matière de biodiversité et d'innovation ;
- l'usage des sols et l'action foncière ;
- les redevances, la fiscalité et le financement ;
- la gouvernance, le suivi et les moyens de mise en oeuvre.
Le ministère de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement a fourni à votre rapporteur pour avis des exemples d'actions en cours ou prévues d'ici la fin 2011 : chantier pour une cartographie nationale des habitats naturels et semi-naturels à l'échelle 1/25 000 lancé en 2011 et prévu pour 2018 ; création d'un service « biodiversité » au sein de la fondation du patrimoine ; enquête sur les espèces végétales récoltées pour un usage traditionnel en outre-mer...
Le financement de ces engagements de l'État est assuré par des crédits de l'action 7 du programme 113.
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Crédits en M€ |
Redéploiement LFI 2011 |
PLF 2012 |
Prévision 2013 |
Total |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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montants |
6.5 |
2.8 |
15 |
15 |
20 |
18.1 |
41.5 |
35.85 |
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Coût de la Stratégie nationale pour la
biodiversité
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Source : Projet annuel de performance 2012
Cette enveloppe budgétaire de 15 millions d'euros marque bel et bien la volonté du Gouvernement de mettre en place une stratégie efficace et déclinée sur tous les territoires. Votre rapporteur pour avis se réjouit que cette enveloppe ne soit pas a priori concernée par la réduction des crédits budgétaires du programme 113 de deux millions d'euros.
La ministre de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement a ainsi indiqué, lors de son audition devant votre commission le 9 novembre 2011, que la répartition de cette réduction de crédits serait équilibrée entre les actions du programme, « en épargnant le Grenelle de l'environnement et la stratégie nationale pour la biodiversité » .
* 41 La conférence de Nagoya (18-29 octobre 2010) a abouti à un accord permettant notamment la mise en place d'un plan stratégique prévoyant notamment la création de 17% d'aires protégées sur terre et de 10% en mer d'ici 2020.