Projet de loi de finances pour 2012 : Immigration, intégration et nationalité

N° 112

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2012 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XI

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ

Par Mme Corinne BOUCHOUX,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-Pierre Michel, François Pillet, M. Bernard Saugey, Mme Catherine Tasca, vice-présidents ; Nicole Bonnefoy, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Virginie Klès , secrétaires ; Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Jacqueline Gourault, Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Catherine Troendle, André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754

Sénat : 106 et 107 (annexe n° 15 ) (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le 8 novembre 2011, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 23 novembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Corinne Bouchoux, les crédits relatifs à l'immigration et à l'intégration au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2012 .

Après avoir indiqué que les crédits de l'asile, qui relève d'une logique spécifique, étaient examinés dans le cadre du rapport pour avis de M. Jean-Pierre Sueur, Mme Corinne Bouchoux a rappelé, pour poser les termes du débat, qu'il y avait environ 119 000 entrées régulières permanentes d'étrangers hors Union européenne et sensiblement autant de naturalisations chaque année.

Elle a ensuite estimé qu'en matière d'intégration et de naturalisations, il convenait de mettre l'accent autant sur l'accès à la formation, à l'emploi, au logement et à la santé, que sur l'évaluation d'un niveau de langue, celui-ci ayant été relevé par un décret récent pris en application de la loi relative à l'immigration du 16 juin 2011.

Elle a par ailleurs rappelé que les objectifs du ministère, centrés sur la lutte contre les immigrés en situation irrégulière et l'intégration, négligeaient les urgences du terrain, pointant les moyens très insuffisants alloués aux préfectures pour traiter correctement les demandes de titres et le traitement indigne qui en résultait pour certains demandeurs.

Concernant la situation des étudiants étrangers diplômés de l'enseignement supérieur dont la demande de titre de travail pour acquérir une première expérience professionnelle en France est rejetée dans le cadre de la circulaire signée en mai 2011 par les ministres de l'intérieur et du travail, elle a fait valoir qu'une telle politique portait un préjudice considérable à l'image de notre pays à travers le monde. Il est donc indispensable de trouver une issue à cette crise le plus rapidement possible.

Elle a enfin regretté que 85 millions d'euros soient consacrés à la lutte contre l'immigration quand 41 millions seulement sont destinés à améliorer l'intégration.

A l'issue d'un débat auquel ont pris part plusieurs intervenants, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs à l'immigration et à l'intégration de la mission « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2012.