Avis n° 112 (2011-2012) de M. Félix DESPLAN , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. LA MISSION OUTRE-MER : UNE MISSION AU
MONTANT LIMITÉ QUI REND IMPARFAITEMENT COMPTE DE L'EFFORT FINANCIER
TOTAL DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES TERRITOIRES ULTRA MARINS
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A. UNE MISSION AU VOLUME BUDGÉTAIRE
LIMITÉ
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B. L'EFFORT FINANCIER GLOBAL DE L'ÉTAT EN
FAVEUR DE L'OUTRE-MER RÉVÈLE LA COEXISTENCE DE CONCOURS
BUDGÉTAIRES HÉTÉROGÈNES
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C. LE DIFFICILE BILAN DE LA POLITIQUE DE
DÉFISCALISATION OUTRE-MER
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A. UNE MISSION AU VOLUME BUDGÉTAIRE
LIMITÉ
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II. UNE NOUVELLE ÉTAPE INSTITUTIONNELLE DES
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
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A. VERS LA COLLECTIVITÉ UNIQUE EN GUYANE ET
EN MARTINIQUE
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1. Un processus permis par la réforme
constitutionnelle du 28 mars 2003
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2. Des choix institutionnels différents pour
la Guyane et la Martinique
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a) La conservation du schéma régional
en Guyane
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(1) Les élections des conseillers de
l'assemblée de Guyane
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(2) Le fonctionnement de l'Assemblée de
Guyane
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b) La transposition du schéma corse en
Martinique
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(1) L'élection des conseillers à
l'assemblée de Martinique
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(2) Le fonctionnement de l'assemblée de
Martinique
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c) Les dispositions communes aux deux
collectivités
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d) Le nouveau pouvoir de substitution du
préfet
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e) La rénovation du régime des
habilitations de l'article 73
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a) La conservation du schéma régional
en Guyane
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1. Un processus permis par la réforme
constitutionnelle du 28 mars 2003
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B. LE PROCESSUS D'ÉVOLUTION
INSTITUTIONNELLE DE LA GUADELOUPE
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C. LE CHOIX DE LA RÉUNION DE CONSERVER SON
STATUT INSTITUTIONNEL ACTUEL
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A. VERS LA COLLECTIVITÉ UNIQUE EN GUYANE ET
EN MARTINIQUE
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III. LA DÉPARTEMENTALISATION DE
MAYOTTE : UNE MISE EN oeUVRE QUI N'EST PAS À LA HAUTEUR DES
ESPÉRANCES
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A. UNE VOLONTÉ ANCIENNE D'ACCÉDER AU
STATUT DE DÉPARTEMENT
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B. UNE PRÉPARATION INSUFFISANTE DE LA
DÉPARTEMENTALISATION
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1. Un accompagnement budgétaire
modeste
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2. Les évolutions nécessaires
induites par la départementalisation
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3. L'année 2011 : les premiers pas de
la départementalisation
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4. Les problèmes de ressources humaines de
la nouvelle organisation judiciaire de Mayotte
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5. L'accession de Mayotte au statut
européen de RUP
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1. Un accompagnement budgétaire
modeste
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A. UNE VOLONTÉ ANCIENNE D'ACCÉDER AU
STATUT DE DÉPARTEMENT
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IV. LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET
L'AMÉLIORATION DE LA JUSTICE : UNE VOLONTÉ AFFICHÉE
MAIS DES MOYENS LIMITÉS
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A. UNE POLITIQUE RÉSOLUE DE MAÎTRISE
DES FLUX MIGRATOIRES AUX RÉSULTATS NUANCÉS
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B. LA JUSTICE DANS LES DOM : UN EFFORT
À RENFORCER
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A. UNE POLITIQUE RÉSOLUE DE MAÎTRISE
DES FLUX MIGRATOIRES AUX RÉSULTATS NUANCÉS
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I. LA MISSION OUTRE-MER : UNE MISSION AU
MONTANT LIMITÉ QUI REND IMPARFAITEMENT COMPTE DE L'EFFORT FINANCIER
TOTAL DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES TERRITOIRES ULTRA MARINS
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES