B. LA JUSTICE DANS LES DOM : UN EFFORT À RENFORCER
Notre collègue, Christian Cointat, et notre ancien collègue, Bernard Frimat, ont relevé, dans leur rapport d'information précité, que les moyens de la justice paraissent insuffisants si bien qu'ils « en nourrissent une grande inquiétude sur la réalité de l'accès des citoyens à la justice comme sur le respect par l'État des droits des justiciables ».
1. Une situation contrastée en matière d'insécurité
Les cinq DOM présentent une situation contrastée au regard des faits de délinquance et de criminalité. Si la Réunion est davantage épargnée 43 ( * ) , Mayotte, la Guadeloupe et la Guyane connaissent une montée rapide de l'insécurité, comme l'ont montré notre collègue Christian Cointat et notre ancien collègue Bernard Frimat à la suite de leur mission d'information en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane. Cette situation a conduit l'État à augmenter significativement ses effectifs de police et de gendarmerie nationale dans les collectivités, comme votre rapporteur l'abordera plus loin, mais sans toutefois parvenir à enrayer cette montée rapide de l'insécurité, dont s'inquiètent beaucoup d'élus guyanais et guadeloupéens.
2. Des moyens pénitentiaires en évolution mais des réalisations concrètes trop tardives
a) La persistance d'une surpopulation carcérale
A titre liminaire, votre rapporteur constate que les données fournies par le Gouvernement sur cette question sont similaires à celles envoyées dans le cadre du PLF pour 2011. Par ailleurs, les chiffres globaux et les pourcentages fournis ne correspondent pas toujours à la ventilation de ces mêmes chiffres par centre pénitentiaire. Votre rapporteur regrette une telle désinvolture vis-à-vis de votre commission et, plus largement, du Parlement qui n'est pas en mesure d'exercer ses missions de contrôle prévues par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001.
D'après les informations fournies par le Gouvernement, le programme immobilier du ministère de la justice et des libertés a permis d'améliorer la situation pénitentiaire, en faisant passer le nombre de places en cinq ans (2006-2011) de 2.501 à 3.101, soit une augmentation de + 24 %.
Si, d'après les informations fournies par le Gouvernement, la population détenue est passée de 3.036 à 3.581, soit une augmentation de 18 %, le taux d'occupation global serait passé de 121,4 % à 115,5 %, soit une diminution de 6 points.
Toutefois, comme le présente le tableau récapitulatif suivant, on constate que la surpopulation carcérale couvre en réalité de profondes disparités entre les cinq départements d'outre-mer . En effet, le centre pénitentiaire de Majicavo à Mayotte se distingue avec un taux de surpopulation frôlant 170 %, ce taux demeure très élevé dans les établissements pénitentiaires de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, en oscillant entre 113,8 % et 145,6 %. En revanche, deux des trois centres pénitentiaires de la Réunion ont un taux d'occupation inférieur à 100 %.
Il convient également de rappeler que les peines d'emprisonnement mineures ne peuvent être exécutées dans les départements domiens ne peuvent, en raison de la surpopulation carcérale. Une telle situation conduit à affaiblir l'autorité de la justice ce que déplore votre rapporteur.
Taux d'occupation des établissements
pénitentiaires
des départements d'outre-mer (1er juillet
2011)
|
DOM |
Nom de l'établissement |
Effectif théorique |
Effectif réel |
Taux d'occupation 2009 |
Taux d'occupation 2011 |
Effectifs |
|
Guadeloupe |
Maison d'arrêt de Basse-Terre |
130 |
148 |
142 % |
113,8 % |
86 |
|
Centre pénitentiaire de Baie-Mahault |
504 |
658 |
124 % |
130,6 % |
234 |
|
|
Martinique |
Centre pénitentiaire de Ducos |
570 |
830 |
155 % |
145,6 % |
251 |
|
Guyane |
Centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly |
538 |
629 |
126 % |
116,9 % |
223 |
|
La Réunion |
Centre pénitentiaire de Saint-Denis |
573 |
476 |
79 % |
83,1 % |
269 |
|
Maison d'arrêt de Saint-Pierre |
121 |
149 |
136 % |
123,1 % |
69 |
|
|
Centre de détention du Port |
560 |
514 |
77 % |
91,8 % |
230 |
|
|
Mayotte |
Maison d'arrêt de Majicavo |
105 |
177 |
251 % |
168,6 % |
70 |
|
TOTAL |
3.101 |
3.581 |
115,5 % |
1432 |
Source : commission des Lois à partir des données fournies par le ministère chargé de l'outre-mer
* 43 Il convient toutefois de souligner que, d'après le document de politique transversale consacré à l'Outre-mer, annexé au projet de loi de finances pour 2012, la Réunion se caractérise par une part importance de sa population vivant dans des zones urbaines sensibles (ZUS), caractérisées par un fort taux de chômage et l'importance de la consommation et du trafic de drogue.