II. UNE NOUVELLE ÉTAPE INSTITUTIONNELLE DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
A. VERS LA COLLECTIVITÉ UNIQUE EN GUYANE ET EN MARTINIQUE
Votre rapporteur rappelle que MM. Christian Cointat et Bernard Frimat ont effectué une mission d'information qui a fait l'objet d'un rapport 7 ( * ) afin de préparer la discussion législative relative à l'évolution institutionnelle de la Guyane et de la Martinique.
1. Un processus permis par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 8 ( * ) s'est accompagnée de l'organisation de consultations dans les Antilles, le 7 décembre 2003, au cours desquelles les électeurs de Guadeloupe et de Martinique ont refusé la création d'une collectivité unique en substitution du département et de la région, à 72,98 % pour les premiers et à 50,48 % pour les seconds.
Le débat sur l'évolution institutionnelle des départements d'outre-mer a été relancé à la suite des congrès des élus de Martinique de juin 2009 et de Guyane de septembre 2009 qui ont demandé une évolution statutaire des deux collectivités vers l'article 74 de la Constitution 9 ( * ) . Le Gouvernement a souhaité qu'en cas de réponse négative, une seconde question relative à la création de la collectivité unique soit posée.
La consultation organisée le 10 janvier 2010 en Martinique et en Guyane a abouti à un rejet très net, respectivement de 70,22 % et 79,31 %, de l'évolution des deux DOM vers une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution. En revanche, lors de la seconde consultation, organisée le 24 janvier 2010, les électeurs martiniquais et guyanais ont approuvé l'évolution institutionnelle vers une collectivité unique, à 57,49 % pour les premiers et 68,30 % pour les seconds. Ces résultats ont été suivis par un processus de concertation de la collectivité unique au sein d'une commission mixte ad hoc entre conseil régional et conseil général 10 ( * ) puis par des échanges avec le Gouvernement et le Président de la République, avant qu'un projet de loi et un projet de loi organique soient rédigés par le Gouvernement et transmis pour avis aux collectivités fin 2010 11 ( * ) .
Ainsi, la loi ordinaire du 27 juillet 2011 12 ( * ) institue deux collectivités uniques 13 ( * ) , collectivités à statut particulier, exerçant l'ensemble des compétences du département et de la région d'outre-mer. Parallèlement, la loi organique du même jour 14 ( * ) rénove, quant à elle, la procédure des demandes d'habilitation des deuxième et troisième alinéas de l'article 73, répondant aux préoccupations des élus, et tire les conséquences dans les textes organiques de la création des nouvelles collectivités.
* 7 Rapport d'information n° 410 (2010-2011) de MM. Christian Cointat et Bernard Frimat, « Guyane, Martinique, Guadeloupe : l'évolution institutionnelle, une opportunité, pas une solution miracle », fait au nom de la commission des lois.
* 8 Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.
* 9 S'il se réunit pour débattre de l'avenir institutionnel, le congrès des élus de Guadeloupe ne formula aucune demande d'évolution.
* 10 Si en Martinique la commission put dégager des positions majoritaires, reprises dans le projet de loi, elle n'a pu aboutir à des conclusions partagées en Guyane.
* 11 Le conseil régional de Guyane, le conseil régional de Martinique et le conseil général de Martinique émirent un avis favorable assorti de demandes de modification, tandis que le conseil général de Guyane émit un avis défavorable.
* 12 Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
* 13 La première collectivité unique de l'article 73 est le Département de Mayotte, institué le 31 mars 2011 en application des lois organique n° 2010-1486 et ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, qui ont abrogé son statut organique de collectivité de l'article 74 et créé sa nouvelle organisation.
* 14 Loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.