Projet de loi de finances pour 2012 : Égalité entre les hommes et les femmes

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Pour la première fois cette année, votre commission des lois a souhaité se saisir pour avis des crédits du programme n° 137 : « égalité entre les hommes et les femmes » de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ».

En effet, près des trois quarts des crédits de ce programme sont consacrés à la promotion des droits, à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes - sujet auquel votre commission des lois est particulièrement attachée et qui relève pleinement de son champ de compétences. Votre commission avait d'ailleurs largement contribué aux travaux qui ont conduit à l'adoption des lois n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs et n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants, en s'efforçant notamment de conforter les dispositifs proposés afin de permettre aux victimes d'obtenir toute l'aide dont elles ont besoin dans des conditions incontestables. A cet égard, votre commission a souhaité cette année profiter du présent avis budgétaire pour dresser un premier bilan de la loi du 9 juillet 2010 précitée, qui a notablement élargi la palette d'outils juridiques permettant de mieux protéger les victimes de violences conjugales.

Toutefois, l'examen des crédits de ce programme offre également à votre commission l'opportunité de dresser un état des lieux de l'ensemble des actions conduites par les pouvoirs publics en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. Le champ du programme n° 137 inclut en effet le soutien à diverses politiques publiques - représentation des femmes au sein des conseils d'administration des entreprises, promotion de la parité dans la vie politique, mixité dans les filières de formation, etc. La directrice générale de la cohésion sociale, qui exerce également les fonctions de déléguée interministérielle aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, contribue à la mise en oeuvre de ces actions grâce à sa participation à l'élaboration des textes, à une mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et à l'utilisation des crédits d'intervention du programme n° 137, destinés à exercer un « effet de levier » sur les différentes initiatives entreprises.

A cet égard, au regard de l'enjeu majeur que constitue pour notre société l'amélioration des droits des femmes dans l'ensemble de ces domaines, les crédits consacrés au soutien de ces politiques publiques - 20,1 millions d'euros en 2012 - paraissent nettement insuffisants.

La création de ce nouvel avis budgétaire, décidée par votre commission des lois le 19 octobre 2011, n'a pas permis à votre rapporteur pour avis de faire parvenir au Gouvernement le questionnaire budgétaire dans les conditions prévues par la loi organique relative aux lois de finances ^{2 ( * )} . Aussi tient-elle à remercier les agents et services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale ainsi que ceux du ministère de la justice qui ont permis que lui soient transmises dans des délais très brefs les réponses aux questions qu'elle leur a adressées dans la deuxième quinzaine du mois d'octobre.

I. UN BUDGET INSUFFISANT AU REGARD DES OBJECTIFS AMBITIEUX QU'IL POURSUIT

A. UNE DIVERSITÉ DE MISSIONS TRADUITE DANS UNE NOUVELLE MAQUETTE BUDGÉTAIRE

Fondé sur le constat d'une persistance des inégalités entre les hommes et les femmes dans les différentes sphères de la vie politique, économique et sociale, le programme n °137 : « égalité entre les hommes et les femmes » vise essentiellement, par la mobilisation de crédits d'intervention, à promouvoir un ensemble d'actions concourant à la résorption de ces inégalités.

Jusqu'alors, ce programme se décomposait en cinq actions :

- action n °1 : accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision ;

- action n °2 : égalité professionnelle ;

- action n °3 : égalité en droit et en dignité ;

- action n °4 : articulation des temps de vie ;

- action n °5 : soutien du programme « égalité entre les hommes et les femmes ». Cette action regroupait les moyens consacrés au fonctionnement des déléguées régionales aux droits des femmes et à l'égalité. Elle comprenait jusqu'à l'année dernière la masse salariale du service des droits des femmes et de l'égalité ainsi que les dépenses de fonctionnement des chargées de mission départementales. A compter de 2011, les crédits afférents ont été transférés au programme n °124 : « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».

Actions	LFI 2007	LFI 2008	LFI 2009	LFI 2010	LFI 2011
Action 1 Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision	881 164	556 581	561 422	556 238	511 701
Action 2 Égalité professionnelle	5 604 494	5 791 018	5 513 647	5 513 647	5 069 744
Action 3 Égalité en droit et en dignité	11 149 679	11 095 140	10 416 963	10 511 935	14 648 999
Action 4 Articulation des temps de vie	205 821	176 570	168 113	168 113	149 092
Action 5 Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes	10 440 000	10 661 781	12 455 199	12 682 250	782 099
TOTAL PROGRAMME 137	28 281 158	28 281 090	29 115 344	29 432 183	21 161 635

Source : direction générale de la cohésion sociale.

L'an dernier, l'action n° 3, « égalité en droit et en dignité », avait bénéficié de deux abondements de crédits par rapport à ceux ouverts en 2010 :

- d'une part, un transfert du programme n° 177 : « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « ville et logement », d'un montant de 1,91 million d'euros, destiné à subventionner des associations luttant contre la prostitution ;

- d'autre part, un amendement parlementaire avait abondé le programme n° 137 de 2,5 millions d'euros, prélevés sur le programme n° 304 : « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », afin de renforcer les actions en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Cette année, le Gouvernement a estimé que cette répartition des crédits ne rendait pas clairement compte des priorités des pouvoirs publics. Aussi la maquette budgétaire a-t-elle été adaptée en conséquence.

Présentation des crédits de paiement alloués au programme n °137
en 2011 et 2012 selon l'ancienne maquette budgétaire

	LFI 2011	PLF pour 2012	Évolution
1 - Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision	511 701	245 601	-52 %
2 - Égalité professionnelle	5 069 744	5 068 959	-0,01 %
3 - Égalité en droit et en dignité	14 647 612	13 913 051	-5 %
4 - Articulation des temps de vie	149 092	149 092	0
5 - Soutien du programme « égalité entre les hommes et les femmes »	782 099	725 494	-7,24 %
Total du programme n °137	21 160 248	20 102 197	-5 %

Source : ministère des solidarités et de la cohésion sociale.

Présentation des crédits de paiement alloués au programme n °137 en 2011 et 2012
selon la nouvelle maquette budgétaire

	LFI 2011	PLF pour 2012	Évolution
11 - Égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale Égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle et économique Égalité entre les femmes et les hommes dans la vie politique et sociale	5 730 537 5 069 744 660 793	4 945 000 4 665 000 280 000	-13,7 % -8 % -57,63 %
12 - Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes Plan de lutte contre les violences faites aux femmes	14 647 612 14 647 612	14 481 703 11 470 243 3 011 460	-1,13 %
13 - Soutien du programme « égalité entre les hommes et les femmes »	782 099	675 494	-13,63 %
Total du programme n °137	21 160 248	20 102 197	-5 %

Source : ministère des solidarités et de la cohésion sociale.

1 - Promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale

Pour la première fois cette année, le projet de loi de finances pour 2012 regroupe les anciennes actions n °1, 2 et 4 en une unique action n °11 intitulée « égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale » , elle-même dédoublée en deux sous-actions :

- sous-action n °1 : « égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle et économique », qui traite des actions pour l'élargissement des choix d'orientation des jeunes filles et la diversification des métiers, les actions de formation, de suivi, d'accompagnement et d'accès à l'emploi ainsi que des actions de soutien à la création ou à la reprise d'entreprise. Elle comprend les dispositifs prioritaires favorisant l'égalité professionnelle tels que le prix de la vocation scientifique et technique, les contrats d'égalité et de mixité des emplois, le soutien aux bureaux d'accompagnement individualisé vers l'emploi des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ainsi que le soutien à des associations têtes de réseau traitant de l'égalité professionnelle ;

- sous-action n °2 : « égalité entre les femmes et les hommes dans la vie politique et sociale », qui regroupe les actions de sensibilisation, d'information et de formation visant à favoriser la promotion des femmes au sein de l'entreprise ainsi qu'aux responsabilités politiques, associatives ou syndicales. Elle traite également des actions de sensibilisation et de formation des élus locaux ainsi que des responsables d'entreprises à la problématique de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, ainsi que des actions visant à renforcer la pratique sportive des femmes.

Dans le détail, le ministère des solidarités prévoit d'utiliser les 4,95 millions d'euros inscrits sur cette action n °11 (24,6 % des crédits du programme) de la façon suivante :

- 4,66 millions d'euros seront alloués aux principales associations et organismes en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle et économique et permettront notamment de financer 650 prix de la vocation scientifique et technique des jeunes filles, 133 nouveaux contrats finançant des formations qualifiantes et/ou des aménagements de poste de travail (résultant de la fusion du contrat d'égalité professionnelle et du contrat pour la mixité des emplois) ainsi que les actions menées par les associations, dont celles des 56 bureaux d'accompagnement individualisé vers l'emploi intégrés aux CIDFF ;

- 280 000 euros seront par ailleurs consacrés à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie politique et sociale.

2 - Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes

Dans la nouvelle maquette budgétaire, l'ancienne action n °3 devient l'action n °12, désormais intitulée « promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes » pour rendre plus explicite son contenu, tout en faisant apparaître une sous-action spécifiquement dédiée au troisième plan de lutte contre les violences faites aux femmes, lancé en avril 2010. Cette action regroupe des champs multiples, notamment la lutte contre les violences aux femmes de toute nature (violences conjugales, mariages forcés, mutilations sexuelles, viol, esclavage domestique, etc.), l'éducation à la sexualité et l'accès au droit des femmes issues de l'immigration.

Les 14,48 millions d'euros inscrits sur cette action en 2012 ( 72,04 % des crédits du programme ), permettront notamment de contribuer au financement :

- des actions menées dans le cadre du troisième plan de lutte contre les violences faites aux femmes ;

- du fonctionnement du centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF), association tête de réseau des 114 CIDFF, à hauteur de plus de 50 % de son budget ;

- du fonctionnement de la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), tête de réseau de la plupart des lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation et qui gère également le numéro téléphonique 3919 « violences conjugales info » ;

- de certaines autres associations chargées de lutter contre les violences faites aux femmes ;

- des actions d'information sur les droits conduites par les CIDFF ;

- de 180 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation des femmes victimes de violences ;

- enfin, des actions menées par des associations au niveau local.

Il convient de relever que les crédits alloués aux associations impliquées dans la défense des droits des femmes ne sont pas tous distribués par le programme n °137.

Ainsi le programme n °101 : « accès au droit et à la justice » a-t-il attribué environ 1,25 million d'euros de subventions en 2010 à des associations d'aide aux victimes menant des actions spécifiques en faveur des femmes victimes de violences ou des actions d'information sur les violences faites aux femmes, dont :

- 660 000 euros pour le CNDIFF, la FNSF et une trentaine d'associations spécialisées ;

- plus de 300 000 euros pour plus de 30 associations locales d'aide aux victimes généralistes qui mettent en oeuvre différentes actions pour le soutien des femmes victimes de violences conjugales et sexuelles ;

- environ 280 000 euros pour le financement de la prise en charge par le 08VICTIMES des 64 % d'appels concernant les femmes victimes de violences.

Par ailleurs, dans le cadre du nouveau plan triennal 2011-2013 de lutte contre les violences faites aux femmes, le programme n °177 : « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » finance des accueils de jour ouverts aux femmes victimes de violence. En 2012, ces accueils de jour seront financés à hauteur de 890 000 euros.

Source : Document de politique transversale consacré
à la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes

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* ² L'article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances dispose que les questionnaires budgétaires sont adressés au Gouvernement avant le 10 juillet et qu'il y est répondu avant le 10 octobre.