E. UNE ÉQUATION BUDGÉTAIRE 2013 INSOLVABLE
La dotation à l'Institut Français (43,38 millions d'euros) est réduite de 5,2 millions d'euros :
- 4,7 millions d'euros, s'agissant de la subvention au titre du programme 185 qui passe de 46,76 millions d'euros dans la loi de finances pour 2012 à 42,02 millions d'euros ;
- 0,52 million d'euros au titre de l'action 6
«
action culturelle internationale
» du programme
224 «
Transmission des savoirs et démocratisation de la
culture
» piloté par le ministère de la culture et
de la communication, 1,36 million d'euros contre 1,88 million d'euros en 2012
(- 27,6 %).
Au total, le montant des ressources apportées par l'État s'élèvera à 43,38 millions d'euros en 2013 contre 48,18 millions d'euros en 2012, soit une attrition de 10 %.
Au titre du programme 185, la baisse de 4,7 millions d'euros de la subvention provient pour partie du retraitement en 2013 des crédits destinés initialement au poste en Syrie, retiré du champ de l'expérimentation en raison du contexte local (-1,6 million d'euros). En conséquence, l'impact global sur les ressources budgétaires de l'Institut en provenance de ce programme sera, en application des mesures d'économies dans le cadre du redressement des finances publiques, de -7 %, il sera de fait un peu plus élevé (-7,7 %) si l'on tient compte de la baisse des crédits apportés par le ministère de la culture.
Si l'on retire de cette enveloppe les crédits destinés aux postes de l'expérimentation, c'est une dotation de 32,1 millions d'euros qui pourra être inscrite au budget de l'établissement. L'engagement de l'État au titre du contrat d'objectifs et de moyens signé le 10 février dernier n'est pas respecté pour la deuxième année consécutive (en 2012, la dotation s'est vu imposée une mesure de régulation à hauteur de 10 %).
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2011 |
2012 |
2013 |
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Engagements inscrits au COM |
37,61 M€ |
37,06 M€ |
36,50 M€ |
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Dotations |
37,61 M€ |
33,30 M€ |
32,10 M€ |
L'opérateur voit également son plafond d'emplois réduit de 197 à 183, soit une diminution de son effectif, effet « Syrie » (- 6 ETP) exclu, de 8 ETP. Cette situation ne devrait pas entraîner mécaniquement en 2013 de suppressions de postes dans la mesure où l'effectif réel de l'établissement n'avait pas atteint le plafond autorisé, mais elle n'est que la contrepartie de la diminution de la subvention qu'il faudra bien assumer en diminuant les dépenses. La mobilité entre les postes et l'opérateur devrait éviter de procéder par des licenciements.
Cette situation est préoccupante car elle est le premier volet de la mise en oeuvre du triennum 2013-2015 qui prévoit une réduction de 4 % par an sur les exercices 2014 et 2015 . Elle est inquiétante compte tenu de la structure des ressources de l'opérateur, les dotations budgétaires représentant les trois quarts de ses produits.
Pour compenser cette perte de ressources de 5,2 millions d'euros, il faudrait que l'Institut français soit en mesure de faire progresser ses ressources propres (15,5 millions d'euros en 2012) de près d'un tiers. Or plus de la moitié de ses ressources sont dégagées par les postes expérimentateurs (7,9 millions d'euros) au titre notamment des cours de langue et l'autre partie correspond à des recettes de partenariat. L'ensemble de ces ressources sont donc la contrepartie de prestations de services et donc de charges pour les réaliser. Les recettes de mécénat ne dépasseront pas 1,4 million d'euros en 2012 pour une prévision de 2,7 millions d'euros en raison du contexte économiquement peu favorable pour les entreprises. En outre, la baisse des activités et de la programmation ne pourra qu'avoir un effet négatif sur ses ressources propres.
De fait , sauf à accepter un résultat déficitaire en fin d'exercice (le budget prévisionnel pour 2012 prévoyait déjà un résultat déficitaire de 1,8 million d'euros financé par un prélèvement sur le fond de roulement), c'est à une réduction de ses activités que va se trouver contraint l'opérateur .
Vos rapporteurs regrettent vivement cette situation qui conduit à restreindre de façon drastique les moyens d'un opérateur en phase de montée en puissance et risque, en conséquence, de compromettre de façon irréversible le développement de ses activités.
Cette situation appelle clairement une révision de son contrat d'objectifs et de moyens pour redéfinir en conséquence les objectifs . Comme le déclarait notre collègue Gilbert Roger dans son rapport sur l'avis de votre commission: « L'essence d'un contrat d'objectifs et de moyens, c'est qu'en contrepartie des engagement de l'opérateur, l'État lui garantit pour plusieurs années un niveau de ressources réalistes pour remplir ces objectifs. Chacun comprendra que la loi de finances s'impose, chacun comprendra également que l'opérateur ne pourra à défaut des ressources annoncées tenir ses objectifs. Or, on lui demande d'accepter les réserves sur le financement et en contrepartie d'atteindre les objectifs définis dans le contrat ! » .
Le conseil d'orientation stratégique du 17 octobre 2012 a ébauché des pistes, mais il reste encore très difficile pour le ministère de définir de véritables priorités géographiques, et des objectifs restreints pour lesquels il sollicite l'intervention de l'opérateur.