III. L'AGENCE FRANCE-PRESSE : PRÉSERVER UN FLEURON MONDIAL DE L'INFORMATION
L'État verse à l'Agence France-Presse (AFP) le prix des abonnements annuels qu'il a souscrits au profit de certains de ses services, sur le fondement de la convention du 18 septembre 1958, modifiée à plusieurs reprises par avenants. Le montant de ces abonnements s'établit, en 2013, à 119,6 millions d'euros contre 117,5 en 2012, conformément à la norme d'évolution figurant dans le contrat d'objectifs et de moyens (COM) entre l'État et l'AFP conclu en décembre 2008 et qui couvre une période de cinq ans, de 2009 à 2013.
Afin d'améliorer la compatibilité de ce dispositif avec le droit communautaire, il convient de distinguer plus clairement le montant des abonnements payés par l'État pour bénéficier des services commerciaux de l'agence et les compensations qui seraient dues par l'État au titre de l'accomplissement de missions d'intérêt général préalablement définies. Une mesure législative a été insérée dans la dernière proposition de loi du député Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit, qui contenait déjà un article relatif au régime juridique des agences de presse.
Ainsi, l'article 100 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a complété l'article 13 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, afin de prévoir expressément, parmi les ressources de l'agence, « la compensation financière par l'État des coûts nets générés par l'accomplissement de ses missions d'intérêt général ». La compensation par l'État des missions d'intérêt général de l'AFP devrait notamment permettre de compenser en partie les coûts induits par l' entretien d'un réseau mondial , en tant que principale mission d'intérêt général.
Deux objectifs sont poursuivis dans la fixation des sommes versées par l'État : l'absence de sur-compensation des missions d'intérêt général et la préservation de l'indépendance financière de l'AFP . In fine , les sommes que l'État versera à l'AFP ne devraient pas évoluer significativement par rapport au montant actuel des abonnements, mais elles se répartiront entre abonnements commerciaux et compensation des missions d'intérêt général (MIG). La définition précise des MIG que l'État compenserait et les modalités de calcul de cette compensation font actuellement l'objet d'un travail interministériel associant la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la culture, l'agence des participations de l'État (APE) et la direction du budget.
Ces travaux permettront d'engager une modification du contrat d'objectifs et de moyens de l'AFP qui pourrait intervenir très prochainement, anticipant l'échéance du COM en cours, sous réserve de la suite des échanges avec la Commission européenne.
Le rapport de gestion de l'AFP pour l'exercice 2011 indique que le chiffre d'affaires de l'agence s'établit à 281,4 millions d'euros , soit un écart positif de 1,2 million d'euros par rapport au budget et une légère progression à périmètre constant par rapport à 2010. Comme le souligne la direction de l'AFP, ces résultats sont le signe d'une bonne performance commerciale , dans un contexte national et international récessif.
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Compte tenu de ces observations, votre rapporteur pour avis propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de l'audiovisuel et de la presse au sein de la mission « Médias ».