Projet de loi de finances pour 2013 : Politique des territoires

B. DES CRÉDITS ORIENTÉS À LA BAISSE

Alors que la mission « Politique des territoires » évoluait de manière contrastée entre 2011 et 2012, puisqu'elle diminuait de 4,6 % en autorisations d'engagement, mais augmentait de 5,9 % en crédits de paiement, son évolution apparaît plus généralement orientée à la baisse pour 2013 par rapport à 2012, puisqu'elle devrait diminuer de 8 % en autorisations d'engagement et de 4 % en crédits de paiement.

Évolution des crédits de la mission « Politique des territoires »

Programme budgétaire	Autorisations d'engagement (millions d'euros)		Crédits de paiement (millions d'euros)
	2012	2013	2012	2013
112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	282,8	263,3	300,4	280,7
162 - Interventions territoriales de l'État	46,9	41,3	36,0	41,2
Total Variation 2012/2013	329,7	304,6 - 8 %	336,4	321,9 - 4 %

Source : projet de loi de finances pour 2013

Ces mouvements de crédits s'expliquent principalement par l'évolution de la dotation du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », qui représente plus de 87 % des autorisations d'engagement de la mission, et diminue de 7 %, la dotation du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » diminuant de 13 % en autorisations d'engagement, mais ne représentant que moins de 13 % du total de la mission.

Les évolutions sont plus contrastées en crédits de paiement, puisque la dotation du programme 112 diminue de 20 % pour 2013, tandis que celle du programme 162 augmente de 14 %, en raison d'une montée en charge des paiements au titre du programme exceptionnel d'investissements pour la Corse.

Le tableau ci-après rappelle les plafonds prévus pour la mission par la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour la période 2011-2013.

Plafonds de la mission « Politique des territoire »

pour la période 2011-2013

	2011	2012	2013	PLF 2013	Ecart constaté	Evolution 2011/2013
Autorisations d'engagement	349	332	307	304,6	- 2,4	- 12 %
Crédits de paiement	320	339	317	321,9	+ 4,9	- 1 %

On constate que les montants de crédits de paiement inscrits dans le projet de loi de finances initiale pour 2013, bien qu'en diminution par rapport à 2012, se situent au-dessus de la trajectoire prévue pour les plafonds de la mission par la précédente programmation triennale.

C. LES DÉPENSES FISCALES

Les dépenses fiscales rattachées à la mission « Politique des territoires » représentent, comme les années précédentes, un montant supérieur aux crédits du programme, avec un total estimé à 440 millions d'euros pour 2013.

Elles progressent légèrement par rapport à l'exercice 2012, pour lequel leur total est estimé à 435 millions d'euros.

Votre rapporteur pour avis note que les dépenses fiscales relatives à la Corse représentent un montant de 308 millions d'euros, soit 70,8 % des dépenses fiscales rattachées à la mission « Politique des territoires ». La principale de ces dépenses est relative aux taux particuliers de TVA applicables à divers produits et services consommés ou utilisée en Corse, dont le coût est estimé à 230 millions d'euros.

La deuxième dépense fiscale, par son importance, est celle relative à l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine, ou dans les zones d'aide à finalité régionale. Son coût est estimé à 100 millions d'euros pour 2013.

Sur les 27 dépenses fiscales différentes rattachées à cette mission, 21 ont un coût inférieur à 5 millions d'euros ou non chiffrable.