N° 69
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 octobre 2013 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi relatif à l' économie sociale et solidaire ,
Par Mme Christiane DEMONTÈS,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny , rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux, Mme Chantal Jouanno , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mme Muguette Dini, M. Claude Domeizel, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
805 (2012-2013) et 70 (2013-2014) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALESRéunie le mardi 15 octobre 2013, sous la présidence de Mme Annie David (CRC - Isère) , la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Mme Christiane Demontès (Soc - Rhône) sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. La commission a adopté les vingt amendements présentés par la rapporteure. A l'article 7 relatif aux conditions à remplir pour obtenir le nouvel agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », la commission a souhaité que la moyenne des cinq rémunérations les plus élevées dans une entreprise ne dépasse pas un montant égal à sept fois la moyenne des cinq rémunérations les moins élevées. Elle a en outre ajouté les acteurs du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées parmi les bénéficiaires de plein droit du nouvel agrément. A l'article 9, elle a rendu obligatoire la conclusion de conventions dans toutes les régions entre les préfets d'une part, et les maisons de l'emploi et les gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (Plie) d'autre part. Les grands acheteurs publics qui devront mettre en place les nouveaux schémas de promotion des achats publics socialement responsables pourront s'associer à ces conventions. A l'article 11, en cas de carence du comité d'entreprise dans les entreprises employant entre 50 et 249 salariés, le délai pour informer préalablement les salariés sur la cession du fonds de commerce a été fixé à deux mois par la commission. Elle a adopté une disposition similaire à l'article 12 en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société dans les entreprises de même taille. La commission a largement réécrit les dispositions de l'article 33, qui innove en créant un nouveau contrat dans le code du travail distinct du contrat de travail de droit commun. Elle a en effet clarifié et sécurisé les règles du contrat des entrepreneurs salariés qui ne sont pas devenus associés d'une coopérative d'activité et d'emploi , en précisant notamment les règles à suivre en matière de rémunération. Enfin, la commission a modifié l'article 52 pour porter à deux ans la durée minimale de validité de l'actuel agrément « entreprise solidaire ». Sous réserve de l'adoption de ses amendements par la commission des affaires économiques, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi. |