V. LES ENTREPRENEURS SALARIÉS ASSOCIÉS DES COOPÉRATIVES D'ACTIVITÉ ET D'EMPLOI : UN CADRE JURIDIQUE QUI DOIT ETRE SÉCURISÉ
A. L'ORIGINALITÉ DES COOPÉRATIVES D'ACTIVITÉ ET D'EMPLOI
L' article 32 consacre l'existence juridique des coopératives d'activité et d'emploi (CAE) en les inscrivant dans la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Nées au milieu des années 1990 à Lyon et Toulouse pour permettre à des porteurs de projets de créer et développer leurs activités dans un cadre coopératif, autonome et sécurisé, les CAE remplissent deux grandes missions :
- accompagner les entrepreneurs dans la définition et l'accompagnement de leurs projets ;
- mettre à leurs dispositions des services mutualisés , qui comprennent notamment la gestion financière, sociale et administrative.
Ces coopératives proposent d'aider des individus à tester leurs projets « en situation concrète », tout en assurant les responsabilités juridiques et les relations avec les tiers. Concrètement, trois phases sont à distinguer. Pendant une phase de test, la coopérative assure un soutien individuel et collectif à la personne pour valider son projet. La personne signe un contrat transitoire (le plus souvent un contrat d'appui au projet d'entreprise), d'une durée comprise entre trois et dix-huit mois. Pendant la seconde phase, la personne signe un contrat de travail avec la coopérative pour développer son activité. La troisième phase consiste pour la personne à devenir associée de la coopérative. Il convient toutefois de signaler que la personne peut continuer, au-delà de la phase de test, de bénéficier de l'accompagnement de la coopérative. Cette personne peut également à tout moment quitter la coopérative, quel que soit son motif.
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Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) Prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce, et aux articles L. 5142-1 à L. 5142-3 du code du travail, le contrat d'appui au projet d'entreprise permet à toute personne souhaitant créer ou reprendre une entreprise de bénéficier de l'accompagnement d'une entreprise, qui s'engage à lui fournir une aide particulière et continue (moyens matériels et financiers, par exemple). Le bénéficiaire du Cape s'engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. Ce contrat est obligatoirement conclu par écrit, pour une durée maximale de douze mois, renouvelable deux fois. Le bénéficiaire du Cape se voit appliquer les dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail, prévues dans le code du travail, ainsi que les règles relatives aux services de santé au travail et aux travailleurs privés d'emploi, à l'affiliation aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale et à la couverture obligatoire au titre des accidents du travail. |
Les coopératives d'activité et d'emploi ne doivent donc pas être confondues avec :
- l'auto-entreprenariat, car les salariés des CAE évoluent dans une structure collective, qui les accompagne et leur fixe des objectifs ;
- les couveuses d'activité, puisque les salariés des CAE ont vocation à en devenir associés ;
- les sociétés de portage salarial, qui n'opèrent pas sous statut coopératif normalement et n'accueillent que des cadres, sans leur offrir d'accompagnement systématique.
Le financement des missions des CAE est assuré par une contribution plafonnée des entrepreneurs (généralement entre 7 % et 12 % de leur marge brute) et des aides publiques.
Selon la Confédération générale des Scop (CG-Scop), on comptait, au 31 décembre 2012, quatre-vingt-onze entreprises autonomes et quarante-quatre établissements secondaires. Au total, 90 % des coopératives sont des Scop et 10 % des Scic 8 ( * ) . Plus de la moitié des CAE sont généralistes, tandis que les autres sont spécialisées dans certains secteurs, comme le bâtiment, les services à la personne, les nouvelles technologies de l'information ou encore la culture. Les CAE sont très présentes en Rhône-Alpes, en Ile-de-France, Bretagne et Midi-Pyrénées.
Elles rassemblent aujourd'hui 5 000 salariés. Leur nombre croît de 15 % à 20 % par an. Près d'un salarié sur cinq est sociétaire de la coopérative, tandis que 60 % des entrepreneurs sont toujours salariés dans le CAE plus de deux ans après leur entrée. Plus des deux tiers des nouveaux entrepreneurs sont demandeurs d'emploi à leur arrivée dans la coopérative, et 20 % bénéficient du revenu de solidarité active (RSA).
* 8 Du point de vue du droit des sociétés, il s'agit de société de droit commercial (société anonyme ou société à responsabilité limitée), mais de forme coopérative (Scop ou Scic).