VII. ENCOURAGER LE RECOURS À DES ENTREPRISES D'INSERTION POUR LA GESTION DES DÉCHETS
A. LE CAHIER DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES EST COMPLÉTÉ
L'article L. 541-10 du code de l'environnement pose le « principe de responsabilité élargie du producteur » en matière de gestion des déchets. Ainsi, il peut être imposé aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits de prendre en charge ou de contribuer à la gestion des déchets qu'ils génèrent.
Les personnes concernées peuvent s'acquitter de leurs obligations soit en instituant des systèmes individuels de collecte, soit en mettant en place collectivement des éco-organismes, qu'ils doivent alors financer et gouverner.
Les éco-organismes peuvent remplir seulement un rôle de « financeur ». Dans ce cas, ils versent des aides financières aux acteurs en charge de la collecte et du traitement des déchets. Ils peuvent aussi avoir un rôle « opérationnel », en faisant appel à des prestataires sélectionnés sur appel d'offres.
Les éco-organismes qui sont agréés par l'Etat le sont pour une durée maximale de six ans renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté interministériel. Selon les informations fournies par le Gouvernement, il existe actuellement vingt éco-organismes agréés par les pouvoirs publics, auxquels il faut ajouter deux éco-organismes dédiés aux pneus usagés, filière pour laquelle aucun agrément n'est prévu aujourd'hui.
Les cahiers des charges fixent les missions des éco-organismes. Ils prévoient également que les contributions perçues et les produits financiers générés sont utilisés dans leur intégralité pour ces missions et que ces organismes ne poursuivent pas de but lucratif.
L' article 49 du projet de loi indique que le cahier des charges des éco-organismes devra préciser également les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises bénéficiant de plein droit de l'agrément Esus (voir supra ). En outre, le cahier des charges devra prévoir les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la gestion des déchets à proximité de leur point de production et les emplois induits par cette gestion, afin de favoriser la « territorialisation » de l'activité.
B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS
Votre rapporteure pour avis approuve l'introduction de clauses sociales dans le cahier des charges des éco-organismes.
Elle estime que de telles clauses sociales pourront encourager le recours à des entreprises d'insertion sans pénaliser les entreprises qui n'appartiennent pas au champ de l'économie sociale et solidaire, compte tenu de la croissance des marchés de gestion des déchets et des nombreux emplois créés.