CHAPITRE I -
UNE MISSION DÉDIÉE À LA
CONCEPTION ET À LA CONDUITE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES
Ce chapitre est présenté par M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.
I. UNE MISSION BUDGÉTAIRE SENSIBLEMENT ÉTOFFÉE PAR L'AJOUT DE TROIS PROGRAMMES
La finalité de la mission « Économie » est de « favoriser la mise en place d'un environnement propice à une croissance durable et équilibrée et de promouvoir le redressement productif du pays. À ce titre, elle retrace pour 2014, comme les années précédentes, les crédits relatifs aux programmes 134 « Développement des entreprises et du tourisme », 220 « Statistiques et études » et 305 « Pilotage de l'économie française ». A ces trois programmes, qui constituent le coeur historique de la mission « Économie », s'ajoutent, en 2014, trois programmes temporaires destinés à mettre en oeuvre certains aspects du nouveau Programme d'investissements d'avenir (PIA), lancé en 2013. Il s'agit des programmes 405 « Projets industriels », 406 « Innovation » et 407 « Economie numérique ». Compte tenu des changements intervenus cette année dans la maquette de la mission, comparer globalement les crédits par rapport à ceux du budget pour 2013 n'aurait pas de sens. On scindera donc l'analyse de l'évolution des crédits en deux, en commençant par examiner les programmes pérennes de la mission, avant d'examiner ceux qui servent de support au nouveau PIA.
A. LES TROIS PROGRAMMES « HISTORIQUES » DE LA MISSION « ÉCONOMIE » SONT DESTINÉS À PROMOUVOIR UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE À LA CROISSANCE
? L es moyens relatifs à la conception et au pilotage des politiques économiques nationales , à savoir l'expertise économique, statistique et juridique présente dans deux administrations d'état-major (les directions du Trésor et de la Législation fiscale) et à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) figurent sur les programmes 220 et 305 .
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Crédits en millions d'euros et variation par rapport à 2013 |
AE |
CP |
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Programme 220 « Statistiques et études » |
475,9 (+1,2%) |
471,5 (+0,5%) |
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Programme 305 « Pilotage de l'économie française » |
494,1 (-3,1%) |
494,1 (-3,1%) |
Le plafond d'emplois s'établit à 5 707 ETP pour le programme 220 « Statistiques et études », en baisse de 2 % par rapport à 2013. Celui du programme 305 « Pilotage de l'économie française » atteint 1730 ETP, soit -9,5 %.
? Le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » regroupe les moyens nécessaires à la mise en oeuvre d'un ensemble de politiques assez disparates, qui portent sur l'accompagnement des entreprises par les pouvoirs publics, la surveillance du cadre concurrentiel général ou sectoriel, ou encore la protection des consommateurs .
Globalement, les crédits de ce programme prévus pour 2014 ressortent en baisse par rapport à 2013 : ils s'établissent à 1 016,5 millions d'euros en AE (-6%) et 1027 millions d'euros en CP (-5,5%). Si l'on tient compte du fait que les crédits de ce programme incluent pour 2014 une dotation de 50 millions d'euros au titre d'une nouvelle action 05 « Fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des produits structuré s », action dont votre rapporteur pour avis souligne qu'elle est sans lien avec la finalité du programme et qu'elle devrait plutôt être rattachée à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le recul des crédits du programme 134 par rapport à 2013 s'établit en réalité à 108 millions d'euros (-10%).
Concernant les effectifs du programme, on observe un coup d'arrêt à leur diminution après plusieurs années de baisse continue.
ÉVOLUTION DES MOYENS HUMAINS DU PROGRAMME 134
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Plafond d'emplois (ETP) |
Ä 2014/2013 |
Crédits (millions d'euros) |
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2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
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programme 134 |
5 772 |
5 613 |
5256 |
5339 |
+83 (+1,5%) |
414 |
Source : PAP mission « Économie » pour 2014
L'évolution à la baisse des crédits du programme 134 recouvre cependant des évolutions contrastées selon les actions :
- les crédits de l'action 02 « Commerce, artisanat et services » visent à soutenir le commerce de proximité et les services à la personne. Ils connaissent un nouveau recul cette année encore : -12,4 millions d'euros (-12 %). En cinq ans, les crédits de cette action auront été divisés par 2.
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Crédits de l'action 02 |
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
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187,3 |
189 |
184,9 |
131,9 |
101,4 |
88,1 |
(en millions d'euros courants)
Dans le détail, les crédits du FISAC (EPARECA inclus), prévus à 27 millions d'euros pour 2014, perdent de nouveau 5 millions d'euros. Votre rapporteur pour avis reviendra plus loin sur cette question.
L'aide au comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) connaît une nouvelle érosion, tombant l'année prochaine à 3,12 millions d'euros. Le CPDC a pour mission d'accompagner l'évolution du réseau de distribution de détail en carburants, l'enjeu étant de permettre sa modernisation (notamment pour répondre aux exigences en matière de mise aux normes) et le maintien de points de vente de proximité indispensable du point de vue de l'aménagement du territoire. Compte tenu de la baisse continue des crédits du CPDC, votre rapporteur pour avis, qui est également rapporteur du projet de loi sur la consommation en cours d'examen au parlement, se félicite donc qu'en première lecture de ce texte, le Sénat se soit prononcé en faveur du report au 31 décembre 2020 de l'obligation d'enterrer les réservoirs des stations-service distribuant moins de 500 mètres cubes par an .
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Dotation du CPDC |
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
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7,5 |
6,5 |
6,5 |
4,75 |
3,55 |
3,5 |
3,12 |
(en millions d'euros courants)
- les crédits de l'action 03 « Actions en faveur des entreprises industrielles » visent à améliorer la compétitivité de l'industrie française en agissant sur son environnement économique, réglementaire, social, financier et technologique. Ils s'établissent, pour 2014, à 195,8 millions d'euros - contre 213,2 millions d'euros en 2013 (-8,1 %). Votre rapporteur pour avis souligne en effet que les crédits figurant dans cette action ne constituent qu'une fraction minime de l'effort national en faveur des entreprises industrielles et du renouveau industriel de la France. À cet égard, il serait souhaitable, pour rendre plus lisible la politique industrielle de la nation, de disposer d'un document budgétaire de synthèse permettant de chiffrer l'investissement public consenti dans ce domaine via des dépenses budgétaires et fiscales aujourd'hui dispersées dans plusieurs documents budgétaires.
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Crédits de l'action 03 |
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
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264 |
261,9 |
242,7 |
215,4 |
213,2 |
195,8 |
(en millions d'euros courants)
- Deux actions ont trait au secteur des communications électroniques et des postes . Il s'agit de l'action 04, « Développement des télécommunications, des postes et de la société d'information », qui concentre la grande majorité des crédits, et de l'action 13, « Régulation des communications électroniques et des postes ». Ces deux actions feront l'objet d'un développement spécifique dans la troisième partie de ce rapport.
On se contentera donc d'indiquer ici qu'elles connaissent des évolutions contrastées pour 2014. L'action 04 enregistre une hausse sensible, ses crédits étant portés de 44,9 à 194,8 millions d'euros (+ 333,9 %), en AE comme en CP, du fait d'un changement de périmètre. L'action 13, en revanche, voit ses crédits stagner, en AE comme en CP, et à 22,85 millions d'euros.
- Les crédits prévus pour 2014 au titre de l'action 07 « Développement international des entreprises » , c'est-à-dire la dotation à Ubifrance, s'établissent à 97,8 millions d'euros (-6,1 millions d'euros, soit -5,9 % par rapport à 2013). C'est un nouveau recul significatif après la diminution de 14 millions d'euros entre 2012 et 2013 (recul cumulé de 17 % en deux ans).
- L'action 08 « Expertise, conseil et inspection » porte les crédits du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) dont la mission est d'éclairer les décideurs publics au moyen d'avis, d'audits et de contrôle. Ses moyens pour 2014 s'établissent à 18,6 millions d'euros, en hausse de 3,9 % par rapport à 2013.
- Les crédits des autorités administratives indépendantes rattachées au programme (action 13 : ARCEP ; action 14 : CRE et action 15 : Autorité de la concurrence) restent stables nominalement par rapport à 2013 : respectivement 22,8, 19,9 et 20,7 millions d'euros.
- Les crédits de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (action 15 « Régulation concurrentielle des marchés », action 16 « Protection économique du consommateur » et action 17 « Protection économique du consommateur ») sont en hausse. Globalement, ils s'établissent à 238 millions d'euros, contre 235 millions d'euros en 2013 (+1,3%). Le plafond d'emplois sur ces trois actions est également en augmentation d'une centaine d'ETP pour atteindre 3109. Votre rapporteur pour avis se félicite de l'inflexion intervenue depuis le début de la nouvelle législature en vue de mettre en accord les moyens de la DGCCRF avec les missions fondamentales que le législateur lui assigne .
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Dotation budgétaire de la DGCCRF (actions 15, 16 et 17) |
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
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252,8 |
252,9 |
229,9 |
224,8 |
235 |
238 |
(en millions d'euros)
- L'action 20 « Financement des entreprises et attractivité du territoire » contribue, d'une part, au développement des PME et des ETI grâce à des interventions en garantie et cofinancement permettant de soutenir leur financement, à la prospection d'investissements étrangers et, d'autre part, à la promotion du territoire français auprès des investisseurs internationaux susceptibles de s'y implanter. Le premier volet est mis en oeuvre par Bpifrance ; le second par la direction générale du Trésor et par l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII). Les crédits de cette action passent de 19,7 à 43,7 millions d'euros en raison de l'octroi d'une dotation exceptionnelle de 25 millions d'euros à Bpifrance financement pour financer ses activités de garanties . La dotation de l'AFII est pour sa part en baisse, de 14,2 millions d'euros à 13,9 millions d'euros.
- L' action 21 en faveur du développement du tourisme voit ses crédits de paiement passer à 37,2 millions d'euros (-3,9 % par rapport à 2013). Par rapport à 2012, le recul cumulé des crédits atteint 14,5 %.