B. UNE ADMINISTRATION INSATISFAISANTE DU DISPOSITIF
La mission du contrôle économique et financier a permis d'établir un diagnostic complet des insuffisances de l'organisation et de la gestion du Fisac , dont certains étaient d'ailleurs identifiés depuis longtemps. Parmi les principaux problèmes, on peut citer :
- une absence de sélectivité . Les opérations individuelles (ORI) sont par exemple éligibles dès lors qu'elles concernent les communes de moins de 3000 habitants et les entreprises faisant moins d'un million d'euros de bénéfice. Entrent donc dans le champ des ORI 90 % des communes et la quasi-totalité des entreprises artisanales et commerciales ! Même remarque pour les opérations urbaines ;
- une absence de modularité des taux de subvention en fonction de l'intérêt intrinsèque de l'opération . Selon la mission de contrôle, les dossiers présentés par les DIRECCTE, à quelques exceptions près, font état de demandes de subvention au taux maximal ;
- une gestion assez opaque des dossiers et crédits , conséquence directe des travers précédents. L'absence de modularité et de sélectivité, dans un contexte de pénurie financière, conduisent en effet à une gestion très empirique . Les dossiers instruits par les DIRECCTE, trop ombreux eu égard aux fonds disponibles, sont gardés sous le coude avant d'être transmis à la DGCIS, qui fait de même avant de les transmettre au ministre pour signature ; ce dernier stocke lui-même les dossiers avant d'autoriser la délivrance des fonds. D'où une incroyable accumulation de dossiers recevables en attente de règlement (environ un millier fin 2012). À cette gestion par allongement de la file d'attente s'ajoute une gestion par abattement des taux de subvention : ainsi, après s'être vus accordés une subvention au taux maximal, les dossiers se voient appliqués un taux d'abattement arbitraire de 20 % en 2009, 26 % en 2010, 32 % en 2011 et 43 % en 2012 ;
- u n dispositif coûteux à faire fonctionner , notamment du fait d'une double instruction par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) et la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS). En ETP, le traitement des dossiers mobilise 10 agents à la DGCIS et 70 à 80 agents dans les DIRECCTE, selon les estimations de la mission. Si on ne prend en compte que les agents de l'Etat (en région et au niveau central), le Fisac occupe ainsi près d'une centaine d'agents, soit un coût (salaires et fonctionnement induit) de l'ordre de 8 millions d'euros par an - à rapporter au montant des fonds distribués par le Fisac, de l'ordre de 30 à 40 millions d'euros ces dernières années ;
- une répartition géographique des aides peu égalitaire . Ainsi, les trois premières régions bénéficiaires (Rhône-Alpes, Aquitaine, Ile de France) captent un tiers des sommes allouées alors que les trois dernières, hors DOM-TOM, (Corse, Picardie, Alsace) s'en partagent 3 %. La région Aquitaine, avec un nombre de commerces équivalent à celui du Nord-Pas-de-Calais captent deux fois plus d'aides au titre du Fisac. La région Rhône-Alpes, avec un nombre de commerces équivalent à celui de la région PACA, est quatre fois mieux pourvue que cette dernière. On pourrait multiplier les exemples. La comparaison des aides allouées en regard du tissu artisanal et commercial de chaque région illustre une forte distorsion entre les attributions de crédits du FISAC et le tissu commercial et artisanal et démontre une inégale capacité des collectivités à capter les crédits disponibles.