CHAPITRE III - LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POSTE ET AUX TÉLÉCOMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Ce chapitre, qui analyse le volet « Poste et communications électroniques » de la mission « Économie », est présenté par M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Après avoir tracé l'évolution budgétaire des crédits correspondants pour 2014, il analyse l'état de déploiement du réseau très haut débit dans le cadre du nouveau plan France très haut débit présenté par le Gouvernement en début d'année.
I. LES ÉVOLUTIONS BUDGÉTAIRES
Les crédits concernant le numérique sont inscrits, au sein de la mission « Économie », dans les programmes 134 et 407, ce dernier étant nouvellement intégré dans ladite mission cette année.
A. LE PROGRAMME 134, « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME »
Deux actions sur les douze que compte le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » ont trait au secteur des communications électroniques et des postes. Il s'agit de l'action 04 « Développement des télécommunications, des postes et de la société d'information », qui concentre la grande majorité des crédits, et de l'action 13 « Régulation des communications électroniques et des postes ».
1. L'action 04 « Développement des communications, des postes et de la société de l'information »
Mise en oeuvre par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et ses services déconcentrés (DIRECCTE), cette action a pour objet d'une part de favoriser le développement des services de communications électroniques par une politique d'ouverture à la concurrence et à l'innovation, ainsi que par le maintien d'un service public de qualité, et d'autre part, de permettre l'essor des technologies de l'information qui sont au coeur de la croissance et de la compétitivité.
Ses crédits s'élèvent pour 2014 à 194,8 millions d'euros en AE comme en CP, contre 44,9 millions d'euros du fait d'un changement de périmètre en 2013, soit une hausse de 33,7 % .
* Les subventions pour charges de service public
D'un montant de 33,77 millions d'euros , en AE comme en CP (contre 34,74 millions d'euros en 2013), ces crédits correspondent à la subvention pour charges de service public versée à l' Agence nationale des fréquences (ANFR). Ils sont en baisse de 2,8 %, après avoir déjà été réduits de 3 % l'an passé.
L'ANFR est un établissement public administratif créé par la loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications qui a pour mission de gérer les ressources domaniales rares que constituent les fréquences radioélectriques. Ses missions sont donc principalement régaliennes (planification du spectre et négociations internationales, contrôle et police sur les fréquences, ordonnancement des redevances au profit du budget général...). Elle est placée auprès du ministre en charge des communications électroniques.
L'Agence inscrit son activité dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs, qui lui impose une réduction de ses coûts de fonctionnement.
Ainsi, en application du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (2011-2015), approuvé par France Domaine, l'Agence a fermé un site francilien en 2013, et réduit de moitié la surface occupée sur deux sites de province depuis 2012. Elle continuera à mutualiser ses antennes outre-mer.
L'Agence poursuit par ailleurs la rationalisation de ses achats, en privilégiant les marchés interministériels du service des achats de l'État pour ses besoins logistiques (notamment en matière de télécommunications) et va continuer à réduire son parc automobile.
Votre rapporteur pour avis attire l'attention sur les risques d'une telle réduction renouvelée des moyens de l'Agence. Et ce à l'heure à laquelle ses missions se diversifient. À ce titre, elle doit par exemple gérer la réception de la télévision numérique terrestre (TNT), rendue difficile en certains points du territoire par un brouillage dû à la proximité de la bande de fréquences 4G.
En outre, à compter du 1er janvier 2014, l'Agence intégrera la mission « très haut débit » (mission THD), chargée de l'organisation du déploiement des réseaux à très haut débit. À cet effet, elle bénéficiera de quatre emplois supplémentaires.
* Les dépenses d'intervention
Elles sont fixées à 161,1 millions d'euros, en AE comme en CP.
Sur cette enveloppe, 151,6 millions d'euros financent des dépenses de transfert aux entreprises .
Ces crédits correspondent :
- pour 150,1 millions d'euros , à la compensation par l'État des surcoûts liés à la mission de service public de transport postal de La Poste. Cette compensation avait été transférée, l'an passé, à la mission « Médias ». Sa réintégration dans cette action 04 « développement des télécommunications » explique la hausse formelle de ses crédits.
Il s'agit de l'application du protocole d'accord État-presse-La Poste signé le 23 juillet 2008, qui prévoyait une baisse tendancielle du besoin de compensation des tarifs postaux de la presse de 20 millions d'euros. Ces accords prévoyaient par ailleurs qu'il serait mis fin au moratoire sur leur application (30 millions d'euros), décidé en 2009, dont l'impact en termes de hausse des tarifs de transport de presse devrait rester modéré selon le Gouvernement.
Enfin, comme pour d'autres entreprises publiques, un ajustement correspondant à une fraction (50 millions d'euros) de l'impact du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sera opéré sur la dotation versée ;
- pour 1,5 million d'euros , comme en loi de finances initiale pour 2013, aux remboursements à La Poste des courriers des particuliers adressés en franchise postale , conformément à l'article D 73 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Il s'agit des correspondances ordinaires reçues par le Président de la République et des cécogrammes (colis ou courriers destinés aux aveugles).
Les dépenses d'intervention sous forme de transferts à des collectivités sont fixées à 9,46 millions d'euros , en AE comme en CP (soit +9,2 %).
Ces dépenses recouvrent :
- des subventions aux organismes internationaux , pour 9,4 millions d'euros , en AE comme en CP.
Il s'agit des financements accordés à des instances comme l'Union internationale des télécommunications (UIT), l'Union postale universelle (UPU), la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), les organisations internationales de satellite, ou encore les structures assurant la gouvernance d'Internet. L'État français, à travers le ministère du redressement productif, prend part en effet aux travaux de ces organismes, dont certains relèvent des Nations-Unis ; sa contribution à leur fonctionnement est établie selon des traités multilatéraux conclus avec les autres États participants ;
- des subventions annuelles à des associations qui accompagnent le développement des télécommunications et de la société de l'information, pour 60 000 euros , en AE comme en CP.
Il s'agit de l'Association française des utilisateurs de télécommunications (AFUTT), seule association d'utilisateurs spécialisée dans le secteur des communications électroniques jouant un rôle actif et majeur dans ce secteur, ainsi que de l'Association de droit suisse Digital video broadcasting project office (DVB project), qui met au point les normes dans le domaine de la plateforme de télévision numérique.
On rappellera pour mémoire qu'il existe d'autres crédits consacrés à La Poste en-dehors de la mission « Économie » :
- d'une part, l'allègement de fiscalité dont bénéficie le groupe au titre de sa mission d'aménagement du territoire ;
- d'autre part, les sommes versées à la Banque Postale pour la rémunération de 0,75 % du livret A ainsi qu'au titre de sa mission de service public d'accessibilité bancaire.
2. L'action 13 « Régulation des communications électroniques et des postes »
Quasiment reconduite à 22,85 millions d'euros , en AE comme en CP, cette dotation finance le fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
L'action de l'ARCEP est au coeur des trois grandes politiques publiques que sont l'aménagement solidaire et équilibré du territoire, la fourniture et le financement du service public des postes et communications électroniques, et l'exercice au bénéfice du consommateur d'une concurrence effective et loyale.
L'Autorité veille au développement d'une concurrence équilibrée fondée sur l'innovation et l'investissement des opérateurs, notamment dans les réseaux de nouvelle génération à très haut débit, fixe et mobile. Elle s'attache également à la mise en oeuvre du service universel des postes et télécommunications, en assurant un suivi actif des indicateurs de qualité de service.
L'évolution de la dotation de fonctionnement de l'ARCEP s'inscrit dans un cycle budgétaire triennal 2013-2015 programmant une réduction significative sur les trois exercices , conformément à l'effort demandé à toutes les administrations de l'État.
L'Autorité a anticipé et appliqué cette rationalisation depuis cinq ans, avec une baisse effective sur la période 2009-2013 de 21 % de ses dépenses de fonctionnement. Elle a donné lieu à une diminution des frais de représentation et de missions, ainsi que des dépenses de communication ; à une renégociation du bail immobilier ; à une réduction du parc automobile, qui est passé de 22 véhicules en 2009 à 4 en 2014 ; et à un plafonnement des dépenses des membres du collège.
Votre rapporteur pour avis avait d'ailleurs attiré l'attention, lors du précédent exercice, sur le caractère particulièrement vertueux de la gestion par l'ARCEP de son budget, notamment au regard de ses homologues européennes, mais aussi sur les limites d'une telle évolution , qui en vient à remettre en cause l'exercice par l'Autorité de ses missions institutionnelles et, partant, la qualité de la régulation des marchés sur lesquels elle intervient.
Deux postes de dépenses sont ainsi particulièrement affectés par cette baisse tendancielle des crédits : les budgets d'études, d'une part, et les enquêtes de vérification de la couverture mobile, relativement onéreuses car impliquant la réalisation de relevés effectués par des agents de terrain sur l'ensemble du territoire national, d'autre part.
Les dépenses de fonctionnement de l'ARCEP se subdivisent en quatre sous-catégories :
- les dépenses liées à l'activité, pour 2,37 millions d'euros, en AE comme en CP ;
- les dépenses immobilières, pour 3,12 millions d'euros, en AE comme en CP. De par sa nature incompressible, c'est le seul poste en hausse en 2014 ;
- les dépenses d'informatique, pour 700 000 euros, en AE comme en CP. Elles avaient déjà fait l'objet d'une rationalisation, en application du schéma directeur 2012-2013 ;
- les dépenses logistiques, pour 423 603 euros, en AE comme en CP. Les efforts de maîtrise de ces dépenses se poursuivent en 2014 dans un souci de prise en compte du développement durable.