N° 158
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VI
DÉFENSE : PRÉPARATION ET EMPLOI DES FORCES
Par MM. Gilbert ROGER et André DULAIT,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat , Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger , André Trillard, secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1395 , 1428 à 1435 et T.A. 239
Sénat : 155 et 156 (annexe n° 8 ) (2013-2014)
PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 178
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Le projet de loi de finances pour 2014, première annuité de la loi de programmation militaire, est conforme à la programmation . Ainsi 31,4 milliards d'euros sont prévus sur la mission défense ; 22 milliards pour le programme 178. Dans le contexte budgétaire actuel, cet effort doit être salué . Toutefois, pour ne pas pénaliser l'entrée dans la loi de programmation, la gestion 2013 devra être correctement exécutée faute de quoi les reports 2013 viendraient hypothéquer le bon déroulement de la programmation et ce dès la première année. Le programme 178 « Préparation et emploi des forces » sera doté en 2014 de 22 739 M€ en AE et 22 203 M€ en CP . Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, il regroupe près de la moitié des crédits et plus des trois quarts des ressources humaines de la mission Défense. Outre la plus grande part des crédits de rémunération du personnel du ministère, le programme porte les crédits nécessaires à l'activité des forces et à l'entretien des matériels des armées. Le financement de l'entraînement et de l'activité, notamment concernant l'armée de terre, est une priorité renforcée pour le ministère compte tenu de la réduction des engagements extérieurs. Les déflations d'effectifs seront importantes en 2014. Le ministère de la défense doit supprimer 7 881 emplois au titre du PLF 2014, ce qui en fait l'annuité de LPM connaissant la plus forte déflation, et ce qui représente 60% des suppressions d'emplois de l'État en 2014. Ceci souligne la part qu'assument les armées au titre de l'effort de réduction des dépenses de l'État. La difficulté est toute particulière s'agissant des officiers compte tenu de l'objectif de « dépyramidage » du ministère afin de mieux maîtriser la masse salariale. Les économies imposées dans le soutien sont très volontaristes puisque le coût du soutien, rigide et orienté à la hausse par des facteurs exogènes et incompressibles, devra être cantonné à 3,5 Mds d'euros par an sur la durée de la LPM. Pour 2014, 100 millions d'euros d'économies supplémentaires sont demandés. C'est un défi immédiat et particulièrement ardu à relever. Les crédits des bases de défense restent trop « justes » ; les économies forcées pèsent en conséquence sur les conditions de vie au quotidien des personnels ; le récent plan ministériel en faveur des bases de défense, de 30 millions d'euros, améliore toutefois le taux de couverture des besoins. L'activité opérationnelle , contingentée, ne permettra pas de relever les ratios d'entraînement au-delà du niveau -inférieur de 15% aux normes OTAN- de 2013, et ce malgré la priorité budgétaire donnée à l'entretien programmé du matériel . En 2014, les crédits pour l'entretien des matériels (EPM) représenteront en effet 3,1 Md€ en CP, soit une hausse de 5,5% par rapport à 2013, contribuant à la restauration de la disponibilité des principaux matériels. Dans ces conditions, le moral des militaires est un point de vigilance, et ce d'autant plus que s'annoncent pour 2014 de nouvelles dissolutions d'unités. C'est sur eux que repose la réussite de la mise en oeuvre de la prochaine loi de programmation militaire. |
I. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014, PREMIÈRE ANNUITÉ DE LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019
A. UNE TRAJECTOIRE FINANCIÈRE QUI RESPECTE LE SCHÉMA TRACÉ PAR LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE
Conformément au projet de loi de programmation militaire, le montant des crédits pour 2014 sera au niveau de la loi de finances initiale pour 2013. Au total, le budget de la mission « Défense » s'élève à 31,4 Md€. L'allocation de ressources exceptionnelles viendra compenser la diminution des dotations budgétaires . Ce maintien de l'effort de défense s'accompagne de la mise en oeuvre d'économies importantes, notamment sur le fonctionnement et la masse salariale .
RESSOURCES CONSACRÉES À LA DÉFENSE
SUR
LA DURÉE DE LA LOI DE PROGRAMMATION
Source : ministère de la défense
La programmation 2014-2019 est très volontariste en termes d'évolution de la masse salariale et de crédits de fonctionnement. En effet, le gouvernement indique que le ministère de la défense poursuivra les efforts d'économies entrepris en termes de rationalisation des structures et d'optimisation des fonctions et processus pour diminuer en valeur les crédits au profit du fonctionnement (3,5 Md€ courants en moyenne par an au total, hors provision OPEX) par rapport à la dotation 2013, malgré la dynamique très forte de ces dépenses, qui sont corrélées à l'inflation et à l'évolution des indices des matières premières. Le financement de besoins incontournables (maintenance, mise aux normes, contributions internationales, etc) vient encore restreindre les marges de manoeuvre.
Pour le financement des opérations extérieures , la programmation retient un montant de 450 M€ pour la dotation prévisionnelle annuelle au titre des opérations extérieures.
La programmation 2014-2019 prévoit également une diminution de la masse salariale de près de 800 M€ par rapport à 2013 , reposant sur la poursuite des déflations d'effectifs (-33 675 ETP sur la période).
Au total, l'évolution des grandes masses de la mission sur la période 2014-2019 est la suivante :
Source : ministère de la défense, LPM
Source : ministère de la défense, LPM
Ces orientations sont fidèlement déclinées dans le projet de loi de finances pour 2014, en particulier au sein du programme 178.
Au sein de la mission « Défense », ce programme pèse, avec 22 739 M€ en AE et 22 203 M€ en CP , pour 60% des crédits :
MISSION « DÉFENSE » AVEC PENSIONS ET HORS RESSOURCES EXCEPTIONNELLES
MISSION « DÉFENSE » HORS PENSIONS ET HORS RESSOURCES EXCEPTIONNELLES
Plus précisément, hors pensions et en intégrant les recettes exceptionnelles et les fonds de concours, les crédits « réellement disponibles » pour le programme 178 en 2014 seront de 16,7 milliards d'euros en crédits de paiement (-0,7%) et de 17,2 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (-1,6%) :
CRÉDITS DU PROGRAMME 178 HORS PENSIONS ET AVEC RECETTES EXCEPTIONNELLES ET FONDS DE CONCOURS :
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Programme 178 hors pensions |
LFI 2013 |
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CP |
AE |
CP |
evol en % |
AE |
evol en % |
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Total |
16 901,0 |
17 505,1 |
16 788,58 |
- 0,7 |
17 224,81 |
- 1,6 |
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crédits budgétaires : |
16 234,1 |
16 860,2 |
16 064,9 |
- 1,0 |
16 551,1 |
- 1,8 |
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FDC & ADP : |
644,9 |
644,9 |
673,7 |
673,7 |
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ressources exceptionnelles : |
22,0 |
50,0 |
+ 127,3 |
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