Projet de loi de finances pour 2014 : Fonction publique

N° 162

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME X

FONCTION PUBLIQUE

Par Mme Jacqueline GOURAULT,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 1395 , 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 et 156 (annexe n° 2) (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique, de la décentralisation et de la fonction publique, le mardi 5 novembre 2013 ^{1 ( * )} , la commission des lois, réunie le mercredi 13 novembre 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné sur le rapport pour avis de Mme Jacqueline Gourault ^{2 ( * )} , les crédits du programme Fonction publique au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » du projet de loi de finances pour 2014.

À titre liminaire, le rapporteur a rappelé que ce budget marquait une stabilisation globale des effectifs de l'État avec une diminution de 0,46 % par rapport à 2013.

Elle a relevé la suppression du jour de carence -sur laquelle elle s'est déclarée réservée- par l'article 67 du projet de loi de finances en contrepartie de contrôles plus stricts des arrêts maladie.

Puis, elle a observé que les crédits de formation et d'action sociale interministérielles du programme 148 diminuaient de 4,96 % en crédits de paiement par rapport à l'année précédente.

Après avoir salué les résultats encourageants des classes préparatoires intégrées, le rapporteur a relevé les principales modifications aux prestations sociales : la suppression de la troisième tranche du barème de l'allocation pour la garde d'enfant et la disparition du prêt à l'installation des personnels de l'État, qu'elle a regrettée.

Elle a souligné que la dotation inscrite dans le budget 2012 suffisait à financer les dépenses estimées en 2013 et 2014 au titre de l'aide au maintien à domicile des pensionnés faiblement dépendants de l'État et qu'en conséquence aucun crédit nouveau n'était inscrit en 2014.

Elle a enfin noté la nouvelle tranche de bonification du chèque vacances au bénéfice des agents de moins de trente ans.

Votre commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines figurant dans le projet de loi de finances pour 2014.

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* ¹ Le compte rendu de cette audition est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20131104/lois.html#toc3 .

* ² Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html.