Avis n° 162 (2013-2014) de Mme Jacqueline GOURAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. STABILISATION DES EFFECTIFS ET PRIORITÉS
GOUVERNEMENTALES
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II. LE PROGRAMME 148, SOCLE COMMUN DE FORMATION ET
D'ACTION SOCIALE : DES CHOIX NÉCESSAIREMENT CONTRAINTS PAR LE
CONTEXTE BUDGÉTAIRE
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III. LA MISE EN oeUVRE DES MESURES DE LUTTE CONTRE
LA PRÉCARITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE
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IV. LES EFFETS DES MESURES D'INCITATION À LA
MOBILITÉ
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I. STABILISATION DES EFFECTIFS ET PRIORITÉS
GOUVERNEMENTALES
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES