B. L'ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE : LA NÉCESSITÉ DE PRÉSERVER DES PRESTATIONS D'ÉQUITÉ
Les crédits consacrés à l'action sociale interministérielle subiront, en 2014, une diminution de 10,91 % en AE (119 832 472 euros) et de 9,47 % en CP (125 273 278 euros). Dans un budget soumis à la règle impérative du rabot, les choix opérés par le Gouvernement visent à maintenir les principales prestations à un niveau significatif pour leurs bénéficiaires prioritaires.
Les prestations financées sur le programme 148 complètent l'action sociale de chaque ministère, qui représente un montant consolidé globalement évalué à 560 millions d'euros par an.
Elles visent à « améliorer, directement ou indirectement, les conditions de travail et de vie des agents de l'État et de leurs familles » et « à garantir à tous les agents de l'État, un socle minimal de prestations, quelle que soit la politique menée, par ailleurs, par l'administration dont ils relèvent 6 ( * ) ».
Les prestations gérées par la DGAFP sont déclinées en aides aux familles et au logement :
- des prestations individuelles destinées à améliorer le pouvoir d'achat des bénéficiaires : chèques-vacances, allocation pour la garde d'enfant (chèque emploi-service universel -CESU), aide au maintien à domicile pour les pensionnés civils de l'État ;
- des prestations collectives (réservation de places en crèche (un parc de 2 000 berceaux) et de logements sociaux ; mise aux normes sanitaires des restaurants interadministratifs dans le cadre d'un plan pluriannuel 2007-2015).
Les prestations individuelles sont directement gérées par la DGAFP au niveau central. En revanche, les prestations collectives font l'objet de délégations de crédits vers le niveau régional et/ou départemental.
Elles sont désormais assurées par une pluralité d'opérateurs sélectionnés par appel d'offres à la fois pour respecter les obligations du droit de la concurrence et dans un souci de plus grande efficience.
1. Des modifications substantielles pour 2014
Deux modifications substantielles concernent le socle de l'action sociale interministérielle : la première modifie le barème du CESU-garde d'enfant ; la seconde supprime l'aide à l'installation des personnels (AIP).
a) Le recentrage de l'aide à la garde des enfants
Le CESU garde d'enfant est destiné à financer les frais de garde des enfants de 0 à 6 ans (deux volets : enfants de moins de 3 ans et enfants de 3 à 6 ans) ; il couvre tous les modes de garde : assistantes maternelles, gardes à domicile et crèches.
Il est attribué sous condition de ressources et de la situation familiale du foyer. Jusqu'à la présente année, le barème comprenait trois tranches d'aide en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts : 655 euros, 385 euros et 220 euros annuels.
En 2012, environ 201 200 dossiers de demande de « CESU - garde d'enfant 0/3 ans » ou « CESU garde d'enfant 3/6 ans » ont été déposés (France métropolitaine et départements d'outre-mer) pour environ 186 400 ouvertures de droits et un montant moyen de 309,84 euros environ : 44 % des aides dans la tranche à 220 euros, 30 % dans la tranche à 385 euros et 26 % dans la tranche à 665 euros.
Cette prestation confirme ainsi son succès croissant.
Au 1 er janvier 2014, cependant, la première tranche à 220 euros sera supprimée. Parallèlement, il est prévu de majorer de 20 % le montant de l'aide accordée aux parents isolés (agents en situation monoparentale) : en conséquence, le montant annuel des deux tranches sera respectivement porté de 385 euros à 462 euros et de 655 à 786 euros.
D'après les renseignements recueillis par votre
rapporteur, le ministère a dû opérer des choix sous le coup
de la contrainte budgétaire : plutôt que de procéder
à une diminution du barème d'ensemble, il lui est apparu plus
efficient de supprimer la tranche qui bénéficiait aux plus hauts
revenus au regard de la modicité du montant de la prestation servie
- 220 euros annuels - par rapport au traitement des
intéressés (des agents de catégorie A percevant entre
2 500 et 4 000 euros par mois).
Votre rapporteur approuve le choix opéré en l'espèce qui lui apparaît, en effet, le plus pertinent des solutions possibles. Mais elle appelle le Gouvernement à examiner les mesures successives d'économie à l'aune de l'ensemble des réformes frappant chaque catégorie afin d'éviter un effet cumulatif qui se révèlerait finalement trop lourd et inéquitable.
Une autre modification affecte le CESU avec la fusion des deux dispositifs en une prestation unique « 0/6 ans » à compter du 1 er janvier 2014.
b) La suppression de l'AIP
À compter de 2014, la prestation de l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) sera supprimée.
Ce dispositif concernait l'accès au logement locatif des personnels intégrant la fonction publique de l'État : premier mois de loyer, frais d'agence, dépôt de garantie et frais de déménagement.
La dépense totale, pour 2012, s'est élevée à 4,9 millions d'euros pour près de 5 700 bénéficiaires.
Les organisations syndicales, reçues par votre rapporteur, lui ont exprimé leurs inquiétudes : la suppression de l'AIP qui va toucher principalement les jeunes fonctionnaires, leur apparaît tout d'abord de nature à amplifier les difficultés rencontrées par ces agents, particulièrement dans les zones très urbanisées et déficitaires en logements sociaux ; elles craignent aussi que cette réforme affaiblisse l'attractivité de la fonction publique, notamment dans les territoires déjà en difficulté.
Votre rapporteur déplore la disparition d'une prestation qui facilitait l'intégration des nouveaux agents publics dans leur vie professionnelle et amortissait les difficultés de logement rencontrées sur certains territoires qui doivent maintenir un niveau de service public indispensable à la régulation de la puissance publique.
Elle n'ignore pas l'autre facilité offerte par l'État employeur en matière de logement qui, elle, est sauvegardée : les réservations de logements sociaux (une enveloppe de 88 840 euros en AE et 1 131 831 euros en CP est affectée au parc).
En outre, une dotation de 500 000 euros en AE et CP vise à mettre en oeuvre les deux dispositifs d'accès au logement temporaire décidés en 2013 : l'accès à un logement ou hébergement temporaire pour les agents subitement frappés par des circonstances familiales, financières, professionnelles... ou ceux qui ont un besoin provisoire ou passager sans être placés dans une situation d'urgence sociale.
Ces prestations participent de l'attention que doit prêter l'État employeur à ses personnels. Pour votre rapporteur, cependant elles constituent aujourd'hui un socle minimal qui est tout à la fois facteur d'équité, quel que soit le ministère d'affectation, et « facilitateur » des efforts demandés aux agents depuis plusieurs années dans le cadre des restructurations des administrations et du rétablissement des comptes publics.
2. Des prestations confortées
Le budget 2014 confirme la pérennité de l'aide au maintien à domicile pour les pensionnés et élargit les effets du chèque vacances.
a) L'effectivité de la nouvelle aide aux pensionnés faiblement dépendants
Après la suspension en 2009 de l'aide ménagère à domicile, insuffisamment ajustée à sa population-cible, sa réintroduction, par un dispositif plus encadré, sous la forme de l'aide au maintien à domicile, a été effective en 2013.
Cette aide bénéficie aux pensionnés civils et ouvriers retraités de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Elle est versée sous condition de ressources après l'élaboration d'un plan d'action personnalisé établi par un organisme indépendant conventionné par la branche retraite, comme pour les salariés retraités.
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Les prestations du plan d'action personnalisé Une circulaire du 15 mai 2013 précise notamment les prestations que peut comporter le plan en fonction des besoins du retraité : - l'aide « Bien vieillir chez soi » pour les tâches de la vie quotidienne, la livraison des courses, le service de repas notamment ; - les actions favorisant la sécurité à domicile (téléalarme, hébergement temporaire de jour ou de nuit, ...) ; - les actions favorisant les sorties du domicile (accompagnement aux transports et aux sorties, aide aux vacances des séniors) ; - le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation ; - le soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale (veuvage ou perte d'un proche, placement d'un conjoint ou d'un proche, déménagement depuis moins de six mois). |
La participation de l'État est modulée selon les ressources du bénéficiaire, la composition du foyer fiscal et le type de prestation 7 ( * ) .
Ce dispositif est géré par la CNAV (caisse nationale d'assurance vieillesse).
La dotation de 10 millions d'euros en AE et CP versée à la CNAV en 2012 (inscrite à ce titre dans la loi de finances pour 2012) permet de couvrir les dépenses estimées en 2013 et 2014. En conséquence, aucun crédit n'est inscrit au budget pour 2014. Cette prestation devrait bénéficier à 1 200 pensionnés en 2013 et 2 400 en 2014 pour des montants respectifs de 2,45 millions d'euros et 4,90 millions d'euros.
Le nombre de dossiers ouverts et estimés confirme le besoin de cette prestation. Votre rapporteur se réjouit donc de sa pérennisation.
b) Une attractivité renforcée du chèque-vacances
Bénéficiant, sous conditions, à l'ensemble des agents actifs et retraités de l'État, le chèque-vacances repose aujourd'hui sur une épargne de l'agent, abondée d'une participation de l'État de 10, 15, 20 ou 25 % selon le revenu fiscal de référence.
En raison de la diminution du nombre de bénéficiaires du chèque-vacances, une nouvelle tranche de bonification à 30 % a été créée par modification des actuelles tranches à 20 et 25 % au 1 er octobre 2011 et le barème de ressources a été revalorisé de 15 % pour élargir le nombre de bénéficiaires et renforcer son attractivité.
Depuis le 1 er avril 2009, une majoration à hauteur de 30 % de la bonification versée par l'État est accordée par le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) aux agents handicapés en activité. Elle a été versée, en 2012, à 2,54 % des bénéficiaires de la prestation.
La même année, 122 000 agents (+ 13 % par rapport à 2011) ont bénéficié du chèque-vacances pour une dépense totale de 34,3 millions d'euros.
2014 sera l'année d'une nouvelle modification du barème de la prestation par la création d'une tranche de bonification de 35 % pour les agents de moins de 30 ans. Celle-ci devait être effective dès le 3 ème trimestre 2013 pour permettre l'obtention de chèques-vacances ainsi majorés dès le 1 er trimestre 2014.
Une enveloppe de 36 046 621 euros en AE et CP, supérieure à celle de l'exercice 2013, est inscrite au budget 2014, pour financer 124 000 ouvertures de droits.
* 6 Cf. projet annuel de performance 2014.
* 7 Cf. décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État.