Projet de loi de finances pour 2014 : Modernisation de l'État

N° 162

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XV

MODERNISATION DE L'ÉTAT

Par Melle Sophie JOISSAINS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 1395 , 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 et 156 (annexe n° 9 ) (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 20 novembre 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, Président, la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de Mlle Sophie Joissains, les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » du projet de loi de finances pour 2014 consacrés à la modernisation de l'État.

Mlle Sophie Joissains, rapporteur pour avis, a souligné que les structures chargées de la politique de modernisation de l'État avait évolué à la suite de l'abandon de la révision générale des politiques publiques au profit de la modernisation de l'action publique . La création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, rattaché aux services du Premier ministre, a ainsi entraîné l'insertion des crédits consacrés à la modernisation de l'État dans le programme 129. Votre rapporteur a regretté la perte de lisibilité due à cette nouvelle présentation budgétaire.

Elle a ensuite présenté quelques-uns des chantiers de modernisation de l'action publique menés par le Gouvernement depuis octobre 2012 :

- La suppression de commissions consultatives dont l'existence n'apparaissait pas absolument nécessaire ou dont les moyens de fonctionnement peuvent être opportunément mutualisés ;

- La politique d'ouverture et de partage des données publiques , engagée depuis 2011 avec la création de la mission Etalab et de la plateforme « data.gouv.fr » ;

- La mise en oeuvre du principe de « l'accord tacite » décidée par le Président de la République, lorsque l'administration garde le silence pendant plus de deux mois à la suite d'une demande d'un usager ;

- La suppression de la redondance des demandes formulées par les administrations aux entreprises dans le cadre du programme « Dites-le nous une fois » .

Malgré les réserves formulées à titre personnel par son rapporteur, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » consacrés à la modernisation de l'État.