Projet de loi de finances pour 2014 : Modernisation de l'État

B. LES TRAVAUX D'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Le bilan de la RGPP avait souligné le caractère novateur de cet exercice qui consistait pour la première fois à s'interroger sur la pertinence de l'ensemble des politiques publiques, c'est-à-dire sur leurs finalités, leur efficacité, leur financement et leurs évolutions possibles.

Cependant, ce rapport indiquait que la méthode d'évaluation avait souffert d'un écueil puisque les administrations concernées avaient eu le sentiment de ne pas être suffisamment associées aux travaux de la RGPP, et que les conclusions de celle-ci leur avaient été imposées. La gestion des ressources humaines dans le cadre de cette RGPP a également été présentée comme un facteur de mauvaise compréhension par les agents eux-mêmes des conclusions de ces évaluations.

La démarche d'évaluation des politiques publiques conçue dans le cadre de la MAP vise donc à pallier les carences de la méthode précédente. Elle a été élaborée dans un double souci de garantir un pilotage interministériel tout en affirmant la responsabilité de chacun des ministres, ainsi que d'associer l'ensemble des acteurs concernés par les politiques publiques évaluées.

La méthode proposée par le rapport des trois inspections répond à ces impératifs. Un « déroulé-type » a ainsi été élaboré afin de guider chacune des évaluations.

Source : http://www.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/fichiers-attaches/dp-cimap_4_evaluer.pdf

La programmation des évaluations dépend quant à elle à la fois du caractère prioritaire des politiques publiques aux yeux du Gouvernement et des enjeux budgétaires qui y sont associés, en particulier au regard des marges de progrès qui pourraient être réalisés en terme d'efficacité des politiques publiques.

La programmation des évaluations (calendrier 2013)

	Cycle n° 1 évaluations lancées en janvier 2013	Cycle n° 2 évaluations lancées en avril 2013	Cycle n° 3 évaluations lancées en juin 2013	Cycle n° 4 évaluations lancées au 2 ^nd semestre 2013
Services du Premier ministre	La gouvernance et le pilotage de la communication gouvernementale	Le pilotage territorial de la politique de prévention et de lutte contre les drogues et la toxicomanie		Le travail du Gouvernement : préparation des décisions et accompagnement de leur mise en oeuvre
Affaires étrangères	L'appui aux entreprises à l'international	L'organisation et le pilotage des réseaux à l'étranger		La rationalisation du dispositif public d'expertise technique internationale
Commerce extérieur/économie et finances
Éducation nationale	La scolarisation des enfants en situation de handicap		La lutte contre le décrochage scolaire	L'aide à l'insertion professionnelle des jeunes et les relations entre l'école et le monde économique
	La politique d'éducation prioritaire
Justice	La gestion de l'aide juridictionnelle	La gouvernance de la protection de l'enfance
Économie et finances	Les politiques d'aide aux entreprises : les aides individuelles directes, les acteurs du développement économique local
Redressement productif
Artisanat, commerce, tourisme
Économie et finances	Le pilotage de la politique en faveur de l'économie sociale et solidaire
Économie et finances		La gestion de la politique de sécurité sanitaire des aliments
Agriculture, alimentation forêt
Affaires sociales et santé	L'efficience de la gestion des prestations d'assurance maladie
Famille	La gouvernance de la politique de la petite enfance et du soutien à la parentalité
	Architecture, ciblage et efficacité des aides à la famille
Personnes handicapées	La gouvernance territoriale des politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion	La tarification des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées
	Le pilotage de l'allocation aux adultes handicapés
Égalité des territoires et logement	La territorialisation de la politique du logement		La prévention des expulsions locatives	La politique en faveur de la baisse des coûts de construction
Transports et mer	La politique maritime
Intérieur	La politique d'intégration	La politique territoriale d'incendie et de secours	La politique de sécurité routière	L'accueil et l'orientation des demandeurs d'asile
Écologie, développement durable, énergie	La politique de l'eau	La police de l'environnement
Travail, emploi, formation professionnelle, dialogue social	Les aides financières aux contrats de formation par alternance	La politique territoriale de l'emploi		L'articulation entre le régime d'assurance chômage et les régimes de solidarité
Formation professionnelle et apprentissage	La formation professionnelle des demandeurs d'emploi
Défense	Évaluations dans le cadre du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale			L'optimisation des achats de maintenance des armées
Anciens combattants	L'optimisation de la gestion des prestations en faveur des anciens combattants
Culture	Le bilan de la réforme de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre des monuments historiques	L'organisation du soutien au spectacle vivant	La politique publique de numérisation et d'archivage numérique
Enseignement supérieur et recherche	La politique de soutien à la vie étudiante	La coordination de l'action internationale en matière d'enseignement supérieur et de recherche		L'implantation territoriale des organismes de recherche et les perspectives de mutualisation entre établissements et avec les universités
				La gestion des heures d'enseignement au regard de la carte des formations supérieures
Agriculture, alimentation forêt	La politique de développement agricole
Réforme de l'État, décentralisation, fonction publique	Affectation et mobilité des fonctionnaires sur les territoires
Outre-mer	Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer
Sports, jeunesse, éducation populaire, vie associative	Le soutien au sport professionnel

Source : Commission des lois, d'après les informations récoltées sur le site www.modernisation.gouv.fr.

Au bénéfice de ces observations, malgré les réserves formulées par son rapporteur à titre personnel, votre commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la modernisation de l'Etat du programme « Coordination du travail gouvernemental »  de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » dans le projet de loi de finances pour 2014.

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