B. DES DIFFICULTÉS DE FONCTIONNEMENT
Votre rapporteur pour avis tient à évoquer deux difficultés d'ordre budgétaire mais qui appellent toutes deux un règlement rapide.
1. Fixer une répartition équitable des charges financières au sein du département
Les articles L. 2513-5 et L. 2513-6 du code général des collectivités territoriales définissent les modalités du financement du BMPM.
Les dépenses du bataillon et des services, y compris la solde et les allocations diverses, le logement et le casernement sont à la charge de la commune de Marseille.
Viennent en atténuation de ces dépenses :
- les dotations de droit commun de l'État au profit des SDIS ;
- les remboursements des dépenses des personnels et en matériels, d'une part, mis à disposition dans les bassins et les installations du port autonome situés hors de la commune de Marseille, ainsi que dans l'emprise de l'aéroport, d'autre part, détachés, à la demande d'administrations ou d'organismes publics ou privés, pour assurer des missions de prévention et de protection des personnes et des biens ;
- la participation de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole qui ne peut être inférieure à 10 % des dépenses de fonctionnement du bataillon.
La ville de Marseille peut également recevoir des subventions, des fonds des concours, des dotations et des participations de l'Union européenne, de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
|
Financement du budget 2012 - État : somme forfaitaire de 10 M€ prélevée sur la part de taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) revenant à l'État, au titre du reversement de la fraction du produit de TSCA dû par le département des Bouches-du-Rhône 22 ( * ) . Cette dotation vise à tenir compte des missions extra-municipales assurées par le BMPM au profit de la Nation tout entière ; - communauté urbaine : 7,091 M€ ; - participation du port-bassin intra-muros : 1,022 M€ ; - interventions médicalisées (SMUR) et transports sanitaires par carence : 1,986 M € ; - ville de Marseille : 71,536 M€. Source : DGSCGC |
La difficulté résulte du fait que la dotation TSCA due au conseil général des Bouches-du-Rhône comme à tous les autres conseils généraux, est attribuée en totalité au SDIS 13 alors que cet établissement n'a en charge que 57% de la population du département. Le département perçoit 31 millions d'euros sur le produit de la TSCA. Or le conseil général ne reverse pas - ou très peu - la part du produit de la taxe qui devrait revenir à la commune de Marseille.
Pour remédier à cette situation, à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Gaudin, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont modifié l'article L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales pour instituer la participation du conseil général des Bouches-du-Rhône 23 ( * ) .
Une « commission des financeurs » s'est réunie une première fois pour fixer le taux de cette participation. Des simulations sont en cours. En conséquence, le taux ne pourra pas être inscrit dans le projet de loi de finances pour 2014 en cours d'examen par le Parlement mais dans une loi ultérieure.
2. Tirer toutes les conséquences de l'assimilation du BMPM aux SDIS pour ses interventions hors service public
Tout récemment, votre rapporteur pour avis a été saisi d'une difficulté d'interprétation du CGCT. Une lecture littérale de la loi interdit aujourd'hui au BMPM d'obtenir le remboursement de celles de ses interventions qui ne se rattachent pas directement à ses missions de service public, contrairement à ce que prescrit l'article L. 1424-42, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales au bénéfice des SDIS : dans ce cas, ceux-ci peuvent demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais dans les condition déterminées par leur conseil d'administration.
Mais l'article L. 1424-49-II dudit code n'a pas prévu expressément l'extension de cette disposition au BMPM. C'est pourquoi un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 21 février 2012 a annulé la délibération du conseil de municipal de Marseille du 8 février 2010 en ce qu'elle prévoyait la facturation aux sociétés de maintenance d'ascenseurs des interventions du bataillon en leur lieu et place. En conséquence, aujourd'hui, le prix de ces opérations reste à la charge du service. Or, les interventions liées aux ascenseurs, même si elles ont diminué de moitié depuis 2010, étaient encore au nombre de 2 600 en 2012. Leur coût global n'est donc pas négligeable dans les dépenses du bataillon.
Cette incohérence appelle nécessairement, pour y mettre fin, l'intervention du législateur. Celui-ci, sur le territoire du département des Bouches-du-Rhône, a réparti la responsabilité d'assurer la protection des populations entre le SDIS 13 et le BMPM. Ce dernier doit donc logiquement bénéficier des facilités ouvertes aux SDIS dans les limites de sa circonscription territoriale. Lors de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi « métropoles », le député Dominique Tian a déposé un amendement en ce sens. Malheureusement, celui-ci n'a pas été adopté, la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique considérant que la rédaction actuelle du code permettait au bataillon de bénéficier de toutes les indemnisations prévues par l'article L. 1424-42 24 ( * ) . Ce jugement du tribunal administratif le lui interdit pourtant. Il serait opportun de clarifier le droit applicable afin d'éviter toute interprétation contraire à l'esprit de la loi du 13 août 2004.
*
* *
Votre rapporteur pour avis remercie le bataillon des marins-pompiers de Marseille et son commandant, le vice-amiral Jean-Michel L'Hénaff, de leur accueil et de la précision des informations qu'ils lui ont apportées.
Les différentes difficultés budgétaires et financières auxquelles se heurtent l'administration et l'action opérationnelle du bataillon, doivent être rapidement et au mieux réglées afin de permettre à celui-ci de remplir ses missions dans un cadre sécurisé. L'intention du législateur doit être respectée et, si nécessaire, celui-ci doit la préciser par l'adoption des modifications correspondantes.
*
* *
Le rapporteur pour avis s'en étant remis à la sagesse de la commission, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité civile » inscrits au budget du ministère de l'intérieur pour 2014.
* 22 Cf. article 11 de la loi de finances rectificative pour 2006 du 30 décembre 2006.
* 23 Cf. article 30 A du projet de loi de modernisation de l'action publique locale et d'affirmation des métropoles.
* 24 Cf. débat de l'Assemblée nationale, séance du 19 juillet 2013.