B. LA CONFIRMATION DU BILAN FORMULÉ EN 2012
Le rapport public thématique sur l'organisation territoriale de l'État publié en juillet 2013 par la Cour des comptes 57 ( * ) a très largement confirmé le constat formulé l'année dernière par votre rapporteur sur les conséquences de la RéATE sur les missions de protection des consommateurs.
Outre un malaise persistant et profond des agents de la DGCCRF, nombreux à aspirer à un retour à la situation antérieure, il ressortait de ce constat une perte à la fois de visibilité, de cohérence et d'efficacité de l'action des services déconcentrés et un alourdissement des tâches de gestion et de coordination au détriment des tâches opérationnelles, dans un contexte de forte réduction des effectifs. Les difficultés de gestion dans les directions départementales, en particulier dans les DDCSPP, sont accentuées par trois facteurs : la juxtaposition de métiers différents, sans véritable mutualisation, avec des personnels d'encadrement ignorant trop souvent la nature des missions de protection des consommateurs, renforçant de ce fait le sentiment d'isolement des agents de la DGCCRF, les disparités statutaires entre les personnels d'origines administratives diverses regroupés dans ces nouvelles directions, ainsi que l'insuffisance de la communication au niveau central entre la DGCCRF et la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère de l'agriculture, dont relèvent les missions et les personnels des DDPP et des DDCSPP issus des services vétérinaires.
Le déplacement de votre rapporteur en région Champagne-Ardenne l'a également confirmé dans son analyse d'une situation qui reste dégradée, de même que ses rencontres avec les représentants syndicaux des personnels de la DGCCRF 58 ( * ) .
Dans son rapport, la Cour des comptes formule l'analyse suivante à propos des DDPP et DDCSPP, reprenant celle de votre rapporteur :
« Les DDCS, DDPP et DDCSPP sont, elles, confrontées à de multiples difficultés. Outre les effectifs, plus restreints, dans certaines spécialités, qu'en direction régionale, elles réunissent des agents aux métiers extrêmement différents qui n'ont guère la possibilité d'entretenir leurs compétences métiers, d'autant qu'ils sont coupés du réseau ministériel. De cultures diverses, de conditions d'emploi également disparates, utilisant des méthodes et des techniques différentes y compris dans des missions de contrôle ayant des objets apparemment proches (enquêtes visant à assurer la protection des consommateurs et la sécurité alimentaire mais aussi, contrôle à demeure dans les abattoirs), les services n'ont vraiment d'unitaires que le nom. »
Comme votre rapporteur, la Cour insiste aussi sur les difficultés inhérentes à l'absence de lien hiérarchique entre les agents de la DGCCRF affectés dans les directions départementales et l'administration centrale de la DGCCRF ou bien son échelon régional, le pôle C des DIRECCTE, alors que les agents des directions départementales doivent appliquer les directives nationales de contrôle de la DGCCRF, adressées au préfet. Le dialogue est nécessairement plus compliqué.
Un rapport a également été remis au Premier ministre en juillet 2013 sur la stratégie d'organisation à cinq ans de l'administration territoriale de l'État 59 ( * ) , par MM. Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss. Les trois scenarii de ce rapport, qui a contribué à la préparation du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) de juillet 2013, étaient axés sur l'évolution des DDPP et des DDCSPP, en position de fragilité au sein de l'organigramme des services de l'État issu de la RéATE.
S'agissant enfin du rôle des préfets, objet de nombreuses inquiétudes formulées par les agents et les cadres locaux de la DGCCRF constatées par votre rapporteur dès l'année dernière, force est de constater que la situation est variable d'un département à l'autre. En effet, si la plupart des préfets laissent les services accomplir leur mission de contrôle comme auparavant, certains demandent de faire preuve d'une certaine retenue dans l'exercice des contrôles, au nom de considérations extérieures comme l'emploi 60 ( * ) .
Votre rapporteur a pu le constater davantage cette année, au vu des exemples cités lors de ses auditions comme de son déplacement.
Cette situation est une conséquence logique de la RéATE, qui a placé les agents sous l'autorité des préfets 61 ( * ) alors qu'ils dépendaient auparavant de l'administration centrale de la DGCCRF, situation qui garantissait davantage l'indépendance de leur contrôle à l'égard des intérêts locaux.
Si votre rapporteur ne souhaite pas opposer, d'un côté, la protection des consommateurs et, de l'autre, l'emploi et le développement économique, il regrette cependant cette fragilisation de la mission de contrôle.
* 57 Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :
http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/L-organisation-territoriale-de-l-Etat
* 58 Plusieurs initiatives lancées par les organisations syndicales de la DGCCRF pour protester contre la RéATE en 2013 ont semblé susciter une mobilisation importante chez les agents. À cet égard, les préoccupations des organisations syndicales portent principalement sur la RéATE et bien moins sur les questions statutaires ou salariales.
* 59 Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000408/0000.pdf
* 60 Les organisations syndicales entendues ont fait état de cette difficulté dans le déclenchement de l'affaire dite de la viande de cheval.
* 61 Entendu, M. Jean-Pierre Weiss a évoqué pour la RéATE une logique de « préfectoralisation » des services déconcentrés.