Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

C. LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR VOTRE COMMISSION

À l'initiative de votre rapporteur pour avis, votre commission a adopté quatre amendements :

- un amendement visant à abroger la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

- trois amendements de suppression des articles 2, 3 et 4 de la présente proposition de loi, ces articles soulevant, comme cela a été souligné précédemment, de réelles difficultés constitutionnelles.