B. POUR LES FONCTIONNAIRES, SELON DES MODALITÉS SPÉCIFIQUES
L'article premier du présent projet de loi prévoit, pour les fonctionnaires, civils et militaires, des trois fonctions publiques ( État, territoriale, hospitalière ), une réduction de cotisations salariales spécifique, tenant compte des particularités de l'échelle des rémunérations dans la fonction publique et des taux de cotisations moins élevés que dans le secteur privé.
La réduction de cotisations salariales applicable aux fonctionnaires diffère de celle proposée pour les salariés du privé sur trois points :
- la réduction de cotisation sera appliquée sur le montant brut du traitement indiciaire (ou le montant brut de la solde pour les militaires) et des bonifications indiciaires. Les primes et indemnités seront donc exclues du champ de l'allègement ;
- la réduction maximale du taux de cotisation sera de 2 % pour les fonctionnaires rémunérés au niveau du SMIC (contre 3 % pour les salariés du privé) ;
- le champ d'application de la réduction dégressive sera plus large , puisqu'elle s'appliquera jusqu'à l'indice majoré 468 soit l'équivalent de 1,5 fois le SMIC .
La grille d'indice majoré de la fonction publique sert au calcul du traitement ; elle varie de 312 à 821 points. Toutefois, comme l'a souligné Bernard Pêcheur dans son récent rapport sur la fonction publique, on observe depuis 2000 un « tassement général de la grille et une érosion de la hiérarchie des salaires » 35 ( * ) . L'indice majoré le plus bas a été régulièrement relevé afin de suivre les revalorisations du SMIC. Pour ne pas accentuer le caractère très resserré de l'échelle des rémunérations indiciaires dans la fonction publique, il a été décidé d'étendre l'allègement jusqu'à un niveau un peu plus élevé de rémunération.
En revanche, comme pour les salariés du privé, il sera tenu compte de la quotité de travail dans le calcul de l'exonération.
Le barème précis de la réduction dégressive sera fixé par décret. Les différents paliers d'exonération en fonction du niveau de l'indice majoré sont néanmoins présentés dans l'étude d'impact et reproduits dans le graphique ci-après.
Compte tenu de la structure des cotisations salariales des fonctionnaires, cette réduction s'appliquera nécessairement sur les cotisations d'assurance vieillesse .
Graphique n° 5 : Montant annuel de la réduction de cotisations salariales en fonction du traitement indiciaire (exprimé en SMIC brut annuel)
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données de l'étude d'impact annexée au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014)
On constate que le montant maximal de la réduction de cotisations pour les fonctionnaires dont le traitement se situe au niveau du SMIC sera nettement moins important que pour les salariés du secteur privé (330 euros contre 520 euros), soit un gain de salaire net mensuel de 27 euros. Toutefois, les fonctionnaires de catégorie C, qui constituent la quasi totalité des fonctionnaires rémunérés au niveau du SMIC, bénéficieront d'une revalorisation de 5 points d'indice majoré au 1 er janvier 2015 36 ( * ) .
Au total, la réduction dégressive de cotisations salariales bénéficiera à 2,2 millions de fonctionnaires dont l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C , 70 % des fonctionnaires de catégorie B et 20 % des fonctionnaires de catégories A.
Elle entraînera une perte de recettes pour la sécurité sociale de 450 millions d'euros en 2015 , dont 167 millions d'euros dans le seul champ de la fonction publique d'État.
Le « coût » moyen de la mesure par bénéficiaire sera donc moins élevé dans la fonction publique puisqu'il représentera environ 200 euros en moyenne par fonctionnaire , contre 395 euros en moyenne par salarié dans le secteur privé .
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L' Assemblée nationale a adopté quatre amendements sur l'article premier dont, à l'initiative de notre collègue député Gérard Bapt, rapporteur des recettes et de l'équilibre général de la commission des affaires sociales, deux amendements rédactionnels et un amendement visant à préciser dans la loi que les exonérations de cotisations salariales concernent les salaires compris entre 1 et 1,3 SMIC (lui-même sous-amendé par le Gouvernement). Le texte initial faisait en effet uniquement référence à un coefficient fixé par décret.
* 35 Bernard Pêcheur, rapport au Premier ministre sur la fonction publique d'État, octobre 2013, page 42.
* 36 Soit environ 277,80 euros de rémunération supplémentaire par an (sur la base d'un point d'une valeur mensuelle du point d'indice majoré de 4,63 euros).