II. LES NOUVELLES MESURES FISCALES RELATIVES À L'ÉNERGIE
A. LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Dans le prolongement du projet de loi relatif à la transition énergétique et pour la croissance verte, le projet de loi de finances pour 2015 (art. 3) réforme le crédit d'impôt développement durable (CIDD), renommé « crédit d'impôt pour la transition énergétique » (CITE), avec pour objectif de simplifier et de renforcer l'application de ce dispositif de soutien aux travaux de rénovation énergétique :
- En lieu et place des deux taux actuels du CIDD - respectivement 15 % pour une action seule ou 25 % dans le cadre d'un « bouquet de travaux » 17 ( * ) -, le CITE voit son taux porté, à compter du 1 er septembre 2014, à 30 % pour toutes les dépenses éligibles, et ce dès la première dépense engagée ; corrélativement, la condition de réalisation des dépenses dans le cadre d'un « bouquet de travaux » est supprimée 18 ( * ) ;
- De nouvelles dépenses sont rendues éligibles : installation de compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés et mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques.
Le coût de la mesure est estimé à 230 millions d'euros pour l'année 2015 puis à 700 millions d'euros en année pleine .
En outre, à partir du 1 er janvier 2015, une éco-conditionnalité du crédit d'impôt, déjà prévue dans le cadre du précédent dispositif, est mise en place afin de mieux garantir la qualité des travaux effectués et partant, le gain réel pour les ménages en termes d'économies d'énergie : pour être éligibles, les travaux devront avoir été réalisés par un professionnel titulaire d'un signe de qualité « reconnu garant de l'environnement » (RGE) délivré par un organisme accrédité de qualification ou de certification ayant signé une convention avec l'État 19 ( * ) .
B. L'EXONÉRATION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIÈRE ET DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES POUR LES ACTIVITÉS DE MÉTHANISATION AGRICOLE
Afin de favoriser le développement de la filière - la France ne comptait, fin 2012, que 90 méthaniseurs agricoles contre plusieurs milliers en Allemagne -, le projet de loi de finances (art. 42) prévoit d' exonérer les activités de méthanisation agricole de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre des cinq premières années suivant l'achèvement des installations.
Cette mesure vise à renforcer l'exonération facultative de TFPB introduite par la loi de finances rectificative pour 2013 en la transformant en exonération « de plein droit » et en lui adjoignant une exonération de CFE.
Le coût de la mesure est évalué à 5 millions d'euros en 2016, première année d'application, et 8 millions en 2017.
* 17 Ces deux taux, instaurés par la loi de finances pour 2014, constituaient déjà une simplification par rapport aux dix taux antérieurs.
* 18 À titre transitoire, les contribuables ayant engagé des dépenses entre le 1 er janvier et le 31 août 2014 dans le cadre d'un « bouquet de travaux » bénéficieront du crédit d'impôt dans les conditions antérieures à la présente réforme.
* 19 Le régime d'éco-conditionnalité des aides publiques destinées aux travaux de rénovation énergétiques, également applicable à l'éco-prêt à taux zéro à compter du 1 er septembre 2014, est précisé par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014. L'arrêté du 16 juillet 2014 fixe les critères de qualification des entreprises et le site officiel rénovation-info-service propose un annuaire des professionnels RGE : http://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel.