DEUXIÈME PARTIE
PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE L'ÉNERGIE, DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE : UN BREF PANORAMA DES MESURES PRÉVUES DANS LE PROJET DE LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
I. DE NOUVEAUX OUTILS DE GOUVERNANCE ET DE PILOTAGE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
A. LA FIXATION DE NOUVEAUX OBJECTIFS QUANTITATIFS
Outre qu'il complète les objectifs qualitatifs de la politique énergétique, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte lui assigne surtout des objectifs quantitatifs, pour partie repris et actualisés de textes antérieurs et pour partie inédits : c'est le cas de la réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 et de la baisse de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 , quand cette part s'élève aujourd'hui à près de 75 %.
À ces nouveaux objectifs s'adjoignent la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 par rapport à leur niveau de 1990, la baisse de la part des énergies fossiles dans la consommation énergétique finale de 30 % en 2030 par rapport à 2012 et la hausse de celle des énergies renouvelables à 32 % à ce même horizon. Outre l'ajout de certains paliers intermédiaires, l'Assemblée nationale a enrichi cette liste en visant la rénovation de l'ensemble du parc immobilier en fonction des normes « bâtiment basse consommation » à l'horizon 2050 et l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer en 2030.
Pour atteindre ces objectifs, le texte met en place de nouveaux outils de gouvernance et de pilotage : budgets carbone et stratégie bas-carbone et pilotage du mix énergétique au travers, notamment, d'un plafonnement de la capacité de production nucléaire à son niveau actuel, soit 63,2 gigawatts.
B. L'INSTAURATION DE BUDGETS CARBONE ET D'UNE STRATÉGIE BAS CARBONE
Afin de rationaliser la gouvernance de la politique climatique, déclinée au fil des ans dans de nombreux plans, le projet de loi définit une stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone , dénommée « stratégie bas carbone » qui déclinera, pour la période 2015-2018 puis pour des périodes quinquennales, un plafond national de gaz à effet de serre (GES) dénommé « budget carbone », lui-même réparti par grands secteurs et par an.
Des grandes orientations seront fixées par secteur en vue de respecter les plafonds d'émissions et une valeur tutélaire du carbone, c'est-à-dire le prix de la tonne de carbone, sera préconisée afin d'être prise en compte dans l'évaluation des choix publics. Tous les acteurs publics devront en outre intégrer la stratégie bas-carbone dans leurs documents de planification et de programmation ayant une incidence significative sur les émissions de GES.