B. L'ACTION N° 2 « REVITALISATION ÉCONOMIQUE ET EMPLOI » : DES CRÉDITS EN FORTE BAISSE EN RAISON DE LA FIN DE L'ENTRÉE DANS LE DISPOSITIF DES ZONES FRANCHES URBAINES ET DE L'EXPÉRIMENTATION DES EMPLOIS FRANCS
L'action n° 2 « Revitalisation économique et emploi » regroupe :
- les crédits dédiés à la compensation des exonérations de charges sociales en zone franche urbaine ;
- les crédits dédiés au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe).
Ces crédits qui représentent 20 % des crédits du programme diminuent de 31 % pour les autorisations d'engagement et de 24 % pour les crédits de paiement. Cette forte baisse résulte de la fin de l'expérimentation des emplois francs et de la fin de l'entrée dans le dispositif des zones franches urbaines. Mais, les crédits dédiés au fonctionnement de l'EPIDe demeurent, quant à eux, stables.
• À compter du 1
er
janvier
2015, plus aucune entreprise ne pourra intégrer le
dispositif
des zones franches urbaines
(ZFU). Des crédits sont toutefois
maintenus afin de permettre le remboursement pendant une durée maximale
de 14 années des exonérations accordées aux entreprises
entrées dans le dispositif avant la fin de l'année. Selon les
données communiquées par le Gouvernement à votre
rapporteure pour avis, sur l'année 2013,
9 300 établissements implantés en ZFU
bénéficiaient des exonérations sociales et 32 700
salariés étaient concernés.
Interrogé par le Gouvernement sur l'utilité de maintenir les ZFU, le Conseil économique, social et environnemental, dans son avis du 15 janvier 2014, après avoir constaté que les ZFU avaient non seulement permis la création d'emploi dans ces zones mais aussi le maintien et le développement du lien social, a proposé de reconduire le dispositif jusqu'en 2018 selon de nouvelles modalités. Serait ainsi créé un dispositif de ZFU refondu pour 80 à 150 quartiers prioritaires choisis en raison du cumul de difficultés constatées dans le quartier.
À l'Assemblée nationale, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2015, le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques a proposé un amendement afin de prolonger le dispositif des ZFU pendant une année supplémentaire. Le ministre du budget s'étant engagé à ce qu'un nouveau dispositif soit examiné lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, le rapporteur a retiré son amendement.
L'article 22 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale prévoit une évolution du dispositif existant. Le Gouvernement a fait le choix de prolonger le dispositif pour les créations d'activité ou les implantations en ZFU jusqu'au 31 décembre 2020, tout en le réformant afin d'en limiter les effets d'aubaine :
- le plafond des bénéfices exonérés diminue de 100 000 € à 50 000 € ;
- la durée des exonérations est réduite à 8 ans (5 ans à taux plein et 3 ans à taux dégressif) ;
- à compter du 1 er janvier 2016, le bénéfice de l'exonération sera subordonné à l'existence, au 1 er janvier de l'année d'implantation, d'un contrat de ville.
Votre rapporteure pour avis considère qu'il est effectivement devenu nécessaire de réformer ce dispositif dont les effets d'aubaine étaient reconnus par tous.
• Par ailleurs, le Gouvernement a
mis un
terme au dispositif des « emplois francs ».
Créé à l'occasion de la loi de finances pour 2013, le dispositif des « emplois francs » avait pour objectif de lutter contre le chômage des jeunes des zones urbaines sensibles (ZUS) et contre les discriminations subies par ces derniers dans la recherche d'un emploi. Ce dispositif était expérimenté pour une durée de trois ans.
Pouvait bénéficier d'une aide forfaitaire de l'État d'un montant de 5 000 euros, l'employeur qui embauchait par contrat à durée indéterminée et à temps plein un jeune en recherche d'emploi âgé de moins de trente ans, résident depuis au moins six mois consécutifs dans une zone urbaine sensible et faisant état d'une durée de douze mois minimum de recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers mois.
L'expérimentation concernait initialement dix intercommunalités puis a été étendue à l'automne 2013 à 33 sites supplémentaires.
Alors que l'objectif du dispositif était la signature de 5 000 contrats en 2014, environ 280 emplois francs seulement ont été créés .
Le Gouvernement a demandé à M. Jean-François Carenco, préfet de la région Rhône-Alpes d'évaluer ce dispositif. Celui-ci a identifié quatre freins principaux cumulatifs :
- le nombre de bénéficiaires est limité : peu de jeunes peuvent justifier d'une recherche d'emploi d'une durée d'au moins douze mois au cours des dix-huit derniers mois ;
- les conditions d'embauche se révèlent contraignantes en comparaison de celles applicables aux autres contrats aidés et aux pratiques du marché du travail : peu de jeunes sont directement embauchés en CDI, encore moins s'agissant de jeunes éloignés de l'emploi ;
- le montant des aides est peu incitatif au regard des conditions posées et des autres contrats aidés ;
- l'absence d'identification rapide des personnes habitant dans les ZUS ne permet pas une mobilisation forte des équipes chargées de l'accompagnement des jeunes.
Devant ce constat, le Gouvernement a décidé de mettre un terme à l'expérimentation considérant que le dispositif nécessitait une refonte importante qui l'aurait soit rapprocher de dispositif existant soit aurait eu un coût financier trop important.
Votre rapporteure pour avis prend acte de la fin de cette expérimentation et invite le Gouvernement à renforcer les dispositifs existants qui présentent des résultats significatifs en termes d'emploi et à poursuivre sa réflexion sur la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs .
• Les crédits de l'Établissement public d'insertion de la défense (ÉPIDe) versés par le ministère de la ville sont stables.
L'ÉPIDe accueille en internat du dimanche soir au vendredi après-midi, pour une durée comprise en moyenne entre 8 et 12 mois, des jeunes volontaires, âgés de 16 à 25 ans, en situation de retard ou d'échec scolaire, sans qualification professionnelle ni emploi. En 2013, 3 000 jeunes ont été accueillis dans les 18 centres. 37 % d'entre eux venaient des quartiers prioritaires. Le Gouvernement s'est fixé pour objectif de porter la part des jeunes qui résident en ZUS à 50 % des bénéficiaires de l'EPIDe en 2015 .
En réponse à une question de nos collègues députés, Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, a indiqué que « les ministères de tutelle étaient attachés à [la] pérennité » de ce dispositif et qu'il avait été demandé à la nouvelle directrice générale de l'établissement de faire des propositions afin de rendre le format de l'établissement compatible avec ses ressources.
Votre rapporteure pour avis sera très attentive à l'évolution de la situation de cet établissement qui a fait ses preuves dans la prise en charge des jeunes les plus en difficulté.