ARTICLE RATTACHÉ
Article 57 ter (nouveau) - Report d'une année du transfert des activités de l'Acsé à l'État
1. Le dispositif
L'article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit que les activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) sont transférées à l'État au plus tard le 1 er janvier 2015 . Ce transfert est la conséquence de la fusion en une seule entité, le Commissariat général à l'égalité des territoires, du Secrétariat général du Comité interministériel des villes (SG CIV), de l'Acsé et de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR).
Lors de l'examen en séance publique, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements du Gouvernement. Le premier amendement tend à différer d'une année le transfert à l'État des activités de l'Acsé, en raison de retards pris dans la finalisation des transferts de procédure sur le plan budgétaire et financier. Le second amendement tire les conséquences financières de ce report en transférant 775 000 euros au programme « Politique de la ville » afin de rétablir une subvention pour charge de service public à l'Acsé.
2. L'avis de la commission
Votre rapporteure pour avis s'étonne des difficultés rencontrées dans l'adaptation des logiciels informatiques à l'origine du report. Toutefois, soucieuse de ne pas pénaliser le versement des subventions aux associations, votre rapporteure pour avis est favorable à cette disposition .
Votre rapporteure pour avis propose un amendement de précision, certaines coordinations dans le code de l'action sociale et des familles ainsi que dans le code du service national étant nécessaire.
Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article, sous réserve de l'adoption de l'amendement de votre rapporteure pour avis.
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Mercredi 12 novembre 2014
- Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) : MM. Pierre Sallenave , directeur général, Laurent Dore , directeur administratif et financier, et Mme Anne Peyricot , directrice des relations institutionnelles ;
Jeudi 13 novembre 2014
- Commissariat général à l'égalité des territoires : M. Eric Briat , directeur adjoint Ville et cohésion urbaine, Mme Marine Courtois , cheffe de bureau de la programmation budgétaire, et M. Guillaume Chaffardon , responsable des affaires financières ;
- Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) : M. Thierry Febvay , directeur général ;
- Association des maires de France Ville et Banlieue : Mmes Catherine Arenou , première vice-présidente, et Sylvie Thomas , déléguée générale ;
- Conseil national des villes : Mme Sylvie Durand-Trombetta , secrétaire générale ;
- Cabinet du ministre de la ville : MM. Sébastien Jallet , directeur de cabinet adjoint de M. Patrick Kanner et directeur de cabinet de Mme Myriam El Khomri, Mme Camille Vielhescaze , directeur de cabinet adjoint de Mme Myriam El Khomri, Mmes Armelle Daam , conseillère budgétaire de M. Patrick Kanner, Claire Rabes , conseillère parlementaire de M. Patrick Kanner, Jeanne Guesdon , cheffe de cabinet ajointe et conseillère parlementaire, et M. Eric Briat , directeur-adjoint Ville et cohésion urbaine.