II. UN BUDGET POUR 2015 QUI PRÉSERVE L'ESSENTIEL, AU MOYEN D'EFFORTS INÉGALEMENT PERTINENTS
A. UNE RESTRICTION LOUABLE VISANT LES DÉPENSES DE PERSONNEL ET LES FRAIS DE RÉPRÉSENTATION ET D'INDEMNITÉ DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE
1. La poursuite de la déflation des effectifs (- 109 ETPT) et la maîtrise de la masse salariale
Le plafond d'emplois retenu par le PLF 2015 pour le programme 105 - c'est-à-dire l'administration centrale du MAEDI et le réseau diplomatique - est de 7 920 ETPT , soit 65 % du plafond d'emplois de la mission « Action extérieure de l'État » l'année prochaine (12 172 ETPT ; le programme 185, concernant le réseau culturel, disposera quant à lui de 918 ETPT et le programme 151, pour le réseau consulaire, de 3 334 ETPT). Ce plafond représente une diminution des effectifs rattachés au programme 105, par rapport à 2014, à hauteur de 109 ETP , soit 1,35 % et la moitié de la diminution des effectifs programmée pour l'ensemble de la mission (220 ETPT).
Ventilation des réductions d'ETP de la mission « Action extérieure de l'État » prévues pour 2015
(en ETP)
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Catégories d'agents |
Ensemble de la mission |
Programme 105 |
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G1 - Titulaires et CDI en centrale |
- 15 |
- 11 |
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G2 - Titulaires et CDI dans le réseau |
- 23 |
- 12 |
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G3 - CDD et volontaires internationaux |
- 61 |
- 10 |
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G4 - Militaires |
- 10 |
- 10 |
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G5 - Agents de droit local |
- 111 |
- 66 |
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Total |
- 220 |
- 109 |
Source : réponse au questionnaire adressé au Gouvernement en application de l'article 49 de la LOLF
Les dépenses de personnel (crédits de titre 2) associées à ces effectifs représenteront, pour le programme 105, 603,9 millions d'euros - soit une baisse de 0,3 % par rapport à la LFI 2014 (608,2 millions d'euros) et, d'autre part, un tiers des CP du programme prévus par le PLF 2015 (1,8 milliard d'euros) et les deux tiers des dépenses de personnel supportées par la mission (902,9 millions d'euros).
Selon les données transmises par le MAEDI, pour l'ensemble de celui-ci (tous programmes de la mission « Action extérieure de l'État » et programme 209 « Solidarité avec les pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » inclus), les crédits de rémunération diminuent de 0,7 % par rapport à 2014, sous l'effet :
- en premier lieu, d'une baisse des crédits hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » de 0,5 %, du fait, principalement, de la diminution des effectifs ;
- en second lieu, d'une moindre contribution au CAS « Pensions », à hauteur de 2 %.
Sur la période du budget triennal 2015-2017 , la diminution des emplois du MAEDI devrait atteindre 450 ETPT ; la répartition de ces diminutions entre programmes n'est cependant pas encore arbitrée au-delà de l'année prochaine. Cet objectif marque la poursuite d'une tendance engagée depuis près de dix ans , comme l'illustre le graphique ci-dessous.
Évolution du plafond d'emplois de la mission « Action extérieure de l'État »
(en ETP)
Source : commission des finances du Sénat
Vos rapporteurs pour avis saluent cette contribution à l'effort de maîtrise de la dépense publique , non sans mettre en garde contre les risques que comporterait cette orientation si elle devait être trop longtemps poursuivie.
2. La limitation des frais de représentation et d'indemnités de changement de résidence
a) Les frais de représentation
Le programme 105, en 2015, poursuivra, globalement, un mouvement engagé depuis plusieurs années : la réduction des dotations destinées aux frais de représentation et dépenses dites « de protocole », qui correspondent notamment à l'organisation d'événements internationaux. Là encore, vos rapporteurs pour avis approuvent une orientation qui, compte tenu des contraintes budgétaires du temps, leur paraît opportune .
De 2007 à 2014, les crédits de représentation de l'Hôtel du ministre sont passés de 3,62 millions d'euros à 1,99 million, soit une baisse de 45 %. Le PLF 2015 prévoit, à ce titre, 1,6 million d'euros, auxquels s'ajoutent 80 000 euros pour les dépenses des cabinets hors l'Hôtel du ministre et 461 000 euros pour les frais de représentation des services parisiens et de la représentation permanente auprès de l'UNESCO.
Dans les ambassades , les dotations au titre des frais de représentation sont passées de 10,79 millions d'euros en 2007 à 8,41 millions en 2014, soit une diminution de près d'un tiers. Toutefois, le recours au « sponsoring » des entreprises françaises a en partie compensé cette baisse : la montée en charge des ressources externes (1,17 millions d'euros en 2012, 1,67 million en 2013) a conduit à une réduction moins marquée des moyens effectivement disponibles en la matière.
Enfin, les dépenses « de protocole », pour lesquelles 6,5 millions d'euros sont prévus pour 2015, enregistrent, par rapport à la LFI 2014, une diminution de 4,5 millions (40 %), qui tient :
- d'une part, à disparition des dépenses liées au sommet de la francophonie de Dakar, les 29 et 30 novembre 2014 ;
- d'autre part, à la création par le PLF du nouveau programme 341 « Conférence "Paris Climat 2015" », destiné à isoler, au sein de la mission « Action extérieure de l'État », les dépenses entraînées par l'organisation de la COP 21.
En revanche, l'année prochaine, les crédits de fonctionnement dits « d'état-major » retracés par le programme 105 augmenteront, du fait de la modification de l'architecture gouvernementale intervenue au printemps 2014 - concrètement, le rattachement au ministre chargé des affaires étrangères des compétences liées au commerce extérieur et à la promotion du tourisme 2 ( * ) . En effet, les déplacements du secrétaire d'État en charge de ces domaines 3 ( * ) justifient une demande d'ouverture de crédits à hauteur de 0,5 million d'euros sur le programme.
b) Les indemnités de changement de résidence
Les dépenses liées aux voyages de mutation et indemnités de changement de résidence sont évaluées pour le PLF 2015 à 20,51 millions d'euros, soit une économie de 0,55 million . Celle-ci résulterait :
- d'une part, d'un changement de voyagiste , dans le cadre d'une réattribution du marché. C'est à l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) que le MAEDI confiera, au 1 er janvier 2015, son marché de fourniture de prestations de services liés aux déplacements professionnels. La facturation se fera désormais à la transaction ;
- d'autre part, de l' allongement progressif de la durée d'affectation des agents ;
- enfin, de ce que la documentation budgétaire désigne soit comme une « rationalisation de la détermination des droits », soit comme « une application stricte des textes réglementaires 4 ( * ) » - ce qui laisse penser que la gestion passée a pu manquer de rigueur. Vos rapporteurs pour avis ne peuvent qu'approuver cette exploitation légitime d'un gisement d'économies dans le fonctionnement courant du MAEDI.
* 2 Cf. le décret n° 2014-400 du 16 avril 2014 précité.
* 3 Dans le cadre de l'examen du PLF 2015, vos rapporteurs pour avis ont auditionné M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, le 30 octobre 2014.
* 4 Projet annuel de performance (PAP) de la mission « Action extérieure de l'État », respectivement p. 10 et p. 77.