E. LES FONDS SPÉCIAUX
1. Une enveloppe de 50,2 millions d'euros
Les fonds spéciaux sont consacrés au financement de diverses actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l'Etat. Ils s'élèvent à 50,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2015 18 ( * ) . Ils concernent les services de renseignement, et en particulier la direction générale de la sécurité extérieure du ministère de la défense, ainsi que le Groupement interministériel de contrôle (GIC).
Créé par décret n° 2002-497 du 12 avril 2002, le groupement interministériel de contrôle (GIC) est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité. Les crédits du groupement interministériel de contrôle couvrent notamment des dépenses de personnel et de fonctionnement courant de l'organisme, ainsi que la rémunération des prestations fournies par les opérateurs de téléphonie mobile. Seules les dépenses à caractère sensible du GIC sont financées par des fonds spéciaux.
2. La réforme de la composition de la Commission de vérification des fonds spéciaux par la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013
La loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 a modifié la composition de la Commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS).
Dans le cadre plus général d'un approfondissement du contrôle parlementaire sur les services de renseignements, la CVFS est désormais une formation spécialisée au sein de la délégation parlementaire au renseignement.
La CVFS est composée de deux députés et de deux sénateurs , membres de la délégation parlementaire au renseignement, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste. Le président de la commission de vérification est désigné chaque année par les membres de la délégation. C'est le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat qui en assure la présidence depuis l'entrée en vigueur de la loi en février 2014.
L'article 13 de la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 a également prévu que le rapport de la CVFS « est présenté aux membres de la Délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission », ce qui permet d'atteindre en pratique l'objectif, porté notamment par votre commission lors de l'examen de la LPM, d'une unification des différentes facettes du contrôle parlementaire des services de renseignement.
* 18 Source : projet annuel de performance.