B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
1. Les aides du fonds reconduites dans leur totalité pour l'année 2015-2016
Lors des débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a accepté plusieurs amendements identiques déposés par les groupes de la majorité, visant à reconduire l'intégralité des aides du fonds d'amorçage pour l'année scolaire 2015-2016 .
2. L'instauration d'une nouvelle condition pour le versement des aides : le projet éducatif territorial
Toutefois, le versement de la part forfaitaire des aides du fonds d'amorçage est conditionné à la conclusion par la commune d'un projet éducatif territorial (PEDT).
L'objet et les modalités de conclusion du PEDT sont fixés par le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial. Le PEDT prend la forme d'une convention conclue entre le maire ou le président de l'EPCI, le préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), agissant sur délégation du recteur d'académie, et, le cas échéant, les autres partenaires signataires. Le PEDT formalise l'engagement des différents partenaires à coordonner leurs intervention pour organiser des activités périscolaires répondant aux besoins des enfants. Il permet notamment de bénéficier, à titre expérimental, de taux d'encadrements allégés pour les temps d'activité périscolaires.
La conclusion d'un PEDT est d'ores et déjà exigée pour l'obtention d'une dérogation du DASEN en vue de placer la demi-journée d'enseignement le samedi matin au lieu du mercredi matin ou pour étendre la journée scolaire au-delà du plafond journalier d'heures d'enseignement fixé par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013.
Un PEDT est également requis pour l'obtention des aides versées par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en cas d'application du taux d'encadrement dérogatoire susmentionné.
C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
1. Une reconduction salutaire mais qui ne remet pas en cause le caractère temporaire du fonds d'amorçage
Votre rapporteur pour avis salue la prorogation de l'intégralité des aides du fonds d'amorçage.
Néanmoins, cette reconduction ne remet pas en cause le caractère temporaire du fonds d'amorçage. En l'état actuel du droit, les aides du fonds, tant la part forfaitaire que majorée, ne seront pas renouvelées pour l'année scolaire 2016-2017.
Votre rapporteur pour avis estime que le Gouvernement méconnaît le caractère pérenne des coûts induits par la mise en oeuvre des nouveaux rythmes . Les dépenses de personnel, ainsi que les frais annexes en matière de restauration et de transport scolaires, sont autant de dépenses difficilement compressibles, qui engagent les communes au-delà de la seule introduction de la réforme.
En conséquence, votre rapporteur pour avis souhaite la création d'une dotation pérenne.
2. Un montant qui demeure largement insuffisant
De plus, votre rapporteur pour avis estime le montant des aides du fonds largement insuffisant au regard des charges supportées par les communes.
En se fondant sur l'évaluation réalisée par l'Association des maires de France (AMF), l'écart entre le montant global des aides du fonds d'amorçage et le surcoût engendré par la mise en oeuvre de la réforme s'élève à 200 millions d'euros a minima .
Or, cette compensation est d'autant plus insuffisante que les aides versées par la CNAF ne sont que rarement sollicitées, du fait de la complexité des conditions et des modalités d'éligibilité.
Aussi, votre rapporteur pour avis souhaite que l'État prenne en charge l'intégralité des surcoûts occasionnés par la réforme des rythmes scolaires qu'il a imposée . Par conséquent, il propose un amendement abondant de 140 millions d'euros le fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires au sein du programme 230 « Vie de l'élève ». Ce renforcement du dispositif s'opère par redéploiement de crédits consacrés notamment au recrutement d'enseignants stagiaires dans l'enseignement public du second degré ainsi que de dépenses de logistique, de systèmes d'information et d'immobilier du programme 214 « Soutien à la politique de l'éducation nationale ».
3. Une conditionnalité contestable
Votre rapporteur pour avis est opposé à ce que le versement de la part forfaitaire du fonds d'amorçage soit conditionné à la conclusion d'un projet éducatif territorial.
Cette exigence sera probablement sans conséquence pour les communes qui bénéficient des moyens et du savoir-faire juridique suffisants. Cependant, votre rapporteur pour avis est particulièrement préoccupé quant au sort des petites communes, notamment en zone rurale ou de montagne, qui ne seront pas en mesure de conclure un PEDT et qui se verront ainsi privées d'une part substantielle des aides auxquelles elles ont le droit.
Votre rapporteur pour avis souhaite ainsi que l'exigence d'un projet éducatif territorial soit levée. À défaut, il souhaite que les communes fassent l'objet d'un accompagnement renforcé en vue de les assister dans leurs démarches.
*
* *
Sous réserve de l'adoption de ces amendements, votre rapporteur pour avis propose à la commission de d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2015.
Compte tenu de ces observations et considérant qu'un rejet aurait pour conséquence de revenir sur la reconduction de la part forfaitaire des aides du fonds d'amorçage pour l'année 2015-2016, votre rapporteur pour avis propose à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption de l'article 55 du projet de loi de finances pour 2015.