C. LA PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
1. Une légère hausse des crédits
L'action 10 consacrée à la prévention des risques naturels, qui représente 10,2 % des crédits du programme 181, disposera en 2015 d'environ 40 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement , soit une progression de l'ordre de 6 % par rapport aux crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2014.
En 2015, les crédits ouverts doivent permettre de poursuivre les actions engagées dans le domaine de la prévention des risques naturels et des inondations, avec en particulier la mise en oeuvre du plan national submersions rapides et de l'appel à projets des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), la mise en oeuvre de la directive sur les inondations et de l'élaboration de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (SNGRI).
2. État des lieux de la mise en place des PPRN
Les plans de prévention des risques naturels (PPRN), créés par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, ont aujourd'hui vocation à prévoir et mettre en oeuvre les règles de prévention, d'urbanisme et de construction selon la nature et l'intensité des risques. Le PPRN a valeur de servitude d'utilité publique et doit être annexé au plan local d'urbanisme.
Selon les chiffres fournis par le ministère de l'écologie, au 1 er août 2014, 10 284 communes sont couvertes par un PPRN approuvé, et un PPRN prescrit est en cours d'élaboration sur le territoire de 3 060 communes. Il faut noter que 387 communes sans PPRN approuvé sont dotées d'un plan de surfaces submersibles. Le nombre de communes couvertes par un PPRN approuvé a rapidement augmenté à partir de 2000.
EVOLUTION DU NOMBRE DE PPRN PRESCRITS ET APPROUVÉS
Source : base de données GASPAR du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, août 2014
RÉPARTITION DES PPRN PAR TYPE D'ALÉA
Source : ibid
3. La prévention des inondations
Concernant la prévention du risque inondations, les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) et les opérations de confortement des digues du plan submersions rapides sont les deux outils opérationnels mis en place par l'Etat depuis 2011.
Conformément à la directive inondations 2007/60/CE du 23 octobre 2007, ce dispositif sera complété par la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (SNGRI) après 2015. La stratégie se déclinera en plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) et en stratégies locales de gestion des inondations sur les territoires à risques importants (TRI). Les programmes d'action de prévention des inondations et les travaux de confortement des digues pourront bénéficier d'un accompagnement financier en 2015 dans la limite des possibilités offertes par la loi de finances ou par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
Mi-2014, au total, 95 PAPI et PSR ont été labellisés pour un montant global d'environ un milliard d'euros contractualisés et une participation de l'État de près de 400 millions d'euros issus en quasi-totalité du FPRNM.
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La nouvelle compétence de gestion de l'eau et des milieux aquatiques et de prévention des inondations La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPAM) a créé une nouvelle compétence en matière de prévention des inondations. Avant cette loi, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations étaient une compétence facultative partagée entre toutes les collectivités et leurs groupements. Les collectivités ne pouvaient intervenir pour l'entretien des milieux aquatiques que pour motif d'intérêt général ou de défaillance du propriétaire riverain, de même qu'elles ne pouvaient intervenir dans la mise en place des ouvrages de prévention des inondations des propriétés privés. La loi MAPAM attribue aux communes une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Elle sera exercée par les communes ou par leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La compétence comprend l'aménagement des bassins hydrographiques, l'entretien des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, la défense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages de protection hydraulique), et enfin, la restauration des milieux aquatiques. Les communes et EPCI pourront le cas échéant déléguer leur compétence à un EPAGE, établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau à l'échelle du bassin versant, ou à un EPTB, établissement public territorial de bassin, en charge de missions de coordination à l'échelle des groupements de bassins versants. La loi a prévu un financement par la création d'une taxe affectée. Auparavant, lorsqu'une collectivité prenait en charge des travaux de gestion des milieux aquatiques ou de prévention des inondations, le financement se faisait par l'intervention des agences de l'eau et par le budget général des communes. Les frais pouvaient le cas échéant être compensés par l'instauration d'une redevance pour service rendu, redevance difficile à mettre en place et recouvrer pour les petites structures, sans compter la difficulté à évaluer le service rendu pour chaque propriétaire. La loi MAPAM crée donc une taxe facultative, plafonnée et affectée, qui n'est levée qu'en cas d'exercice de la compétence par la commune ou l'EPCI, dans la limite d'un plafond fixé à 40 euros par habitant résidant dans leur périmètre. Ces dispositions doivent entrer en vigueur le 1 er janvier 2016. |