III. LE PROGRAMME 217 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITÉ DURABLES »
A. LE PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME 217
Le programme 217 sert de support à la mise en oeuvre des politiques publiques des ministères de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR). Il porte les effectifs et la masse salariale du MEDDE.
Il comporte 22 actions, dont 6 actions principales, et 16 actions dites miroirs, qui portent les moyens de personnel dédiés aux différentes politiques publiques et fonctions support du ministère.
B. UN BUDGET EN BAISSE CONSTANTE DEPUIS TROIS ANS
1. Une baisse constante des crédits
Pour respecter le plan triennal d'économies de 50 milliards d'euros annoncé par le gouvernement, les ministères subissent à nouveau des réductions budgétaires. Les crédits aux ministères baisseront par rapport à 2014 de 1,8 milliard d'euros en 2015, puis de 2,1 milliards en 2016 et 2,3 milliards en 2017.
Le MEDDE figure cette année encore parmi les perdants, aux côtés du ministère de la culture et du ministère de la défense.
Le budget du ministère de l'écologie est en recul constant depuis trois ans. A périmètre d'action inchangé, il reculera en 2015 de 410 millions d'euros, soit une baisse de 5,81 % par rapport au budget 2014. Les crédits de paiement de la mission écologie (hors programme d'investissements d'avenir et contribution de l'Etat aux pensions notamment), passeront de 7,1 milliards d'euros en 2014 à 6,65 milliards d'euros en 2015.
Le budget 2014 était déjà en baisse de 500 millions d'euros par rapport à 2013, soit de 7 %. De la même manière, le budget 2013 était en baisse de 740 millions d'euros, soit de 8,8 % par rapport au budget alloué à l'écologie en 2012.
Au total, c'est une baisse de crédits de 1,65 milliard d'euros depuis 2012.
2. Une baisse constante des effectifs
Parallèlement aux baisses de crédits, le MEDDE a connu la suppression cumulée de 1 641 emplois en trois ans.
Pour 2015, le plafond autorisé d'emplois du MEDDE s'élève à 33 763 ETP, soit une baisse de 723 emplois par rapport à 2014.
Les baisses constantes d'effectifs ont un impact direct en termes de maintien des compétences et d'expertise au sein du ministère et remettent en cause à moyen terme la réalisation des missions du MEDDE.
C. L'ÉMERGENCE D'UNE NOUVELLE MISSION RÉGALIENNE
Votre rapporteur pour avis est convaincu que l'écologie et la prévention des risques constituent aujourd'hui, au titre, en particulier, de la sûreté des populations, une nouvelle mission régalienne de l'Etat , appelée à prendre une importance croissante du fait notamment du dérèglement climatique. À l'aune de cette mission régalienne, les crédits alloués à la prévention des risques, à la météorologie, et plus largement au ministère de l'écologie sont largement insuffisants.
Sur la prévention des risques, la stabilité relative des crédits de paiement ouverts au titre de la prévention des risques reflète une prise en compte insuffisante des enjeux budgétaires liés à ces questions à moyen terme.
Concernant la météorologie, votre rapporteur pour avis insiste sur le fait que le modèle économique sur lequel fonctionne Météo-France ne pourra être maintenu plus de quelques années. Or, cet opérateur exerce un rôle décisif en matière de sécurité civile, mais également d'étude et d'analyse du changement climatique.
Enfin, concernant les crédits du ministère de l'écologie, Bercy explique dans le document d'orientation accompagnant le budget que les crédits alloués au ministère seront complétés par le programme d'investissements d'avenir et par les ressources engagées dans le cadre du projet de loi de transition énergétique, et que le ministère de l'écologie verra ses crédits se maintenir en 2016 et 2017 à hauteur de 6,6 milliards d'euros. Le fait est cependant que ce ministère connaît chaque année, depuis 2012, une érosion conséquente de ses crédits et de ses personnels.
Par ailleurs, votre rapporteur pour avis, s'il comprend l'objectif poursuivi de maintien de l'équilibre budgétaire, regrette l'adoption par l'Assemblée nationale en seconde délibération, le 14 novembre dernier, d'une série d'amendements du Gouvernement grevant encore davantage le budget alloué à la prévention des risques et à l'écologie.
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SECONDE DÉLIBÉRATION DU 14 NOVEMBRE 2014 Lors de la deuxième séance du 14 novembre 2014, le Gouvernement a demandé à l'Assemblée nationale de procéder à une seconde délibération sur l'article 32 et l'état B, sur l'article 34 et l'État D, sur l'article additionnel après l'article 44 et, pour coordination, sur l'article 31 et l'état A du projet de loi de finances pour 2015. Les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », étudiés dans le cadre du présent rapport, ont été réduits au total de près de 33 millions d'euros par un amendement adopté à cette occasion. Dans le détail, pour les programmes examinés dans le présent avis, la diminution se répartit comme suit : - 1,79 millions d'euros sur le programme 170 « Météorologie ». Selon le Gouvernement, cette diminution est permise grâce à des économies sur les dépenses de Météo France ; - 3,5 millions d'euros sur le programme 181 « Prévention des risques ». Selon le Gouvernement, cette diminution est permise grâce à des économies sur les dépenses non obligatoires du programme ; - 3,5 millions d'euros, enfin, sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Cette diminution serait permise « grâce à des économies sur les dépenses de fonctionnement du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de ses opérateurs ». |
La problématique est aujourd'hui simple : face aux enjeux du dérèglement climatique et à la hausse des risques naturels et technologiques, le ministère de l'écologie doit devenir un ministère régalien. Il s'agit à l'avenir non seulement de conserver les capacités d'expertise et d'intervention de l'État, mais aussi d'augmenter les moyens alloués à la prévention et à la gestion des crises.
Au vu de ces enjeux, votre rapporteur pour avis propose un avis défavorable à l'adoption des crédits des programmes 181, 170 et 217. Les coupes opérées cette année, et pour la troisième année consécutive, dans ces budgets traduisent une gestion purement financière et court-termiste, sans vision des politiques publiques à mener.
Sans nier la nécessité de poursuivre les efforts budgétaires au niveau national, il convient de s'interroger sur les conséquences des coupes effectuées dans l'écologie. A l'heure où les dérèglements climatiques se manifestent de plus en plus fréquemment et avec toujours plus de violence, une poursuite de la politique budgétaire actuelle pourrait avoir des conséquences désastreuses.