III. LE PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT »
Ce programme a été créé en 2006 afin d'assurer une plus grande réactivité et une meilleure efficacité de certaines actions locales de l'État , en permettant une mise en cohérence des services déconcentrés. Sa gestion est confiée au ministère de l'intérieur, la supervision de chaque action relevant d'un ministère référent.
Concrètement, il met à la disposition du préfet de région une enveloppe budgétaire unique « fongible » alimentée par des programmes multiples , contributeurs aux différentes actions. Cette fongibilité permet une souplesse et une réactivité accrue dans la gestion budgétaire des actions correspondantes. Les crédits non consommés sont restitués chaque année aux ministères contributeurs.
En pratique, ce dispositif consensuel, souple et sanctuarisé apporte une vraie plus-value sur le terrain . Il a été recentré en 2009, avec le retrait de quatre actions, qui ont été reprises par les ministères compétents : l'action 01 « Le Rhin et la bande rhénane », l'action 03 « Plan Loire grandeur nature », l'action 05 « Filière bois en Auvergne et Limousin » et l'action 07 « Plan Durance multi-usages ».
Dans le cadre du PLF 2015, aucun changement de périmètre du programme ou de sa déclinaison en actions n'est à noter par rapport à l'année écoulée. L'objet et les caractéristiques des quatre actions inscrites au PITE en 2014 ont justifié leur maintien. Une réflexion est engagée sur la création éventuelle de nouvelles actions , rappelant ainsi la pertinence de cet outil pour le financement d'actions interministérielles présentant un enjeu territorial majeur.
En effet, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, dans le cadre de son rôle d'animation du programme, invite régulièrement l'ensemble des préfets de région à faire part des projets d'action territoriale interministérielle pour lesquels un portage par le PITE serait utile.
L'appel à projets lancé en 2012 avait mis l'accent sur la proposition d'une action « dynamisation de la filière bois en Auvergne-Limousin-Bourgogne » s'appuyant sur les travaux conduits dans le cadre des États généraux du bois (clôturés en juin 2012). Cependant, la création d'un Fonds bois » et la multiplication des actions au niveau national sur ce sujet, ont rendu ce projet obsolète .
En revanche, le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) a récemment soumis au ministre de l'intérieur et au Premier ministre une proposition de nouvelle action PITE s'articulant autour du Pacte de sécurité et de cohésion sociale pour Marseille . Cette proposition n'a pas pu être intégrée à temps dans les discussions budgétaires, puisque le plan Marseille, auquel contribuent six ministères, n'a vraiment démarré qu'à l'été dernier.
Il n'en reste pas moins que la création de toute nouvelle action est difficile dans le contexte budgétaire actuel . Le PITE pourrait cependant retrouver une seconde jeunesse dans un élan politique de déconcentration, consécutif à l'adoption de la réforme territoriale.
ÉVOLUTION 2014-2015 DES CRÉDITS DU PROGRAMME 162
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LFI 2014 |
PLF 2015 |
Variation 2014/2015 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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Action 02 |
Eau - Agriculture en Bretagne |
7 341 830 |
7 192 220 |
7 171 830 |
8 241 188 |
-2% |
15% |
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Action 04 |
PEI Corse |
22 052 920 |
23 053 056 |
16 344 550 |
19 105 053 |
-26% |
-17% |
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Action 06 |
Marais poitevin |
4 741 363 |
5 091 130 |
4 010 000 |
3 683 715 |
-15% |
-28% |
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Action 08 |
Plan chlordécone en Martinique et Guadeloupe |
2 692 182 |
2 692 869 |
2 626 560 |
2 626 560 |
-2% |
-2% |
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Total |
36 828 295 |
38 029 275 |
30 152 940 |
33 656 516 |
-18% |
-11% |
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Source : PLF 2015
ÉVOLUTION PLURIANNUELLE DES CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME 162
Source : PLF 2015
A. LE PLAN QUALITÉ DES EAUX EN BRETAGNE
Cette action est consacrée à la reconquête de la qualité des eaux en Bretagne, pour lequel des politiques publiques fortes ont été engagées en réponse à la condamnation de la France en 2001 pour non-respect de la directive « nitrates » . Sur les neuf points de captage identifiés à l'époque avec une concentration en nitrates trop élevée, cinq ont été mis aux normes et les quatre autres fermés, ce qui avait permis de lever le contentieux européen en juin 2010 .
L'État reste cependant astreint au maintien d'une surveillance renforcée des points de captage d'eau potable. Son action se concentre essentiellement sur l' objectif de « bon état » des eaux souterraines, superficielles et côtières en Europe d'ici 2015, fixé par la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000.
Alors que le financement du plan nitrates est arrivé à son terme, la priorité pour 2015 reste le déploiement du volet préventif du plan de lutte contre les algues vertes 10 ( * ) (4,6 M€ en AE et 5,7 M€ en CP). Le PITE concentre en effet le financement de l'État au plan algues vertes, c'est-à-dire 42 M€ sur cinq ans, les autres financeurs étant l'Agence de l'eau pour 40 M€, l'ADEME pour 12,8 M€ et les collectivités locales pour 40 M€, soit un total d'environ 134 M€ pour la période 2011-2015 auquel s'ajoute le financement des dispositifs de méthanisation des algues collectées.
Au total, les crédits affectés à cette action dans le PLF 2015 s'élèvent à 7,2 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 8,2 M€ en crédits de paiement (CP), soit respectivement une baisse de 2% et une hausse de 15% par rapport à 2014 . La programmation triennale prévoit une reconduction à l'identique de l'enveloppe en 2016, puis une diminution progressive à 3,2 M€ en AE et 8,2 M€ en CP pour l'année 2017.
Le décalage dans l'échéancier de paiement est dû au retard pris dans la mise en oeuvre du plan algues vertes , qui représente plus de la moitié des crédits. En effet, la signature des huit chartes de territoire, finalement intervenue à la mi-2013, a pris plus de temps que prévu dans le calendrier initial. Un nouvel échéancier a alors été adopté l'année dernière, avec des crédits revus à la baisse (30 M€ au lieu de 40 M€ sur la période) un versement étalé dans le temps . Désormais, c'est l'état d'avancement de la contractualisation individuelle avec les agriculteurs, qui varie fortement d'une baie à l'autre .
Source : ministère de l'intérieur (SDAT)
À cela s'ajoute la question de la prise en charge des opérations de ramassage, de transport et de traitement des algues vertes , dont les collectivités concernées rejettent la responsabilité : l'État vient d'être condamné en appel , assigné par une commune sur ce point. En conséquence, afin d'éteindre les contentieux en cours, le gouvernement a entamé des négociations en vue d'une prise en charge financière renforcée et rétroactive de 2010 à 2013 : une enveloppe exceptionnelle d'environ cinq millions d'euros a été mise en réserve dans le cadre de ce dialogue précontentieux .
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Algues vertes : la responsabilité de l'État reconnue en matière sanitaire Le 21 juillet 2014, l'État s'est vu condamné en appel par la cour administrative d'appel de Nantes, à verser 2 200 € (plus les frais de justice) au plaignant. Celui-ci avait déposé un recours auprès du tribunal administratif de Rennes, le 15 janvier 2010, afin que l'État soit reconnu responsable du décès de son cheval et de son malaise le 28 juillet 2009. Le requérant avait été débouté le 1 er juin 2012 au motif qu'il se trouvait dans un endroit explicitement interdit à la circulation lors de son accident. En appel, le tribunal a cependant reconnu la responsabilité de l'État (la mort du cheval est incontestablement attribuable aux gaz s'échappant des algues vertes en décomposition), tout en l'exonérant partiellement du fait de l'attitude dangereuse de la victime (qui n'a pas tenu compte des panneaux d'avertissement). Il s'agit de la première affaire pour laquelle l'État est condamné pour des motifs sanitaires. A ce stade, le ministère de l'écologie ne prévoit pas de pourvoi. |
* 10 Annoncé le 5 février 2010, le plan « algues vertes » comprend un volet sanitaire (protection des populations en contact avec les algues), curatif (cofinancement du ramassage et du traitement des algues échouées) et surtout préventif, par la mise en oeuvre de projets de territoires dans les huit baies confrontées à une prolifération importante d'algues vertes (Concarneau, Douarnenez, Guisseny, l'Horn-Guillec, Locquirec, St Michel, St Brieuc et la Fresnaye), afin de proposer un nouvel équilibre territorial alliant développement économique et faibles fuites d'azote dans le milieu.