C. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE AT-MP POUR 2016
1. L'objectif de dépenses pour 2016 (article 38)
Pour l'année 2016, l'article 38 du présent projet de loi fixe à :
- 13,4 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche AT-MP pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, en légère baisse (- 0,7 %) par rapport à l'objectif de dépenses pour 2015 (13,5 milliards d'euros) ;
- 12 milliards d'euros l'objectif de dépenses pour le régime général , marquant une diminution limitée (- 0,8 %) par rapport à l'objectif pour 2015 (12,1 milliards d'euros).
Les objectifs de dépenses inscrits dans le présent projet de loi sont ainsi en léger retrait par rapport à ceux fixés pour 2015. La baisse de la dotation au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) compense en partie la hausse de la dotation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et la progression des prestations versées par la branche.
2. Les dotations au fonds « amiante » et le versement au titre de la sous-déclaration (article 37)
L'article 37 fixe les montants de trois dotations versées par la branche AT-MP qui représentent 17 % de ses dépenses, soit 2,3 milliards d'euros.
En premier lieu, cet article détermine le montant de la dotation versée au FIVA 91 ( * ) . Les dépenses du fonds sont élevées depuis 2012, en raison de l'accélération du traitement des dossiers de victimes de l'amiante et de la hausse de leur coût moyen (+ 3 % annuellement en moyenne). Les dépenses du FIVA ont atteint 520 millions d'euros en 2014 et devraient s'élever à 525 millions d'euros en 2015 et 2016. La dotation de la branche AT-MP au FIVA est fixée à 430 millions d'euros pour 2016 (en hausse de 13 % par rapport à 2015 mais quasi stable par rapport à 2014). Les recettes totales du fonds devraient s'élever à 540 millions d'euros, grâce à une dotation de l'État de 10 millions d'euros et à divers produits du fonds de 100 millions d'euros. Compte tenu de l'estimation des dépenses du fonds (525 millions d'euros) et du résultat cumulé déficitaire fin 2015 (- 24 millions d'euros), le résultat net serait égal à 15 millions d'euros et le résultat cumulé à - 9 millions d'euros fin 2016 .
Les efforts importants qui ont été engagés par le FIVA pour réduire le délai moyen des décisions peuvent être salués : ce dernier est passé de onze mois en 2012 à sept mois en 2014 et le stock de décisions en instance de traitement a diminué de 25 % en 2014.
Évolution des dépenses de transfert instituées par des dispositions légales à la charge de la branche AT-MP
(en millions d'euros)
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2013 |
2014 |
2015 |
2016 (p) |
|
|
FIVA |
||||
|
Dotation CNAM-ATMP |
115 |
435 |
380 |
430 |
|
Taux d'évolution |
- 64 % |
+ 278 % |
- 13 % |
+ 13 % |
|
FCAATA |
||||
|
Dotation CNAM-ATMP |
890 |
821 |
693 |
600 |
|
Taux d'évolution |
0,0 % |
- 8 % |
- 16 % |
- 13 % |
|
Versement de compensation de la sous-déclaration des AT-MP |
||||
|
Dotation CNAM-ATMP |
790 |
790 |
1000 |
1000 |
|
Taux d'évolution |
0 % |
0 % |
+ 27 % |
0 % |
|
Total des versements 92 ( * ) |
||||
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Dotation CNAM-ATMP |
1 795 |
2 046 |
2 073 |
2 030 |
|
Taux d'évolution |
- 10 % |
+14 % |
+ 1% |
- 2 % |
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données des lois de financement de la sécurité sociale pour 2013 à 2015 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016)
L'article 37 fixe également le montant de la contribution de la branche AT-MP au FCAATA 93 ( * ) . Le nombre de bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante décroit tendanciellement : il est passé de 28 600 en 2011 à 21 500 au 31 décembre 2014. Les effectifs devraient encore diminuer de 12 % en 2015 et de 9 % en 2016. Les dépenses du fonds diminuent donc continument depuis 2009 (- 1,8 % en 2012, - 4,5 % en 2013, - 4,9 % en 2014 et - 8 % prévu en 2015). Pour 2016, le montant de la contribution de la branche AT-MP au FCAATA est fixé à 600 millions d'euros . La fraction des droits sur les tabacs affectés au fonds devrait apporter un produit supplémentaire de 35 millions d'euros. Le solde du FCAATA devrait être déficitaire de 42 millions d'euros, ses dépenses totales pour 2016 étant estimées à 678 millions d'euros. Ce déficit devrait être compensé par le solde cumulé de 42 millions d'euros.
Enfin, l'article 37 fixe le montant du versement institué annuellement à la charge de la branche AT-MP et au profit de la branche maladie, au titre de l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale, pour compenser la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles . Une commission, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, remet tous les trois ans au Parlement et au Gouvernement un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des AT-MP. La commission de sous-déclaration, qui s'est réunie en 2014, a réévalué ce coût à la hausse, le situant dans une fourchette comprise entre 695 millions d'euros et 1,3 milliard d'euros. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a tenu compte de cette évaluation, et a augmenté le versement en faveur de la branche maladie à 1 milliard d'euros, contre 790 millions entre 2012 et 2014. Cette hausse n'a pas mis en cause l'équilibre des comptes de la branche AT-MP. Pour 2016, le montant prévu est identique à celui versé en 2015, c'est-à-dire 1 milliard d'euros .
* 91 Le FIVA a été créé en 2001 pour procéder à la réparation intégrale des préjudices causés par les maladies liées à l'amiante, qu'elles soient ou non d'origine professionnelle. La branche AT-MP est le principal contributeur du fonds puisqu'elle lui a versé 89 % des dotations qu'il a reçues depuis sa création.
* 92 FIVA + FCAATA + versement de compensation de la sous-déclaration des AT-MP.
* 93 Le FCAATA a été créé en 1999 pour financer le départ anticipé en retraite ouvert aux salariés du régime général ou du régime agricole atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante, ainsi qu'aux salariés du régime général ayant travaillé dans des établissements contenant de l'amiante et figurant sur une liste déterminée par arrêté. Le FCAATA finance les allocations de cessation anticipée d'activité et les cotisations d'assurance vieillesse dues par les bénéficiaires.